Centres de recherches agronomiques de Gembloux.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 29 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 07/12/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  La presse a fait état de problèmes de salubrité, d'hygiène et de sécurité rencontrés dans les centres agronomiques de Gembloux et de Libramont. L'état des bâtiments serait "pitoyable".
  
  Sans vouloir décrire la situation jusque dans les détails, l'origine de la problématique vient du fait que les bâtiments gérés par la CRA-W sont pris en tenailles entre l'Etat fédéral et la Région wallonne (cette dernière ayant refusé le transfert par faute de compensation financière).
  
  M. Hervé Jamar, chargé du dossier, estime que la situation se débloquera bientôt. Un rapport sur le patrimoine à transférer serait en préparation. Dans la note de celui-ci, une proposition de transfert acceptable serait faite à la Région wallonne.
  
  Dans l'ensemble, le dossier concerne les conditions de travail d'à peu près 600 personnes. Une certaine urgence est donc de mise.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de la problématique ? Le Fédéral lui a-t-il fait une proposition ? Est-elle acceptable ? Endéans quelle échéance les travailleurs peuvent-ils s'attendre à une réelle amélioration de leurs conditions de travail ?

• Réponse du 31/01/2008

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Le sujet a déjà été rencontré lors de la réponse orale formulée par mon Collègue, Benoît Lutgen, en séance de la Commission de l'Environnement en date du 6 décembre 2007, à la question de l'honorable membre Madame Dethier-Neumann.
  
  Néanmoins, je reprends ci-dessous les éléments relevant de ma compétence en matière des implantations qui ont servi à alimenter ladite réponse de mon Collègue, Benoît Lutgen.
  
  Le CRA-W, anciennement « Centre de recherches agronomiques de Gembloux » (CRA) relevait de l'autorité fédérale jusqu'en octobre 2002, avant d'être transféré à la Région wallonne. Le transfert du CRA n'intégrait pas le transfert des bâtiments occupés par le Centre, qui, dans l'attente d'un transfert particulier avec d'autres bâtiments, notamment les palais provinciaux, restaient - et restent encore à ce jour - propriétés de l'autorité fédérale. Cela implique qu'il revenait à l'Etat fédéral d'entretenir les bâtiments et d'effectuer les travaux propres à la sécurité et à la structure, comme tout propriétaire.
  
  Le CRA-W a ensuite été transformé à la fin de l'ancienne législature, début janvier 2004, en Organisme d'intérêt public.
  
  Le Gouvernement wallon a posé plusieurs actes vers les autorités fédérales.
  
  1. Dès 2002, il a été constaté que l'état de nombreuses infrastructures occupées par le CRA-W était notoirement très mauvais et souffrait d'un manque d'entretien récurrent par la Régie des Bâtiments. La Région a donc refusé d'accepter le transfert en l'état de biens délabrés et a posé comme condition à l'autorité fédérale d'assurer à la Région wallonne un transfert simultané des moyens suffisants pour remettre ceux-ci en conformité.
  
  2. Une sortie de crise dans le cadre de ce transfert a été âprement négociée par mes collaborateurs avec le Fédéral mais elle butta contre le refus du Fédéral d'accorder la compensation financière notamment dans le cadre' des bâtiments relevant de l'agriculture.
  
  3. En mai 2006, suite à une demande du Gouvernement wallon posée depuis mai 2004, le Fédéral a enfin organisé une réunion pour traiter du cas particulier du transfert du CRA-W. Mon représentant signifia que la Région ne pouvait entériner le transfert sans avoir au préalable le résultat de l'audit devant établir le montant des travaux indispensables à leur remise en ordre.
  
  4. En octobre 2006, le Ministre fédéral des Finances me rappela par courrier que les transferts de bâtiments ne s'opèrent que dans l'état actuel de ceux-ci et considéra la situation comme bloquée.
  
  5. Suite à cette réaction du Ministre fédéral en charge de la Régie des Bâtiments, le Gouvernement wallon décidait en date du 1er février 2007 de porter le dossier devant le Comité de concertation. Ce dernier décida en date du 7 février 2007 de mettre en place un groupe de travail qui s'est réuni le 2 mars 2007 afin d'examiner les aspects juridiques de la demande. L'audit sur les bâtiments a été remis par la Région wallonne à ce Groupe de travail. Les conclusions de cet audit chiffrent le coût des travaux de mise aux normes des bâtiments principaux du CRA-W à 15 millions d'euros.
  
  6. Enfin, le 25 avril 2007, le Comité de concertation décidait, sur base des positions émises par les participants au Groupe de travail du 2 mars, la poursuite des travaux du Groupe en présence d'un représentant du Ministre fédéral du Budget, et ce, en vue de trouver un compromis. A ce jour, le Gouvernement wallon doit déplorer que ce groupe n'ait pu déposer ses conclusions vu que le Gouvernement fédéral est resté longtemps en affaires courantes.
  
  D'autre part, sur base des informations communiquées le 14 novembre 2007 par le Ministre adjoint Jamar à la Chambre des Représentants, les frais engagés par la Régie des bâtiments pour les travaux de réhabilitation du CRA-W se sont élevés, de 2003 à 2007 à 693.000 euros. Ce montant doit être comparé au besoin estimé au vu de l'audit pour la remise en état globale des bâtiments principaux du CRA-W, soit 15 millions euros ... On le voit, même si l'Etat fédéral, par la voix du Ministre adjoint Jamar, a reconnu la gravité de la situation et sa responsabilité en droit civil en cas d'accident, il ne semble pas pressé de remédier à la situation!