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Fonds de lutte contre les assuétudes.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 55 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 29/11/2007
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à MAGNETTE Paul, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances


    Le Fonds de lutte contre les assuétudes a été créé dans le cadre de la loi-programme du 20 juillet 2006. Ainsi, dans le cadre de ce Fonds, sur les 150 demandes reçues pour un montant de 12 millions d'euros, le comité d'accompagnement du Fonds aurait retenu 34 projets pour un montant de 4.482.391 euros.

    La liste des projets soutenus et les conclusions et recommandations du comité d'accompagnement devaient être transmises à la cellule politique de coordination (entre le Fédéral, les Communautés et les Régions) de l'action santé en matière de drogues.

    Cette liste, ces conclusions et recommandations du comité d'accompagnement ont-elles été remises ? Quelles sont les conclusions et recommandations du comité d'accompagnement ? Quels sont les ajustements qui seront éventuellement effectués dans le cadre des différents projets soutenus dans le cadre du Fonds de lutte contre les assuétudes ?
  • Réponse du 27/12/2007
    • de MAGNETTE Paul

    Je tiens à informer l'honorable membre que le Fonds de lutte contre les assuétudes est sous l'autorité du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    Dans le cadre du Fonds de lutte contre les assuétudes, un Comité Assuétudes a été créé avec une double mission, d'une part, conseiller le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur les projets introduits et, d'autre part, émettre des avis quant à la voie à suivre pour lutter contre les assuétudes.

    La liste des projets approuvés dans le cadre du Fonds assuétudes a été publiée au Moniteur belge le 22 juin 2007. Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a approuvé, hormis Fonds tabac, 36 projets dans le cadre de ce fonds.

    Je puis vous dire aussi que les avis du Comité assuétudes qui se penche en effet sur les propositions de projet sont confidentiels, sur base de l'ordre intérieur de ce Comité.

    Cependant, quant à la voie à suivre dans la lutte contre les assuétudes et, dans le cadre des travaux de la Cellule Politique de santé en matière de drogues, je puis informer l'honorable membre des conclusions de ce Comité.

    Les principales conclusions sont les suivantes:

    1. la limite entre le traitement et la promotion de la santé n'est pas toujours évidente en termes de compétences;
    2. on constate que les parents ne sont souvent pris en charge qu'à condition que leur enfant consommateur soit suivi dans un établissement de soins;
    3. il est recommandé d'intégrer des aspects de la problématique des assuétudes dans la formation de base universitaire;
    4. il serait utile de constituer un cadastre des formations disponibles en addictologie en Belgique;
    5. en ce qui concerne les vaccinations et dépistage de l'hépatite C chez les usagers, ce point doit être discuté avec les Communautés;
    6. il importe de concourir à une meilleure compréhension de la réglementation en matière de substances illégales, principalement en ce qui concerne le cannabis. La législation reste en effet fort obscure pour bon nombre de jeunes;
    7. contrairement aux soins résidentiels, il n'est pas simple, pour le personnel des soins ambulatoires, de motiver en permanence les patients à suivre un traitement.