La zone linéaire.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 157 (2007-2008) 1
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Question écrite du 07/12/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le CWATUP, article 46, § 1er , 2°, dispose que l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation ne peut prendre la forme d'un développement linéaire le long de la voirie. C'est ce dispositif qui définit ce qu'il y a lieu d'entendre par zone linéaire.
Ce dispositif empêche la prolifération des zones linéaires en interdisant que l'inscription de nouvelles zones destinées à l'urbanisation ne puisse prendre une forme linéaire.
C'est un dispositif avec lequel nous pouvons être d'accord. Le problème est de savoir quand on identifie une zone existante comme étant linéaire et quand elle ne l'est pas,
La zone d'habitat à caractère linéaire en tant que telle est caractérisée par une profondeur de 50 mètres depuis la route.
Mais la cartographie de l'époque était relativement imprécise. De ce fait, il existe plusieurs zones qui sont interprétées comme étant des zones linéaires alors que sur les cartes on disposerait de 70, voire même de 80 à 90 mètres.
La zone en question n'étant pas marquée par une surimpression l'identifiant clairement et indubitablement comme zone linéaire, on plonge dans l'interprétation.
De ce fait, on en arrive à déclarer des zones comme étant linéaires alors qu'elles ne le sont pas.
Pour lever le doute, je plaide pour une cartographie plus objective qui identifie clairement si une zone est linéaire ou pas. Cela peut se faire soit au moyen d'une surimpression comme c'est le cas pour différentes ZAE ou par une autre forme graphique.
Monsieur le Ministre partage-t-il mon analyse ? Qu'entend-il faire pour remédier aux interprétations trop subjectives des plans de secteurs ?
Réponse du 27/12/2007
- de ANTOINE André
L’inscription de nouvelles zones linéaires étant proscrite par l’article 46 précité, il n’y a dès lors pas d’intérêt à créer à cet effet une surimpression permettant d’identifier une zone linéaire puisque cette surimpression ne trouverait pas à s’appliquer en cas de révision du plan de secteur.
La question posée par l’honorable Membre peut également avoir trait aux zones d’habitat linéaires d’ores et déjà présentes aux plans de secteur en vigueur, dont la profondeur à front de voirie peut effectivement varier en fonction de la précision et de l’épaisseur du trait formant limite de zone.
La règle est que, sauf surprofondeur évidente liée à l’existence d’une limite tangible, la zone d’habitat dite « en ruban » est en principe de 50 m de part et d’autre de la voirie. Dans le cas d’une surprofondeur avérée, il appartient à l’autorité chargée de délivrer les permis de se référer au critère de bon aménagement des lieux – par nature multidimensionnel – pour juger de l’opportunité d’autoriser une construction en arrière-zone.
En toute hypothèse, il n’entre pas dans mes intentions de créer une telle surimpression, à appliquer – par révision des plans de secteur en vigueur selon les procédures prévues pour de telles opérations – aux zones d’habitat linéaires des plans de secteur.