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Taxation des déchets des petits commerçants.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 115 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 28/11/2007
    • de STOFFELS Edmund
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    L’UVCW critique, dans un avis récent concernant l’avant-projet d’arrêté relatif à la gestion des déchets ménagers et la couverture des coûts, que le projet ne vise que les déchets ménagers et « non les déchets assimilés aux déchets ménagers ».

    L’UVCW considère ce fait de particulièrement problématique. En effet, les déchets d’origine des petits commerçants, des petits bureaux, des indépendants et des petits établissements Horeca sont – selon l’UVCW – dans la plupart des communes – collectés et traités au même moment que les déchets ménagers.

    Il semble donc difficile de scinder la gestion des déchets ménagers et les autres.

    Ainsi, je demande à Monsieur le Ministre de réagir par rapport aux propos d’inclure les déchets des petits commerçants dans la notion de coût-vérité permettant ainsi la collecte et la gestion communes à celle des déchets ménagers.
  • Réponse du 21/12/2007
    • de LUTGEN Benoît

    L'Union des villes et communes de Wallonie a rappelé, dans le cadre de son avis relatif au projet d'arrêté relatif à la gestion des déchets ménagers et à la couverture des coûts y afférents, que de nombreuses communes collectent des déchets autres que provenant de l'activité usuelle des ménages, en particulier des déchets de commerçants, et qu'une distinction claire entre les flux, et donc les coûts, pouvait se révéler difficile.

    A cela je répondrai que l'avant-projet d'arrêté approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement le 13 décembre dernier ne constitue pas un obstacle au maintien de ce service par les communes. Par contre, il impose clairement que la contribution à la charge des ménages exclue le coût de la gestion des déchets assimilés. Les communes seront donc tenues d'évaluer le coût spécifique de ce service et d'en répercuter le coût sur les véritables bénéficiaires.

    La question est d'autant plus importante que la gestion des déchets assimilés n'est pas subsidiée par la Région, et que les ordures ménagères brutes sont interdites de mise en CET à partir du 1er janvier 2008, contrairement aux déchets en mélange d'origine professionnelle.