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Y a-t-il obligation de lotir ?

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 138 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 28/11/2007
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    La commune souhaite lotir un terrain dont elle est propriétaire. Le terrain se trouve en plein milieu d’une zone d’habitat à caractère rural.

    Le terrain est mitoyen avec d’autres terrains à gauche, à droite et derrière qui ont tous accès à la voirie publique. La commune n’est pas propriétaire des autres terrains et ne souhaite pas le devenir.

    L’Urbanisme hésite en avançant des arguments de bon aménagement des lieux en vertu desquels il imposerait un schéma de lotissement comprenant non seulement les terrains de la commune mais aussi ceux des voisins.

    C’est la première fois que j’entends qu’un lotisseur pourrait être obligé à présenter un schéma de lotissement qui concerne aussi des terrains qui ne lui appartiennent pas et pour lesquels les autres propriétaires introduiront peut-être ultérieurement une demande de lotissement (s’ils le font ?).

    De ce fait, j’aimerais savoir si l’administration peut imposer un schéma de lotissement qui dépasse le périmètre à lotir appartenant au candidat lotisseur (qu’un schéma de lotissement soit réalisé de façon à ne pas empêcher ou rendre impossible d’autres lotissements futurs me paraît acceptable ? Ou bien le schéma de lotissement comprend-il comme périmètre l’ensemble des biens qui appartiennent au même propriétaire sans déborder sur les terrains voisins ?
  • Réponse du 28/12/2007
    • de ANTOINE André
    Dans le cas de l'aménagement de grandes zones à urbaniser, l'appréciation d'un projet, qu'il s'agisse d'un permis d'urbanisme ou de lotir, en référence au quartier dans lequel il se situe n'est pas suffisante. Il convient dans ce cas d'établir, préalablement à toute décision, un plan d'urbanisation du site afin de fixer son organisation interne (réseau d'égouts et d'espaces publics, espaces verts, alimentation en gaz, eau, électricité, ... ) et son articulation avec les quartiers qui l'entourent. Cette démarche n'est pas nécessairement requise si les aménagements se réalisent par la mise en œuvre d'opérations immobilières groupées couvrant l'ensemble du site.


    Le législateur a pris la mesure de ce problème puisque le Code subordonne la mise en œuvre de ces zones à urbaniser à l'élaboration d'un rapport urbanistique dès lors qu'elles sont inscrites en zones d'aménagement communal concerté aux plans de secteur.

    Toutefois, il existe de nombreux espaces de grandes dimensions, inscrits en zone d'habitat ou d'habitat à caractère rural aux plans de secteur pour lesquels aucun document d'urbanisme n'est requis pour encadrer leur mise en œuvre.

    L'absence d'obligation ne signifie pas que l'établissement d'un tel outil n'est pas utile mais que cette initiative relève de la décision de l'autorité locale. Elle peut par exemple établir un plan communal d'aménagement ou un schéma d'urbanisation, sans valeur réglementaire, auquel elle se tient dans la délivrance des permis d'urbanisme et de lotir.

    Il n'appartient pas à l'autorité régionale d'imposer un tel plan. Elle peut néanmoins tenter de convaincre ses interlocuteurs de la nécessité d'une telle démarche.