Découplage des primes en matière d'agriculture.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 111 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 28/11/2007

  • de FOURNY Dimitri
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Je voudrais interroger Monsieur le Ministre et faire le point sur le découplage des primes.
  
  La réforme de la PAC a transformé une aide à la production en une aide au revenu de l'exploitant.
  
  Avant 2005, l'aide était variable et liée aux spéculations produites par les exploitants. Depuis 2005 elle est forfaitaire et non liée à ce que produit l'exploitant mais bien à son activité agricole.
  
  Chaque exploitant actif pendant la période de référence 2000-2002 a reçu des droits à prime variables en nombre et en valeur suivant la nature et la superficie de ses productions pendant la période de référence.
  
  La prime soutient le revenu de l'exploitant en activité; elle n'est pas liée au foncier.
  
  Elle reflète l'usage de la terre fait par celui qui l'exploitait pendant la période de référence, qu'il en soit propriétaire, locataire ou bénéficiaire à titre gratuit.
  
  Si l'agriculteur ne peut plus exploiter une terre (vente, renom, expropriation, ...) il conserve son droit qu'il peut utiliser sur une autre terre.
  
  Son revenu est donc préservé. C'est l'objectif premier de la réforme.
  
  Comme Monsieur le Ministre l’indiquait en réponse à une question précédente, s'il ne dispose plus d'assez de terres pour utiliser tous ses droits, soit il ne fait rien et ses droits retournent après 3 ans à la réserve nationale, soit il pourra, à partir de 2006, les céder à des conditions qui restent à définir.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point à ce sujet. Annoncée pour janvier 2007, il est maintenant question d’une entrée en vigueur début de l’année prochaine.

• Réponse du 12/12/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  La réglementation de la PAC précise qu’un « droit à prime unique » (DPU) qui n’est pas activé pendant trois années consécutives revient automatiquement à la réserve nationale.
  
  Le régime des aides découplées ayant commencé en 2005, ce n’est qu’au terme de la campagne 2007, que ces DPU retourneront à la réserve.
  
  Pour être transféré, un DPU doit avoir été activé au moins un fois et il faut qu’au moins 80% des DPU du cédant aient déjà été activés. Si ces conditions sont remplies, le transfert est libre.
  
  Deux cas de figure qui peuvent conduire au retour de DPU à la réserve nationale les plus fréquemment rencontrés sont les suivants :
  
  1° un agriculteur qui a reçu en 2005, alors qu’il n’était plus actif à ce moment, des DPU, calculés sur base de la période de référence 2000-2002 pendant laquelle il était encore actif, ne dispose donc plus de moyens pour les activer. Dans l’immense majorité des cas, ces DPU ont déjà été transmis au nouvel exploitant des terres ;
  
  2° les DPU qui ont une faible valeur nominale et pour lesquels il y a peu d’intérêt pour les agriculteurs. Il est difficile de les transférer et ils n’ont pu trouver acquéreur.
  
  Au 1er janvier 2007, les droits non activés représentaient une valeur totale de 1.435.000 euros. Une partie de ces droits ont seulement été alloués en 2006 (dans le cadre de la réforme de l’OCM sucre) et ne feront l'objet d'un retour éventuel vers la réserve qu'en 2008.
  
  Compte tenu de l'activation intervenue en 2007, nous estimons aujourd'hui que le retour vers la réserve en 2007 pour absence d'activation pendant trois ans avoisinera les 500.000 euros. Sur base d’un droit ordinaire wallon d’une valeur moyenne de 367 euros en 2007, cela correspond donc à des DPU pour 1.360 hectares.
  
  Jusqu’en 2009, on ne peut pas activer de DPU sur des cultures de fruits et de légumes ou pommes de terre. De ce fait, il n’y a pas ou très peu de terres cultivables sans droits. Donc, ce n’est qu’à compter de 2009 qu’il y aura lieu de voir comment attribuer au mieux ces droits de la réserve.
  
  Mon souhait est d’alléger autant que possible la charge de ceux qui se lancent dans l’agriculture. Je veillerai donc à ce que l’affectation de la réserve disponible bénéficie en priorité aux nouveaux agriculteurs dépourvus de DPU.