Recours en matière d'urbanisme.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 146 (2007-2008) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 06/12/2007
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
N'ayant pas obtenu de réponse à ma question du 5 juin 2007 (question n° 360 (2006-2007)), je me permets de la déposer à nouveau.
Questionné sur la problématique des rappels en matière des rappels en matière de recours d'urbanisme, Monsieur le Ministre nous assurait que la situation était très anodine puisqu'elle recouvrait pas moins de 3 % des dossiers, ce qui n'a pas manqué de me surprendre.
Je voudrais, dès lors, entretenir Monsieur le Ministre de ces dossiers de permis qui font l'objet d'un recours auprès de son département.
Pour rappel, un délai de 75 jours est d'application dans le cadre d'une décision ministérielle sur recours.
On sait que l'administration doit préparer le dossier et qu'un avis doit également être remis par la Commission d'avis sur les recours.
Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer dans quelle mesure le délai de 75 jours est respecté par son département ? Peut-il également m'indiquer combien de rappels ont été envoyés en 2005, en 2006 et en 2007 jusqu'à ce jour en application de l'article 121 du Code?
Par ailleurs, la Commission d'avis sur les recours doit être convoquée dans un délai de 40 jours, sinon son avis est réputé favorable. Cette convocation dans les délais est-elle respectée? Quelles difficultés émaillent éventuellement cette étape?
En outre, le décret RESA de février 2005 prévoyait une réforme de cette commission. Qu'en est-il aujourd'hui?
Enfin, plus globalement, quel regard Monsieur le Ministre porte-t-il sur l'ensemble de procédure de recours?
Réponse du 28/12/2007
- de ANTOINE André
En ce qui concerne le respect du délai des 75 jours prescrit par le Code pour permettre au Gouvernement de statuer sur un recours introduit, mon administration m'informe que la manipulation du système informatique mis en place à grand frais ne lui permet toujours pas de fournir au Gouvernement des informations fiables. Je suis très étonné de la réponse apportée par celle-ci eu égard aux moyens humains et budgétaires mis à sa disposition par le Gouvernement.
Toutefois, la base de données de mon cabinet m'a permis d'établir les statistiques suivantes:
Dossiers transmis
ANNEE 2005 Recours transmis par la DGATLP
par la DGATLP au-delà des 75 jours
Dossiers
« article 193 14% 27 14%
127 »
Autres
dossiers 1185 86% 236 20%
TOTAL 1378 100% 263 19%
Dossiers transmis
ANNEE 2006 Recours transmis par la DGATLP
par la DGATLP au-delà des 75 jours
Dossiers
« article 243 20% 96 39%
127 »
Autres
dossiers 989 80% 388 39%
TOTAL 1232 100% 484 39%
Dossiers transmis
ANNEE 2007 Recours transmis par la DGATLP
au 12/12 par la DGATLP au-delà des 75 jours
Dossiers
« article 143 16% 78 55%
127 »
Autres
dossiers 764 84% 557 73%
TOTAL 907 100% 635 70%
Au travers de celles-ci, on peut constater que, depuis l'entrée en vigueur du décret RESA, le nombre de dossiers de recours envoyés à mon cabinet par la DGATLP au-delà du délai des 75 jours prescrit par le Code n'a fait qu'augmenter pour atteindre aujourd'hui 70%. Cette constatation est d'autant plus étonnante quant on sait que, depuis ledit décret RESA, l'administration n'assiste plus aux auditions et dispose de plus de 55 jours pour instruire le dossier et établir un projet de décision pour le Gouvernement. L'honorable Membre comprendra donc aisément que dans de telles conditions, il m'est aussi bien difficile de respecter ce délai.
En ce qui concerne les rappels introduits, le bilan n'est pas meilleur:
ANNEE 2005 RECOURS RAPPELS
REGION WALLONNE 1254 100% 218 17%
ANNEE 2006 RECOURS RAPPELS
REGION WALLONNE 1221 100% 261 21%
ANNEE 2007 RECOURS RAPPELS
au 12/12
REGION WALLONNE 907 100% 248 27%
La situation, très anodine en début d'année 2007 (puisqu'elle recouvrait seulement 3% des dossiers de recours introduits), est devenue problématique et est surtout engendrée par le fait que mon administration transmet la majorité des dossiers à mon cabinet au¬delà du délai des 75 jours prescrit par le Code pour permettre au Gouvernement de statuer sur le recours introduit.
Je ne peux que trouver cette situation intolérable et indigne d'un service public de qualité et j'invite Madame la Directrice générale, par courrier transmis ce jour, à m'apporter des explications et à remédier à cette situation au plus vite.
Quant à la Commission d'avis sur les recours, il est à noter que la fixation des auditions intervient entre le 30ème et le 35ème jour après la réception du recours complet. Ce laps de temps est nécessaire à la commune et au fonctionnaire délégué pour transmettre le dossier complet sur lequel la Commission prend position. Par ailleurs, je constate que les avis de cette Commission me sont transmis dans le respect du délai des 40 jours prescrit par le Code et je l'en remercie.
Toutefois, j'ai pu constater deux difficultés qui émaillent cette étape, à savoir:
- que la DGATLP a fixé quelques auditions au-delà des 40 jours prescrits par le Code, empêchant de la sorte la Commission d'avis de statuer valablement; j'invite en conséquence l'administration à être plus attentive à l'avenir pour la fixation des auditions dans le respect du Code;
- que le cadre légal prévu à l'article 452/12 du Code et transmis par la DGATLP à la Commission est très souvent divergent de celui qui m'est transmis avec le dossier en fin de procédure de recours; pire, l'administration se décharge de toute responsabilité quant à l'élaboration de ce document. Cette situation n'est pas admissible quant on sait que ladite Commission se fonde notamment sur ce document pour émettre son avis.
J'invite en conséquence l'administration à me fournir également des explications à ce sujet.
En fonction de celles-ci, la réforme de l'arrêté d'exécution voire du décret pourrait s'avérer nécessaire.
En ce qui concerne la réforme de la commission telle que le prévoyait le décret RESA, celle-ci a bien eu lieu puisque l'arrêté d'exécution qui a intégré la disposition modificative de l'article 120 a été pris par le Gouvernement en date du 27 octobre 2005. Quant à la modification de sa composition, c'est chose faite depuis le 31 mai 2007.
Pour ce qui est de la procédure de recours, je constate enfin que le décret RESA a amélioré la situation puisqu'il a permis de diminuer sensiblement le nombre de dossiers de recours. En effet, la suspension de décisions illégales ou irrégulières évite la longueur et la lourdeur d'une procédure de recours.