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CPAS - Vice-Présidents.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 80 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 29/11/2007
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    De par leur taille, certains CPAS de la Région wallonne ont décidé de créer, il y a de cela plusieurs années, la fonction de vice-présidents. Ces vice-présidents ont ainsi été chargés de la gestion d'une ou plusieurs compétences spécifiques du président.

    Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il me dire quel est le cadre légal qui entoure la fonction de vice-président de CPAS ? Quels sont les CPAS qui utilisent encore aujourd'hui en Région wallonne la notion de vice-président ? Quelles sont les compétences qui peuvent effectivement être confiées à un vice-président de CPAS ? Qu'en est-il en matière de responsabilités de celui-ci ? Agit-il par délégation du président ou agit-il en leur nom propre ?

    Les CPAS peuvent-ils également mettre à la disposition de ses vice-présidents un secrétariat ? Quelles sont les régies qui encadrent la création de ces secrétariats de vice-présidents ?
  • Réponse du 01/02/2008
    • de COURARD Philippe

    Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver ci-après les informations sollicitées.

    La notion de « vice-président » n'existe qu'au niveau du bureau permanent et des Comités spéciaux. Aux termes de l'article 27, par. 4 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, le vice-président est chargé de présider les séances en lieu et place du conseiller appelé à présider les séances en vertu de l'article 22, § 3 (hypothèse du président empêché qui n'a pas désigné par écrit son remplaçant, application de la règle de l'ancienneté en la qualité de Conseiller).

    La loi ne reconnaît aucune autre prérogative au vice-président. La loi ne prévoit pas non plus l'existence d'un secrétariat.

    Le vice-président exerce la fonction prévue à l'article 27, § 4, en son nom mais je tiens à rappeler que principe de la collégialité s'applique lors de la prise de décision.

    Mon administration ne dispose pas du nombre de CPAS ayant désigné un vice-président.