Création de sociétés pour représenter les mandataires dans des conseils d'administration.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 75 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 28/11/2007

  • de CHERON Marcel
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  
  Un article de presse nous apprend que des mandataires publics créent des sociétés (SPRL) pour les représenter au sein de certains conseils d'administration d'intercommunales ou de sociétés publiques.
  
  Ainsi, certains vont même jusqu'à défendre publiquement cette formule « magique », en expliquant qu'elle leur permet de payer moins d'impôts (les sociétés sont taxées à 33 %).
  
  Nous avons déjà dénoncé à d'autres occasions la confusion des genres et des intérêts qui existe au sein de certaines sociétés où cohabitation d'acteurs privés et de mandataires politiques a pour effet, non pas de rendre plus éthiques les comportements des décideurs privés ... mais, au contraire, de conduire les administrateurs " politiques " à participer a des prises de décision, dans lesquelles ils ne sont bien souvent plus que des faire-valoir ou des cautions.
  
  Nous n'avions cependant jamais imaginé jusqu'à ce jour que certains de ces administrateurs publics, alors même qu'ils sont censés donner l'exemple et respecter certaines règles déontologiques, chercheraient à contourner la législation pour leurs propres émoluments.
  
  Quelle est l'opinion de Monsieur le Ministre sur cette question? Trouve-t-il normal qu'un mandat attribué à une personne pour représenter une entité publique, devienne un mandat " exercé " par une société ? Trouve-t-il normal que des mandataires publics adoptent de telles pratiques pour payer moins d'impôts ?

• Réponse du 10/01/2008

  • de COURARD Philippe
  
  La question de l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  J’ai eu l’occasion d’aborder largement ce sujet à cette tribune le 4 décembre 2007, en réponse à une interpellation de Monsieur Bouchat. Je me permets d’y renvoyer mon contradicteur.
  
  Quoi qu’il en soit, je lui confirme qu’un tel mécanisme ne peut être employé lorsqu’une commune ou une province désigne ses représentants dans une intercommunale, association de projet ou régie autonome.