Coût moyen des journées en MR et MRS.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 56 (2007-2008) 1
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Question écrite du 29/11/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à MAGNETTE Paul, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Il était communément admis dans la population que le coût d'une journée en MR du secteur privé était plus élevé que le coût d'une journée en MR du secteur public. Il s'avérait cependant que c'était l'inverse et qu'en moyenne le prix d'un séjour en MR d'un CPAS était plus élevé qu'en MR du secteur privé.
Cependant, au cours de ces dernières années, il avait pu être constaté une diminution de l'écart du coût du séjour en MR entre le secteur privé et le secteur public.
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que l'écart du coût des journées entre les MR du secteur privé et du secteur public tend à se réduire ?
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le coût moyen d'une journée d'hébergement en MR du secteur privé, du secteur public et MR d'un CPAS ?
Il semblerait également que, depuis de nombreuses années, plusieurs MR dépendant des CPAS ne pratiquaient plus d'indexation des journées. Dès lors, en cas de rattrapage de ces sauts d'index, la note pourrait s'avérer comme particulièrement salée pour les résidents. En effet, de nombreuses MR de CPAS songeraient à récupérer ce retard d'indexation en raison de l'augmentation des factures énergétiques.
Selon Monsieur le Ministre, ne conviendrait-il pas d'inviter les MR dépendant des CPAS d'indexer automatiquement les conventions à leur date d'anniversaire de signature ?
Réponse du 27/12/2007
- de MAGNETTE Paul
Au regard de ces données, il apparaît clairement que le coût moyen d'une journée d'hébergement dans un établissement géré par le secteur privé est supérieur au coût moyen d'une journée d'hébergement dans un établissement géré par le secteur public. Mais, comme vous le faites remarquer, l'écart entre ces deux moyennes tend à se réduire. Le coût moyen renseigné par le Ministère des Affaires économiques pour le secteur privé commercial fin 2005 s'établissait à 32,14 € et, à la même époque, le coût moyen pour le secteur public était de 30,88 €. Soit, une différence de 1,26 € par journée d'hébergement.
La dernière mise à jour portée à notre connaissance fin octobre 2007, renseigne un coût moyen de 33,14 € pour le secteur privé commercial pour 32,23 € en moyenne pour le secteur public. Soit, une différence de 0,93 € par journée d'hébergement.
Notons que, sur une période de deux ans, le coût moyen du secteur privé a augmenté de 3,11 % et sur la même période le coût moyen du secteur public a connu une adaptation de 4,37 %.
Cette dernière constatation démontre que, sur cette période, plus d'un gestionnaire du secteur public a adapté les prix d'hébergement appliqués dans son établissement, ce qui nuance votre inquiétude quant à une augmentation brutale et massive liée à un rattrapage d'index dans le secteur public.
Effectivement, l'article 5 de l'arrêté ministériel portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées, précise que l'adaptation des prix d'hébergement qui correspond à une adaptation linéaire du prix de l'indice des prix à la consommation ne peut être prise en compte que sur une période maximum de trente-six mois précédant le mois au cours duquel la notification du demandeur est réceptionnée par le service des Prix. Cette période de trente-six mois est limitée au mois précédent soit, la dernière décision du Ministre, soit, la réception de la dernière notification.
L'opportunité ou non d'indexer régulièrement les prix d'hébergement relève du choix des gestionnaires. Si l'on peut comprendre que, dans le secteur privé commercial, la maximisation du profit implique une indexation systématique des prix d'hébergement, le secteur public n'est pas mû par les mêmes considérations, son objectif premier étant de permettre aux citoyens les moins favorisés financièrement de pouvoir accéder à des services de qualité.