Mission d'accompagnement social des Agences immobilières sociales et synergies à développer dans le cadre avec l'ensemble des Centres publics wallons d'aide sociale.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 158 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 07/12/2007

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Je le dis d'emblée, ma question s'inscrit dans la ligne des dernières interventions de mon groupe sur le secteur des Agences immobilières sociales, interventions qui confirment, s'il en était encore besoin, l'importance que ce secteur revêt pour le groupe socialiste.
  
  Récemment, mon collègue Guy Milcamps interrogeait Monsieur le Ministre sur les aides mises en œuvre par les provinces wallonnes en vue de promouvoir toujours davantage les vingt AIS actives sur leurs territoires.
  
  A cette occasion, Monsieur le Ministre avait très justement rappelé l'engagement continu que la Région apporte à celles-ci.
  
  Mon intervention a trait, quant à elle, non pas aux aides régionales et provinciales mais à la fonction d'insertion sociale par le logement qui est dévolue à chaque AIS.
  
  On peut le dire, cela fait partie des fonctions historiques qui ont été attribuées dès le départ aux organismes à finalité sociale qu'elles sont, sous la tutelle du Fonds du logement de Wallonie, fonds qui lance depuis quelques jours sur son site Internet une campagne de sensibilisation à l'attention des propriétaires et dont j'invite à prendre connaissance sur le site du Fonds du logement.
  
  Mais revenant au sujet qui nous occupe, je souhaiterais, rappeler l'une des spécificités de toute AIS: l'obligation qui lui est faite - et c'est l'essence même d'un organisme à finalité sociale - de développer l'accompagnement social de ses locataires.
  
  Le Code wallon du logement est d'ailleurs très clair à cet égard en son article 193, § 2: « L'Agence immobilière sociale garantit un accompagnement social à ses occupants ».
  
  Ce qui m'amène tout naturellement à poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
  
  Sur l'ensemble des AIS actives sur le territoire wallon, quel volume cela représente-t-il en termes, par exemple, de dossiers à traiter ? Quel est le pourcentage des locataires sociaux qui bénéficient d'un tel accompagnement ?
  
  Dans la pratique, comment s'organise cet accompagnement ? Celui-ci se fait-il en synergie, par exemple, avec des services locaux actifs en matière de lutte contre le surendettement ?
  
  Les CPAS, outils de première ligne en matière d'action sociale, comme l'est l'AIS en matière de logement d'ailleurs - sont-ils systématiquement impliqués dans cet accompagnement ?
  
  D'une manière plus globale, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas, au vu des complémentarités qui viennent d'être évoquées, qu'une collaboration plus rapprochée s'impose entre l'ensemble du secteur AIS, celui de l'insertion sociale par le logement et celui des CPAS ?
  
  Cela pourrait, par exemple, prendre la forme d'une convention de partenariat entre les AIS et le Fonds du logement, d'une part, et la Fédération des CPAS, d'autre part ?
  
  Les objectifs sont à l'égal des synergies qui pourraient en ressortir: clairs, évidents et concrets pour le quotidien des milliers de personnes qui doivent souvent faire plusieurs services avant de pouvoir jouir concrètement de leurs droits.
  
  Allier ces acteurs de terrain, ces outils de première ligne, je l'ai dit tantôt, pourrait s'avérer être un puissant levier dans lutte contre les inégalités sociales qui sévissent encore dans notre Région et dont nous avons eu plusieurs témoignages à l'occasion de la Journée du 17 octobre de refus de la misère.
  
  Cette question qui est en même temps une proposition, je la fais à quelqu'un qui, je ne pense pas flatter Monsieur le Ministre en disant cela, n'a pas peur d'explorer de nouvelles voies, de lancer de nouvelles passerelles entre les outils d'insertion mis en œuvre par la Région.
  
  Je remercie par avance Monsieur le Ministre pour les données et les informations que qu'il nous apportera, ainsi que de la position qu'il prendra par rapport à la proposition que je viens de faire.

• Réponse du 03/03/2008

  • de ANTOINE André
  
  Introduction
  
  D'abord, quelques bonnes nouvelles.
  
  La révision de l'arrêté du Gouvernement wallon sur les OfS a été approuvée en dernière lecture par le Gouvernement, le 31 janvier 2008. Cette réforme comprend une adaptation du budget pour 2008:
  
  - un bonus pour les AIS qui desservent au moins dix communes et une meilleure prise en compte des nouveaux contrats signés;
  - une meilleure adaptation de la subvention au nombre de logements gérés au-delà de 200 logements (dans l'annexe de l'arrêté, des pas de dix logements sont créés au lieu de 25 logements, pour tenir compte des difficultés de gestion supplémentaires).
  
  Il faut noter:
  
  - la progression significative du nombre de logements gérés par les AIS : 2.367 au 1er janvier 2007, soit une progression de 272 unités par rapport à l'année antérieure;
  
  - la forte mobilisation des AIS pour valoriser les nouvelles aides régionales à la rénovation de logements inoccupés (prêts à taux 0% accordés aux propriétaires grâce aux avances remboursables prévues au budget et des subventions pour travaux);
  
  - le plan de communication des AIS qui est évoqué par l'honorable Membre a été organisé par le FLW, avec l'appui financier de la Région.
  
