Les supérettes de service public.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 109 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 28/11/2007

  • de FOURNY Dimitri
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Les services et les commerces de proximité jouent un rôle fondamental auprès de la population rurale de Wallonie.
  
  Ceci explique l’attention toute particulière avec laquelle j’ai suivi la mise sur pied, en mars 2006, d’expériences-pilotes dont l’objectif était de favoriser l’accès des citoyens aux services publics en milieu rural.
  
  Pour rappel, le projet visait l’installation de cinq supérettes de service public dans les communes d’Anhée, Comblain, Habay, La Roche et Sombreffe. S’y ajoutait en parallèle une initiative similaire : un bus multiservice destiné à desservir les villages de la commune de Marche-en-Famenne.
  
  Je souhaiterais dresser avec Monsieur le Ministre un état des lieux du rapprochement entre les citoyens et le service public en zones rurales :
  
  - si certains de ces projets étaient déjà bien avancés, d’autres nécessitaient de gros investissements. Où en sommes-nous à l’heure actuelle;
  - Monsieur le Ministre a-t-il procédé à des évaluations des projets de supérettes et du bus multiservice;
  - un bilan a-t-il été tiré de ces expériences-pilotes;
  - un groupe de travail spécifique avait pour tâche l’étude des possibilités de cofinancement dans le cadre d’un partenariat privé/public (Région wallonne); quelles ont été les conclusions de ce groupe de travail;
  - peut-on s’attendre aujourd’hui à ce que ces projets-pilote soient étendus à d’autres communes en Région wallonne ?
  
  Nombre de communes s’interrogent à l’heure actuelle de l’état d’avancement de cette initiative.
  
  De même qu’en est-il de l’accessibilité aux services dans les gares où le Collègue de Monsieur le Ministre, Philippe Courard, avait annoncé une série de mesures ?
  
  Nul besoin de rappeler les difficultés d’accès aux services publics que rencontrent les populations rurales. Un exemple récent est la fermeture, le 21 décembre prochain, de la seule agence bancaire de l'entité de Vresse. Une décision qui obligera les habitants à se rendre à Bouillon ou à Bièvre, soit à une vingtaine de kilomètres, pour trouver un distributeur de billet ou déposer un virement.
  
  Nous devons veiller à ce que l’accès à ces services de base soit défendu, partout en Wallonie, sans exception. Et nous devons prendre en compte les besoins réels des populations rurales afin d’y apporter des réponses adaptées.

• Réponse du 20/12/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire dans le cadre d’une réponse précédente, mon action de Ministre de la Ruralité est surtout liée à la mise en place d’actions et de projets concrets tels que :
  
  - des supérettes rurales de services qui combineront services « marchands » privés et services publics, où pourront être regroupés des bureaux de poste, des activités sociales, une maison de l’emploi… ;
  - un questionnaire à destination des communes les invitant à mesurer la disponibilité de services sur leur territoire ;
  - des actions auprès du fédéral pour veiller au maintien de services publics de base.
  
  
  1. Etat d’avancement des projets
  
  Pour ce qui est de l’état d’avancement des projets de supérettes rurales de services, certains avancent bien et deviendront réalité très prochainement.
  
  De façon plus précise :
  
  - Maison rurale polyvalente à Anhée : la commune a reçu un premier subside pour l’acquisition du bâtiment.
  
  Nous attendons la finalisation de l’accord de coopération Région wallonne – Communauté française pour l’utilisation conjointe d’infrastructures en milieu rural. Cet accord fait l’objet d’un décret pour lequel nous attendons la signature de la Communauté française, le document ayant reçu l’approbation en troisième lecture du Gouvernement wallon;
  
  - aménagement d’une Maison multiservices à Poulseur (Comblain-au-Pont) : les travaux sont en cours et devraient être terminés début 2008.
  
  - Maison de village de Vecmont (La Roche-en-Ardenne) : l’ordre de commencer les travaux sera lancé sous peu, ce qui veut dire que le bâtiment devrait être aménagé pour le début de l’été prochain.
  
  - aménagement d’une Maisons multiservices à Ligny (Sombreffe) : une première convention-étude a été conclue à la commune en 2005. Le projet doit être finalisé début 2008;
  
  - bus multiservices à Marche : la commune procède actuellement à l’acquisition du bus. Un comité d’accompagnement sera mis en place à la fin de cette année encore. Une interface est également prévue pour assurer le suivi des besoins mais aussi faire évoluer le projet afin qu’il réponde, au mieux, aux attentes des citoyens.
  Les services prévus sont : un point poste, des services et informations administratifs, un système de visio-conférence, ... ;
  
  - les projets de Habay et des Bons-Villers doivent encore être précisés avant tout concrétisation.
  
  Ces projets, une fois réalisés donneront évidemment lieu à une évaluation.
  
  
  2. Un questionnaire sur l’accessibilité aux services
  
  Pour mieux cibler les besoins des autres communes, j’ai lancé, en collaboration avec l’Union des villes et communes, une enquête qui leur permet d’évaluer leurs besoins en services.
  
  Ce modèle d’enquête est à adapter selon les besoins et les situations locaux. Il traite de la disponibilité des services, tant publics que privés. Il doit permettre aux communes, en adéquation avec les attentes de la population, d'interpeller les autres autorités publiques responsables et de développer des partenariats avec le secteur privé, afin de redéployer un certain nombre de services dans les villages.
  
  Ce questionnaire est également disponible sur le portail wallon – thème ruralité. Il s’agit d’une démarche élaborée en concertation avec l’Union des villes et communes de Wallonie. Les communes qui désirent réaliser cette enquête sont invitées à remettre les résultats pour analyse à mon administration. L’exploitation des résultats permettra de développer de futurs projets.
  
  Il est clair que le problème de services publics ne se pose pas avec la même acuité dans les différents villages. C’est pourquoi, je souhaite prendre en compte les besoins réels de la population, en partenariat avec les pouvoirs locaux, et non pas inonder la Région de superettes dont personne ne voudrait.
  
  
  3. Moyens de financement des projets
  
  Pour permettre la mise en place de ces futurs projets, deux possibilités :
  
  - les communes qui ont un Programme communal de développement rural (PCDR) approuvé et pour lesquelles un des problèmes majeurs soulevés par la population, ainsi que par le diagnostic territorial, est l’accessibilité aux services, pourront voir leurs projets financés à hauteur de 80 %. Dans le cadre de la politique de développement rural, ces projets seront prioritaires ;
  - l’axe 3 du plan de développement rural (programmation 2007-2013) comporte une mesure pour la mise en place de services de base pour l’économie et la population rurale. Un appel à projets sera lancé prochainement.
  
  
  4. Liens avec la politique du Ministre Courard
  
  Je rappelle que ce projet de création de maisons multiservices est inscrit dans la Déclaration de Politique régionale et dans le Contrat d’avenir.
  
  Dans ce cadre, le Ministre Courard, par la mise en place d’espaces multiservices dans les gares, cherche également à répondre aux problèmes d’accessibilité aux services de base en milieu rural. Sa démarche n’est pas concurrente. Elle est nécessairement complémentaire et doit répondre aux spécificités du terrain.
  
  
  5. Fermeture d’une agence bancaire à Vresse-sur-Semois
  
  Comme déjà mentionné, je regrette évidemment la fermeture d’une agence bancaire à Vresse-sur-Semois. Je contacte des administrateurs de Dexia pour voir dans quelle mesure une solution satisfaisante pour tous pourrait être trouvée.