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Etat d'urgence pour qualifier un logement insalubre.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 151 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 07/12/2007
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Dans la réponse à la question écrite n° 18 relative à l’état des logements (introduite au Parlement wallon le 1er octobre 2007), Monsieur le Ministre évoque la difficulté d’intégrer la notion d’urgence dans le cadre des dispositifs de lutte contre l’insalubrité tout en garantissant l’égalité du citoyen devant l’action de l’administration.

    Il se pose les questions de savoir : « Qu’est-ce qu’une demande urgente ? Qui est à même d’en juger ? Sur quoi les services de l’administration wallonne du logement doivent-ils se baser pour considérer une demande urgente ? Un simple appel téléphonique, des photos, un courrier ? ».

    La question est légitime, certes, mais une réponse est possible. Je propose de qualifier une demande comme étant urgente dès que l’occupant joint à la demande d’enquête de salubrité une attestation médicale indiquant qu’il y a un lien probable entre l’allergie, la bronchite chronique, l’asthme…. et l’état du logement !

    Avançant l’hypothèse qu’un tel lien existe, le médecin fournit un indice clair et relativement objectif qui permet de juger si la demande est urgente ou non.

    A l’inverse, je ne souhaiterais pas que des citoyens soient obligés de continuer à vivre pendant plusieurs mois dans un logement qui – d’après le diagnostic du médecin de famille de l’occupant - les rend malades, entraînant en outre des difficultés sur le plan du parcours scolaire (s’il s’agit d’un enfant). Obligation, parce que l’administration (que je remercie par ailleurs pour son travail de qualité) n’a pas pu se référer à un critère objectif pour juger qu’il fallait intervenir d’urgence.

    En définitive si la demande d’enquête urgente de salubrité est appuyée par une attestation médicale, il me semble tout naturel que nous devons la considérer comme telle. Toute autre attitude est à mes yeux difficilement défendable tant sur le plan déontologique que sur le plan du respect de l’article 23 de notre Constitution.

    Je demande donc à Monsieur le Ministre sa position sur cette proposition qui touche un grand nombre de nos concitoyens dans leur habitat quotidien.
  • Réponse du 15/05/2008
    • de ANTOINE André

    Il faut prendre en compte les éléments suivants.

    1° Le médecin n'est pas nécessairement à même d'établir que le problème de santé d'un patient est lié à des éléments structurels du logement (de la compétence de la Division du Logement) ou à des éléments non structurels (décoration, mobilier, mauvaise appropriation du logement, ... ).

    2° Il convient de rappeler une fois encore que les communes sont compétentes pour intervenir sur la base de l'article 135 de la Nouvelle loi communale. En la matière, les experts s'accordent pour dire que lorsqu'un logement présente un danger pour la santé d'une personne et qu'il est urgent intervenir, on entre clairement dans le champ de compétence de la commune quelle que soit la cause du problème.

    3° Sur base de qui précède, il semble évident que c'est à la commune d'intervenir dans les situations qui requièrent l'urgence.

    4° Rappelons également que l'arrêté du 30 août 2007 (paru au Moniteur belge du 30 octobre 2007) donne la possibilité aux communes d'obtenir la compétence pour effectuer des enquêtes de salubrité. Les communes qui le souhaitent peuvent donc devenir totalement autonome en matière de salubrité des logements.

    5° Enfin, les Services d'analyses en milieu intérieur (SAMI) qui sont installés dans chaque province ont pour mission d'enquêter dans les logements pour déterminer en quoi ils influent sur la santé des occupants. Les SAMI interviennent exclusivement à la demande du médecin. Les SAMI réalisent une inspection de toute l'habitation et de son environnement proche. Des analyses sont effectuées au cas par cas, en fonction des observations et des symptômes ressentis. Un rapport reprenant les observations, les résultats d'analyses et les conseils pour améliorer la qualité de l'environnement intérieur est ensuite envoyé au médecin. Un contact de suivi est réalisé quelques mois après la visite. Il permet au service d'évaluer les résultats des actions entreprises et d'améliorer son travail dans l'avenir.