Nécessité d'une nouvelle dynamique pour développer les logements d'insertion.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 152 (2007-2008) 1
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Question écrite du 07/12/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le logement d'insertion figure parmi les principaux desideratas au niveau de la politique du logement. Les communes, par contre, voient la politique du logement d'un autre oeil. Pour certaines d’entre elles, le logement d'insertion ne serait pas la priorité des priorités.
Chaque fois que ce constat est confirmé dans une commune, il faut alors nous poser la question de savoir elles ne mettent pas en œuvre ce type de logements.
La problématique du logement d'insertion est-elle une « problématique-fiction » qui ne correspond pas à la réalité et aux besoins du terrain ?
Y a-t-il suffisamment de logements d'insertion disponibles sur le marché locatif public au niveau des communes wallonnes ?
Toutes les communes répondent-elles au critère d'avoir au moins un logement d'insertion par tranche de 10.000 habitants ?
Ou ne serait-ce pas plutôt un effort pédagogique à faire au niveau de l’information des acteurs locaux ?
Quels moyens sont actuellement mis à la disposition de Monsieur le Ministre pour remédier à un écart flagrant entre les demandes (listes d’attente) et les logements réellement disponibles ?
En un mot comme en cent, Monsieur le Ministre est-il prêt à se lancer dans la bataille qui doit permettre de changer les mentalités, de combattre la frilosité de certaines communes qui se font encore prier, voire - c’est aussi une réalité – de s’attaquer au changement d’une certaine mentalité qui voit encore trop souvent le logement d’insertion comme une facteur de perturbation dans un quartier ou un village ?
Réponse du 03/03/2008
- de ANTOINE André
La question posée laisse supposer qu'elle vise le logement de transit.
En effet, par exemple, l'obligation d'un logement par 10.000 habitants ne concerne que le logement de transit, il n'y en a pas pour le logement d'insertion.
La circulaire du Gouvernement pour l'élaboration du programme communal visait la création de logements de transit pour atteindre au moins un logement par 10.000 habitants, sauf autre constat opéré par le CPAS.
L'obligation de disposer d'un nombre minimal de logements de transit a reçu, lors des réunions d'information et de concertation, un accueil positif (surtout auprès des C.P.A.S.).
Tenant compte des objectifs définis par le Gouvernement en matière de logements de transit et du caractère impératif de la circulaire à cet égard, un logement de transit est inscrit d'office pour les communes ayant transmis un programme, qui ne détiennent pas sur leur territoire ce type de logement et qui n'ont pas repris un logement de transit dans leur programme.
Parmi les communes qui ont introduit un programme, 43 ne disposent pas d'un logement de transit: il est proposé au Gouvernement de leur imposer en 2008 la création de ce logement dont la réalisation est confiée à la commune ou au CPAS.
Il est à noter que sur les 34 communes n'ayant pas remis un programme, 26 auraient dû inscrire au moins un logement de transit.
J'ai fait évaluer les programmes d'actions en matière de logement transmis par les communes pour 2007-2008.
Dans le cadre de l'élaboration du prochain programme, la circulaire du Gouvernement sera adaptée: on insistera encore et encore sur la réalisation de logements de transit.
L'administration et la SWL devront également accorder une attention particulière à bien expliciter cette problématique aux communes lors des réunions de préparation du prochain programme.