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Place de l'Unité de travail humain (UTH) dans le système d'Aide à l'investissement et au développement de l'agriculture (AIDA).

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 85 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 14/11/2007
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Le système de calcul utilisé par les consultants, dans le cadre de l’AIDA, consiste à calculer, sur la base du principe des comptabilités agricoles un revenu pour l’exploitation. Une fois ce revenu obtenu, il faut le diviser par le nombre d’UTH présent sur la ferme.

    Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que le système actuellement mis en place diffère du précédent quant à la prise en compte du nombre d’UTH ? En effet, il semblerait, si mes informations sont exactes, qu’il soit uniquement tenu compte, dans cette opération, des personnes entièrement dédiées à l’activité de l’exploitation agricole et non aux UHT nécessaires à faire tourner l’exploitation sur base de la taille de celle-ci.

    Cette méthode est particulièrement ingrate car elle ne tient pas compte du travail fourni pour faire tourner une exploitation. Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que la grande majorité des agriculteurs se font aider par leur épouse et leurs enfants. Et cette aide est loin d’être négligeable.

    N’y a-t-il pas un risque important que la grande majorité des dossiers actuellement introduits soient rejetés alors que ces mêmes dossiers, indépendamment du changement des aides allouées, auraient été acceptés auparavant ?

    Il semblerait qu’en Flandre, bien que la réglementation soit identique, les méthodes de calcul tiennent, quant à elles, compte de la réalité économique de terrain. Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information ?

    De quelle manière expliquer cette divergence ? Pourquoi ne pas davantage tenir compte de la réalité de terrain en Région wallonne? Quel est l’objectif poursuivi par un tel changement de méthode ?
  • Réponse du 03/12/2007
    • de LUTGEN Benoît

    Les règles en la matière n’ont pas changé par rapport aux règles du passé. Pour rappel, l’unité de travail humain, en abrégé UTH, correspond à 1800 heures de travail prestées par année.

    Comme par le passé, un revenu de référence est calculé et publié annuellement et ne peut être supérieur au salaire brut moyen des travailleurs non agricoles.

    Toujours comme auparavant, parmi les conditions pour bénéficier des aides aux investissements dans les exploitations agricoles, l’exploitant agricole à titre principal ou non principal doit démontrer qu’avant l’investissement envisagé, le revenu du travail par UTH dans l’exploitation n’est pas inférieur à 75 % ou supérieur à 120 % du revenu de référence.

    S’il est inférieur à 75 %, les investissements prévus par le plan doivent permettre d’atteindre ce seuil au terme de trois ans. Cette disposition permet aux producteurs plus faibles d’entreprendre des investissements de développement dans leurs exploitations tout en s’assurant d’un taux de réussite minimal. Il ne s’agit pas d’encourager des endettements que le producteur ne pourrait honorer.

    S’il est supérieur à 120 %, le revenu du travail par UTH avant investissement doit permettre de supporter par lui-même les investissements. Mon objectif est d’encourager le maintien d’un tissu agricole composé d’entreprises agricoles familiales à taille humaine et non de privilégier des exploitations surdimensionnées qui accéléreraient ainsi la disparition d’agriculteurs.

    Comme par le passé, le besoin en UTH des exploitations est estimé en fonction de la nature et de l’importance des spéculations menées dans l’exploitation concernée. A titre d’exemple, la production laitière exige plus de main d’œuvre par unité produite que pour des productions céréalières ou betteravières.

    Les UTH ainsi calculés sont alors limités par la présence réelle des personnes qui ont un statut social (chef d’exploitation, épouse aidante, fils ou fille aidant, associés, etc..) dans l’exploitation. On ne peut gérer raisonnablement une exploitation qui demande six UTH quand on est physiquement seul !

    En fonction de la spécificité du travail dans les exploitations agricoles, on admet que les personnes réellement et physiquement présentes dans l’exploitation et y travaillant, peuvent être considérées comme pouvant fournir jusqu’à l’équivalent de 1,6 UTH.

    La DGA examine aussi la possibilité d’intégrer (par un coefficient à déterminer) le travail familial fourni par l’épouse et les membres de la famille de l’agriculteur qui ne sont pas officiellement actifs mais qui participent occasionnellement aux travaux de l’exploitation.

    Le système n’est pas fondamentalement différent en Flandre.

    Tous ces calculs étaient réalisés dans le passé par l’administration et n’étaient pas connus des intéressés. Aujourd’hui avec l’assistance des conseillers, les producteurs doivent le faire eux-mêmes. Les règles sont devenues ainsi plus transparentes. Elles n’entraînent pas plus d’exclusion de producteurs du droit aux aides. Je veille à ce qu’elles soient appliquées de manière équitable.

    A cette fin, tous les lundis soir, un groupe de travail se réunit actuellement sous la présidence d’un de mes collaborateurs pour répondre aux différentes questions issues des nouvelles dispositions mises en place dans le cadre du nouveau programme européen de développement rural. De nombreuses précisions, voire des simplifications, ont déjà été apportées. Ce groupe de travail accompagne la mise en place des procédures et constitue une jurisprudence. Si le besoin s’en faisait sentir, l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 réglant les aides à l’agriculture serait amendé pour prendre en compte et donner une base légale sécurisée à cette jurisprudence.

    Mon objectif est de favoriser l’investissement sécurisé d’un maximum d’agriculteurs dans des exploitations performantes et concurrentielles, s’intégrant dans leur milieu social et environnemental, leur assurant des revenus qui leur permettent le développement harmonieux de leur famille.