Moyens dévolus à la Société wallon du crédit social.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 150 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 07/12/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  
  Monsieur le Ministre sera d’accord avec moi si j’affirme que tout outil public – et la Société wallonne du crédit social est le bras public en matière d’accès au crédit social – a besoin de moyens et de budgets à la hauteur des missions qui leur sont assignées.
  
  Dans ce cadre, une rumeur – mais ce n’est qu’une rumeur et Monsieur le Ministre va peut-être nous éclairer - m’apporte la nouvelle selon laquelle, au niveau de la SWCS, il existerait une volonté de la faire fonctionner avec une enveloppe budgétaire fermée.
  
  Or la création des Guichets qui supprimait les Terriennes et imposait la fusion avec les ex-SCS avait pour but principal de disposer d’une enveloppe ouverte tout au long de l’année.
  
  Ma question vise à lever le doute sur cette problématique. Restera-t-on en enveloppe ouverte ou va-t-on limiter les moyens de la SWCS en fixant une enveloppe fermée ?
  
  Monsieur le Ministre connaît comme moi l’importance de l’accès à la propriété pour les ménages à bas et à moyens revenus. Cet accès passe également par une dotation à la hauteur des missions qui lui sont assignées.
  
  Je remercie d’avance Monsieur le Ministre pour la précision des réponses qu'il apportera quant à cette problématique qui touche nombre de nos concitoyens.

• Réponse du 13/05/2008

  • de ANTOINE André
  
  Les rumeurs véhiculent le plus souvent des « raccourcis », des informations partielles, voire même inexactes, ce qui est le cas en l'espèce.
  
  L'honorable Membre a eu l'occasion de prendre connaissance du contenu du contrat de gestion que j'ai signé au nom du Gouvernement, avec la SWCS.
  
  Dans le point relatif aux engagements de la Région dans le contrat, il est immédiatement indiqué, dans les toutes premières phrases: « Le principe d'enveloppe ouverte, lequel permet de garantir de répondre à la demande réelle rencontrée, est maintenu. ».
  
  Voilà, que dire de plus, la Région s'est engagée à maintenir le principe d'une enveloppe ouverte. Cet engagement n'est pas purement formel, puisqu'un refinancement de la SWCS a été décidé, et le même contrat de gestion précise que la subvention allouée à la SWCS est de 25 millions d'euros, selon le principe de la dotation en capital.
  
  Par ailleurs, le Gouvernement a accepté ma proposition de renforcer l'attractivité des taux d'intérêt de la SWCS, et d'harmoniser les taux pratiqués par les deux organismes de crédit social (SWCS et Fonds du Logement),
  
  Une proposition de réforme des arrêtés régissant les prêts hypothécaires octroyés par la SWCS (comme, par ailleurs, du FLW) a abouti.
  
  Pour soutenir cette réforme, dans le budget 2008, 6 millions d'euros ont été ajoutés aux 25 millions d'euros cités plus haut, pour arriver à un total de 31 millions d'euros dévolus à la SWCS.
  
  C'est la preuve de l'intérêt que je porte à l'accession à la propriété et de mon attachement au secteur du crédit social.