  L'accompagnement social
  
  L'accompagnement social et, plus précisément, « technico-social » est une des spécificités des AIS qui s'apparente à la notion de "pédagogie du loger" dont l'objectif premier est de garantir non seulement l'accès à un logement décent pour un loyer modéré mais de faire en sorte que les locataires puissent s'approprier le logement, le conserver et s'y épanouir.
  
  Le contrat de gestion qui a été signé avec le Fonds du Logement prévoit clairement (notamment en son article 35.3 que le Fonds doit articuler les différents aspects de la problématique, et développer des liens avec tous les intervenants sur le terrain (services d'aide à la jeunesse, CPAS, services de médiation de dettes, ... )
  
  L'objectif est de responsabiliser les locataires et bailleurs à leurs obligations respectives et au respect du contrat. Le locataire est informé sur ses droits et il est aidé à respecter ses obligations que sont le paiement du loyer, l'entretien du logement et le respect de l'environnement.
  
  L'accompagnement social personnalisé se préoccupe d'identifier les problématiques particulières et de proposer des réponses ciblées (au niveau de l'endettement, de la santé, de problèmes familiaux, ...). Cet accompagnement prend cours dès l'accueil de la candidature par la clarification de la demande, l'analyse des problèmes spécifiques, le niveau d'urgence, l'assurance que les conditions d'existence ne sont pas ignorées, la connaissance des réseaux d'aide en place et la perspective de s'appuyer sur un partenariat existant ou à construire.
  
  L'accompagnement prend toute sa dimension dès l'attribution du logement et se développe au cours de la période d'occupation du logement en privilégiant la dimension « technico-sociale » attentive à la qualité de vie des locataires et au maintien du bon état du logement. Il veille au respect des conditions de salubrité et réserve une attention particulière à la gestion de la facture énergétique, par des conseils ciblés pour éviter des factures trop élevées et les risques de coupure.
  
  L'accompagnement repose sur l'adhésion des personnes et développe les potentialités et ressources particulières parfois ignorées des personnes elles-mêmes. Il vise l'autonomie par un apprentissage et l'explicitation des normes qui régissent la vie en société: c'est une démarche qui se veut préventive et responsabilisante.
  
  La relation qui se crée entre l'intervenant social et le locataire s'inscrit dans une dimension globale s'appuyant sur un partenariat inscrit dans un réseau. L'intervenant social assure un lien entre les différentes institutions et services sociaux; sorte de facilitateur, il familiarise le bénéficiaire aux conditions d'accès de l'ensemble des aides auxquelles il peut prétendre.
  
  L'accompagnement technico-social des AIS s'inscrit réellement en complémentarité des services sociaux en place, dont le CPAS. Ces services sont associés à la démarche et une collaboration se met en place chaque fois que les conditions le permettent: qu'il s'agisse d'une avance sur garantie locative, d'une gestion budgétaire, le soutien de mesures éducatives, aide à la vie journalière, ...
  
  L'accompagnement social des locataires des AIS est une mission des AIS elles-mêmes et non des CPAS.
  
  Cependant, selon l'implantation des AIS, les territoires qu'elles couvrent, les problématiques spécifiques rencontrées sur le terrain, cet accompagnement peut se décliner différemment.
  Tantôt assuré directement par les intervenants sociaux de l'AIS, tantôt initié puis relayé à des services de proximité, le caractère rapproché de l'accompagnement est variable suivant les nécessités et le contexte local.
  
  Des collaborations pour le suivi des locataires par les CPAS se réalisent lorsque l'AIS dessert un territoire très large et que les locataires sont loin du siège de l'AIS. Exemple: l'AIS des Cantons de Ciney-Andenne est localisée à Andenne; pour l'accompagnement des locataires des logements de Rochefort, une convention existe avec le CPAS de cette commune.
  
  Collaborations avec la Fédération des CPAS
  
  En toute hypothèse, la convention évoquée par l'honorable Membre ne concernerait que les personnes envoyées par le CPAS ou ayant droit à une intervention de sa part. En effet, tous les locataires ne sont pas des bénéficiaires des aides du CPAS : pour entrer dans un logement AIS, le candidat doit disposer de revenus précaires ou modestes.
  
  Les collaborations avec les CPAS doivent se penser plutôt au niveau local, en fonction des spécificités locales. Rappelons par ailleurs que chaque CPAS des communes couvertes par les AIS doit être membre de l'asbl.
  
  Les OFS et le FLW réunis en forum ont pour préoccupation constante le développement de partenariats et de collaborations avec d'autres opérateurs du logement et de l'insertion. Ce thème a d'ailleurs été mis à l'examen des dernières arrêté du Gouvernement wallon en juin 2006 et 2007, comme le montrent les thèmes développés:
  
  - 2006 : les partenariats inter OFS;
  - 2007 : les partenariats avec les communes, CPAS et SLSP
  
  
  A priori, ce sont les opérateurs cités par l'Honorable Membre qui doivent décider de l'opportunité de mettre en œuvre une telle convention de collaboration. Tenant compte de la proposition de l'honorable membre, j'invite le FLW à organiser une concertation avec les AIS et la fédération des CPAS sur le thème proposé, en vue:
  
  1° d'examiner si la proposition correspond bien à un besoin de opérateurs;
  2° dans l'affirmative, d'élaborer un modèle de convention de collaboration.