Difficultés pour les communes rurales de déposer des projets d'aménagement du territoire.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 85 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/11/2007

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  De plus en plus de programmes d’aménagement du territoire régionaux, voire européens nécessitent, dans le chef des communes, des moyens humains assez importants.
  
  A titre d’exemple, les plans triennaux où chaque commune doit remettre à la Région wallonne des projets ficelés en vue de décrocher des subsides régionaux. Même chose pour l’élaboration d’un PCA. Pour les programmes structurels européens, la logique est la même. Il faut remplir une fiche très détaillée, etc.
  
  Ces montages de projets d’aménagement du territoire ou d’urbanisme sont bien assumés par les grandes communes qui disposent de services en suffisance pour déposer des projets bien ficelés. Par contre, la réalité est toute autre pour les plus petites communes rurales. Celles-ci ne disposent pas, par exemple, d’un architecte rôdé à ce type de projets.
  
  Que pense Monsieur le Ministre de cette situation ? Est-il conscient de cette réalité des choses ?
  
  Quelles réponses peut-on apporter à cette situation ? Quelle est la politique du Gouvernement en faveur du développement territorial dans les communes rurales ?
  

• Réponse du 06/12/2007

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question de l'honorable Membre, j'ai le plaisir de lui signaler que moi-même, en tant que responsable communal, suis bien conscient que les besoins sur le terrain existent.
  
  La problématique de fond que soulève l'honorable Membre renvoie tout d'abord à une réalité: si les communes urbaines, du fait de leur taille et donc de la complexité des enjeux qu'elles ont à gérer, se doivent d'anticiper et de se donner les moyens au travers d'outils d'aménagement (le schéma de structure communal, le règlement communal d'urbanisme, les plans communaux d'aménagement, les rapports urbanistiques et environnementaux de mise en œuvre des zones d'aménagement communal concerté et, avant tout, une commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité), il faut bien constater que la plupart des communes rurales adoptent davantage une attitude réactive.
  
  En effet, dans ces communes, ce sont les projets qui arrivent sur la table du collège communal qui impriment le tempo. Cette attitude est sans doute regrettable: ce sont en effet les seuls projets privés qui dictent trop souvent la ligne et ce sont aux pouvoirs publics à y faire face, à se forger une opinion et finalement à prendre position dans le calendrier particulièrement serré qu'imposent les délais de rigueur.
  
  Aussi a-t-il paru de plus en plus nécessaire aux yeux du Gouvernement d'aider l'ensemble des communes et, tout particulièrement, les communes rurales, à pouvoir développer une réelle prospective d'aménagement de leur territoire qui soit la garante de l'intérêt public au lieu de se retrouver trop souvent à la remorque de projets privés.
  
  En d'autres termes, aider les communes à accepter les projets qui épousent la ligne que s'est fixée le conseil communal ou le collège communal, à adapter ou réorienter les projets qui s'écarteraient de cette ligne voire à refuser les projets qui mettraient à mal cette dernière.
  
  Ce souci de se doter d'une ligne de conduite reste sans lendemain si la commune ne dispose pas en permanence et donc dans la durée d'un appui technique fiable, compétent et bien informé des évolutions législatives, techniques et urbanistiques qui entourent les projets.
  
  Cet appui est fourni par le conseiller en aménagement du territoire dont le coût, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement du 11 janvier 2007, est largement subventionné par la Région à hauteur de :
  
  - 8.000 euros si la C.C.A.T.M. n'existe pas;
  - 24.000 euros si la C.C.A.T.M. existe;
  - 30.000 euros si la commune est décentralisée.
  
  A ce jour, 35 communes, essentiellement urbaines, sont décentralisées. Il existe 164 C.C.A.T.M. en cours de renouvellement et 174 conseillers en aménagement du territoire. C.C.A.T.M. et conseillers en aménagement du territoire sont également et principalement le fait de communes urbaines. D'où l'intérêt de frapper sans arrêt sur le même clou: aider les communes rurales à se doter des instruments prévus par la législation et qui sont de nature à leur permettre de mieux assumer leur responsabilité en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
  
  Au-delà du lien strictement budgétaire entre l'existence d'une C.C.A.T.M. et la hauteur de la subvention accordée par la Région pour l'engagement de conseillers en aménagement du territoire, je me dois d'insister sur l'originalité de la formation continuée de ceux-ci. Cette formation, assurée dans le cadre des missions confiées par le Gouvernement à la Conférence permanente de développement territorial, favorise un peu plus chaque année les contacts entre les conseillers et, au travers d'eux, entre les communes qu'ils représentent. Cette mise en réseau de professionnels communaux de l'aménagement du territoire constitue un véritable terreau favorable à toute démarche prospective qui soit de nature à épauler chaque jour plus efficacement les décideurs communaux, tout particulièrement en milieu rural.