Extension du tarif de nuit aux jours fériés.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 154 (2007-2008) 1
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Question écrite du 07/12/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
L'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2006 visant à comptabiliser les heures de consommation d'électricité du week-end en heures de nuit fait l'objet de plusieurs interrogations de la part de nos concitoyennes qui m’ont été rapportées directement.
L'arrêté du Gouvernement wallon en question définit, dans son article 3 modifiant l'article 45 bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006, que le gestionnaire de réseau prend les mesures nécessaires afin que la consommation d'électricité de tout client final raccordé au réseau basse tension disposant d'un compteur bi-horaire soit comptabilisée en heures de nuit durant les heures du week-end du samedi matin au dimanche soir.
J'adhère largement à cette décision prise par le Gouvernement wallon parce qu'elle permet, sur base d'une politique tarifaire différenciée, de déplacer une certaine quantité de consommation électrique des heures de pointe vers les heures creuses.
Le consommateur pourra ainsi contribuer à l'utilisation plus rationnelle de l'énergie et profiter en même temps des heures creuses pour faire tourner un ensemble d'appareils électroménagers.
La question que je souhaite soumettre à la réflexion de Monsieur le Ministre concerne l'aspect suivant : serait-il envisageable de revoir l'article 3 de l’arrêté en question en étendant la notion d'heure de nuit aux week-ends - comme c'est déjà le cas - mais aussi aux jours fériés (qui doivent, à mes yeux, également être considérés comme des heures creuses) ?
Une question qui a toute son importance lorsque le poste « énergie » prend une part plus importante dans des budgets souvent serrés.
Je remercie Monsieur le Ministre de prendre en considération l’aspect pratique de ma question, aspect qui, si il était intégré dans la législation, permettrait de substantielles économies à de nombreux ménages wallons.
Réponse du 21/12/2007
- de ANTOINE André
L'honorable Membre me rappelle les mesures adoptées en août 2006 par le Gouvernement wallon et visant à imposer aux gestionnaires de réseaux de distribution d'adapter le comptage des heures de jour et des heures de nuit en vue de pouvoir comptabiliser les heures de consommation d'électricité du week-end en heures de nuit, facturées au tarif de nuit. Cette mesure faisait suite à une initiative unilatérale prise à ce sujet en Région flamande qui avait prévu la mise en oeuvre de la mesure au 1er janvier 2007.
Il faut en effet savoir que les signaux envoyés sur le réseau pour le basculement des compteurs ne s'arrêtent pas aux frontières régionales et une mise en oeuvre différente dans le temps de cette mesure aurait entraîné le placement de coûteux équipements parfaitement inutiles. Après concertation avec les Régions, le Gouvernement fédéral a donc pris un arrêté royal (Moniteur belge du 28 décembre 2006) en vue de la mise en oeuvre de la mesure d'extension du tarif d'électricité de nuit à l'ensemble du week-end à partir du 1er janvier 2007, et ce sur l'ensemble du territoire belge.
L'honorable Membre suggère d'étendre la mesure aux jours fériés. Comme je viens de le souligner, il faut pour des raisons techniques que l'application de la mesure soit la même sur l'ensemble du territoire belge. Or les jours de congés ne sont pas identiques sur l'ensemble du territoire. Cela nécessiterait une négociation avec la Flandre et Bruxelles pour décider quels sont les jours fériés à considérer. Par ailleurs, cette mesure serait d'une utilité limitée, dans le sens où l'extension aurait un impact à la hausse sur les tarifs bi-horaire des GRD pour garantir la neutralité de la mesure.
En effet, comme j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer à l'honorable Membre lors de précédentes réponses, les mesures de ce type sont conçues de façon à être neutre par rapport à l'ensemble des consommations concernées par le compteur bi-horaire. La mesure de base a pu être jugée souhaitable par ses avantages macro-économiques dans la mesure où elle entraînait, comme le souligne l'honorable Membre, un changement de comportement (report de la consommation pendant les heures de jour en semaine vers les heures de jour du week-end). Il n'est toutefois pas établi que pour cette nouvelle extension le jeu en vaille la chandelle, surtout si elle doit se faire au prix d'une nouvelle pression à la hausse sur les tarifs bi-horaire.