Modification du relief non autorisée dans la commune de Herve.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 114 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 28/11/2007

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Le 24 mai 2004, il a été délivré un permis unique par le Collège communal de la ville de Herve pour la construction d’une étable et l’exploitation d’un établissement agricole à Charneux-Herve. La construction est toujours en cours à l’heure actuelle. Mais au-delà de la zone pour laquelle le permis a été délivré, l’exploitant a procédé à une très importante modification du relief (plus de 4.000m³) et au remblai non autorisé de matériaux divers.
  
  On peut observer des remblais avec des matériaux très divers : terres, déchets de construction, plastiques, déchets de toiture en Eternit, arrachage de haies, arrachages ou enfouissement d’arbres fruitiers.
  
  Le 23 janvier 2007, une asbl de protection du terroir dépose plainte auprès de la DGATLP et dénonce la présence d'un important remblai qui modifie le relief du sol et qui défigure totalement le vallon. La DGATLP s’est rendue sur les lieux et a transmis un courrier à l’administration communale de Herve en date du 5 février 2007. Dans ce courrier, le fonctionnaire délégué attestant que l’infraction est établie, estime qu’il conviendrait qu’un pro justitia soit dressé à charge du contrevenant et invite le pouvoir communal à prendre ses responsabilités.
  
  A cette demande, aucune démarche officielle n’a suivi jusqu’à maintenant. Une telle inertie est-elle admissible ?
  
  Le 25 septembre dernier, l'exploitant agricole dépose par ailleurs un permis d'urbanisme pour régularisation auprès du Collège communal.
  
  Au-delà même du cas précis, une régularisation d’une telle situation constituerait un camouflet à la légalisation en vigueur et un précédent dangereux.
  
  Quelles sont les sanctions prévues pour la commune ? Quelles sont les démarches prévues par la législation ?
  
  Au lieu d’une demande d’un permis d’urbanisme de régularisation, la commune n’aurait-elle pas dû demander un plan de réhabilitation de la décharge exploitée illégalement ?

• Réponse du 03/12/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  Le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP) stipule, dans son article 84, 8°, que la modification sensible du relief du sol est soumise à permis d’urbanisme.
  
  Etant donné que cette législation relative au permis d’urbanisme relève de la compétence de mon Collègue, le Ministre André Antoine, j'invite l'honorable Membre à l’interroger sur les mesures qu’il compte prendre en vue de régler ce dossier dans les meilleurs délais.
  
  Bien entendu, il n’est nullement autorisé, au stade actuel de la procédure, de préjuger de la décision qui sera réservée à la demande de permis d’urbanisme en question.
  
  Que ce soit via la législation du CWATUP ou celle en matière de plan de réhabilitation, les garanties environnementales, y compris paysagères, doivent être identiquement respectées.