Intégration de la dimension "seniors" dans les programmes régionaux liés au logement.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 156 (2007-2008) 1
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Question écrite du 07/12/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Une décision récente du Gouvernement wallon propose de mieux intégrer la dimension « seniors » dans les programmes d’actions communales en matière de logement 2007-2008.
Il s’agit là d’une décision qui répond aux défis en matière de vieillissement de la population. Il a donc été décidé de rappeler aux communes la dimension « troisième âge » dans la circulaire relative au programme en question.
Ceci afin de mieux tenir compte du point de vue des communes pour la programmation 2007-2008 ou pour déjà anticiper les projets qu’elles rentreront dans le cadre du programme 2009-2010.
En effet, étant le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen et pour autant qu’elles disposent d’un service communal du logement réellement opérationnel, les communes connaissent mieux que quiconque les besoins en matière de logements intergénérationnels, de logements communautaires, de logements adaptés aux personnes seules et aux PMR et, last but not least, aux seniors.
Pour ce qui concerne la dernière catégorie de personnes, la question du logement ne se résume pas aux seules maisons de repos - MR et MRS - ni à l’organisation de services aux personnes âgées (repas, soins, rencontres transport,…) qui restent à leur domicile.
A côté de la commune, un autre acteur important est la société de logement (SLSP).
Dans un effort de proximité et pour répondre aux besoins diversifiés, il m’apparaît utile d’inviter celles-ci - au travers la SWL - à se pencher également sur les besoins spécifiques destinés aux seniors en matière de logements.
Ces constats m’amènent à poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- a-t-il fait le diagnostic à propos des projets rentrés par les communes dans le cadre du programme 2007-2008; quel en a été l’écho au niveau des communes; sera-ce suffisant pour répondre aux besoins immédiats en matière de logements seniors;
- accordera-t-il, comme il l’a annoncé à propos du logement d’insertion, la priorité aux logements seniors; vu l’évolution démographique et le vieillissement de nos populations qui s’en suit, ne faudrait-il pas veiller à ce qu’un certain quota de logements soit réservé aux seniors;
- quel sera alors l’effort qu'il demandera aux SLSP en la matière ?
Enfin, je suis d’avis que tout politique « plus structurelle » a souvent commencé par ce que nous pouvons appeler l’expérimentation. En clair, lancer des ballons d’essais, soutenir des opérateurs dans des projets innovants qui, s'ils se révèlent concluants, peuvent alors connaître un développement plus important.
La formule des Partenariats public privé (PPP) me paraît être un outil souple, intégré (car impliquant plusieurs opérateurs) et multifonctionnel (car visant souvent à mettre en place plusieurs services au sein d’un même projet).
Je voudrais donc savoir combien de projets de type PPP intégrant un aspect « troisième âge » sont en cours en Wallonie ? Combien le sont avec une SLSP, avec un CPAS, une commune, une régie autonome ?
Enfin, si les PPP sont un des moyens permettant de démultiplier l’action régionale, comment se fait-il qu’il n’y en ait pas plus pour l’heure ? Quelles sont les entraves au développement de ce type d’opérations ?
Autant de questions qui doivent nous permettre d’y voir plus clair pour anticiper les défis d’aujourd’hui et la prochaine programmation des PCL l’an prochain.
Réponse du 03/03/2008
- de ANTOINE André
Parmi les opérations retenues dans les programmes communaux d'actions en matière de logement, 85 projets comportant 742 logements intègrent la dimension spécifique de logements pour personnes âgées, logements intergénérationnels et logements pour personnes à mobilité réduite.
Au niveau de la précision des informations figurant dans les demandes, il n'est pas possible de distinguer si tout ou seulement une partie des 510 appartements sera réellement affectée à ces types de logements. Au moins les rez-de-chaussée de ces immeubles devront l'être mais il n'est pas possible de déterminer la proportion de logements pour les autres niveaux. On peut estimer que 25 % de ces projets visent spécifiquement les personnes âgées, 50% les personnes à mobilité réduite et 25 % des logements intergénérationnels.
Il appartiendra à l'administration et à la SWL de vérifier l'affectation des logements en fonction des programmes approuvés.
Dans le prochain programme, l'accent sera encore mis sur cette problématique et particulièrement sur celle des logements sous occupés au sein des grands ensembles car, pour la majeure partie, ces logements sont occupés par des seniors voire par des personnes seules. La création de petits logements au sein de ces ensembles permettrait de maintenir des personnes âgées dans leur quartier.
L'effort à réaliser par les SLSP devrait donc porter d'une part, sur la création de petits logements qui permettraient de loger tant des personnes âgées que des personnes seules ou avec un enfant dont, les revenus ne permettent pas de payer un loyer élevé et d'autre part, sur la création de véritables logements intergénérationnels comme à Opprebais où une véritable solidarité peut exister entre jeunes ménages et personnes âgées.
Le logement d'insertion ne peut être créé que dans des bâtiments existants, en règle générale dans des bâtiments à deux ou trois niveaux. De plus, les travaux ne visent qu'à une mise en état de salubrité du logement et, dans de nombreux cas, il y a lieu de veiller au caractère onéreux de la mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite, même uniquement le rez-de-chaussée.
Le logement d'insertion vise des ménages en état de précarité nécessitant un accompagnement social. Ce qui est loin d'être le cas pour la plupart des personnes âgées capables physiquement de vivre en autonomie.
Quant aux PPP, j'ai proposé au Gouvernement, dès 2005, de réserver 1.000.000 euros de subvention en vue d'aider les sociétés de logement à monter des projets en partenariat avec le secteur privé.
En 2005, douze projets ont été subventionnés. En 2006, quatorze projets le seront. En 2007, la même enveloppe d'un million d'euro sera encore à répartir.
Un des critères de répartition de cette subvention est le critère de la mixité des populations et des fonctions.
Il n'est pas rare que des projets prévoient que les logements situés au rez-de-chaussée soient réservés à des personnes plus âgées.
C'est un aspect qu'il conviendra encore de privilégier à l'avenir.