Simplification administrative et simplification du CWATUP.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 147 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 06/12/2007

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  N'ayant pas obtenu de réponse à ma question du 5 juin 2007 (question n° 363 (2006-2007)), je me permets de la déposer à nouveau.
  
  Suite au Gouvernement spécial consacré à la simplification administrative, le Ministre-Président a annoncé que pas moins de 188 textes avaient été supprimés.
  
  Je n'interrogerai pas Monsieur le Ministre sur le plan de simplification en lui-même, car il est directement de la compétence du Ministre-Président mais sur son incidence sur le Code wallon de l'aménagement du territoire.
  
  Si le Gouvernement a pu simplifier septante-six textes pour la chasse et quarante-quatre textes pour la pêche, qu'en est-il d'une simplification du CWATUP et des règles urbanistiques en Région wallonne?
  
  Une coupure de presse parle d'une simplification de deux articles du Code ? Quels sont-ils ? En quoi consiste cette simplification administrative ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre a annoncé, lors d'une de mes précédentes questions sur le sujet, que le Code serait coordonné d'ici la fin de la législature. Où en est-il dans ce dossier ? Des juristes ont-ils été sollicités pour affronter cet important chantier ?

• Réponse du 27/12/2007

  • de ANTOINE André
  Contrairement à ce qu’annonce l’honorable Membre, une réponse a bien été apportée à sa question posée en date du 5 juin 2007. Je ne sais ce qu’il est advenu de celle-ci et je ne peux dès lors que lui retransmettre la réponse transmise courant du mois de juin 2007.
  
  J’informe tout d’abord l’honorable Membre que sa question pourrait se fonder sur une ambiguïté. En effet, la démarche de simplification administrative vise à réduire les dispositions procédurales redondantes ou dont l’intérêt n’apparaît pas comme majeur.
  Il ne s’agit donc pas, en l’occurrence, d’une simplification des « règles urbanistiques » en Région wallonne.
  
  L’honorable Membre n’est pas sans savoir que lesdites règles sont le fait de plans communaux ou, plus largement encore, des permis de lotir en vigueur, c’est-à-dire de documents d’initiative ou de décision communales. Je renvoie donc l’honorable Membre aux communes qu’il estimerait être en défaut de simplifier leurs règles.
  
  Je rappelle à l’honorable Membre que le Code est un recueil de procédures et non pas de règles d’urbanisme. Ainsi, les deux articles visés sont de niveau réglementaire.
  
  Il s’agit, d’une part, des articles 404 et 405 relatifs aux dérogations au Règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme, procédure déjà visée à l’article 113 du Code et, d’autre part, des articles 452/43 à 452/53 relatifs aux conditions d’agrément des certificateurs, lesquels articles exécutent l’article décrétal 139 modifié par le décret RESA.
  
  Enfin, je confirme à l’honorable Membre mon intention de proposer au Gouvernement une coordination du Code avant la fin de la législature. Cette coordination ne peut utilement intervenir qu’au terme de l’adoption des textes décrétaux en cours de procédure.
  
  Quant au terme même de la législature, vu le rappel pressent qu’il m’adresse, j’ose espérer que l’honorable Membre n’a pas été perturbé par celui qui vise, non pas notre Assemblée, mais bien les Chambres fédérales.