Mise en place d'achats groupés de mazout au niveau des communes et au niveau des Sociétés de logement.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 164 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 07/12/2007

  • de SENESAEL Daniel
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  
  Depuis quelques mois, des citoyens s’unissent pour commander en groupe du mazout de chauffage. La pratique permet en effet de diminuer sensiblement le prix d’achat au litre, ce qui se répercute sur la facture du citoyen, ceci alors que le prix du mazout ne cesse d’augmenter.
  
  Parfois, ce groupe de citoyens agit de sa propre initiative, mais, généralement, avec le concours de sociétés de logements ou de communes qui apportent une aide logistique non négligeable, ne fut-ce que pour récolter les demandes, distribuer des formulaires de participation et centraliser les informations. Dans certains cas, ce sont même les communes qui, après avoir lancé un marché public, prennent directement commande auprès du fournisseur.
  
  Je voudrais faire le point avec Monsieur le Ministre au niveau du secteur du logement.
  
  Qu’en est-il au niveau des Sociétés de logement ? Un tel dispositif d’achat groupé pourrait-il être envisagé, à l’interne d’une SLSP, voire même entre plusieurs SLSP, histoire de générer un effet de levier par la quantité qui serait ainsi commandée ?
  
  Des solutions qui, si elles peuvent paraître encore inédites, sous certains abords, je le concède, nous obligent aujourd’hui, nous, responsables politiques, à les envisager avec le plus grand sérieux, tant la hausse des produits pétroliers semble sans fin et tant les revenus des moyens et – surtout – des bas revenus semblent de plus en plus étranglés.
  
  Sur le plan communal, que Monsieur le Ministre me permette (et je m’adresse ici au Ministre des Affaires intérieures) de prendre l’exemple de la commune d’Antoing, qui travaille actuellement en étroite collaboration avec son CPAS pour passer une commande de mazout.
  
  Monsieur le Ministre, à l’heure où les prix sont en hausse constante, et alors que le pouvoir d’achat des citoyens est en baisse, il convient de favoriser ce type de regroupement.
  
  Le problème survient surtout, précisément, lorsque ce sont les communes qui s’érigent en tant que centrales d’achat.
  
  Quelle est la législation en la matière ?
  
  Ne faudrait-il pas, justement, assouplir la législation dans certains cas, notamment en ce qui concerne le mazout de chauffage, pour permettre aux citoyens des communes concernées de bénéficier du meilleur prix possible ?
  
  Quelles sont les actions possibles au niveau de la Région wallonne pour favoriser ce type de regroupement citoyen ?
  
  Certes, le Fédéral a également sa part à jouer (en matière de politique des prix, des douanes et accises). Il n’empêche, même l’action régionale ne peut se faire qu’à la marge, je l’ai dit, la situation est telle que nous devons pouvoir étudier toutes les options qui s’offrent à nous.

• Réponse du 03/03/2008

  • de ANTOINE André
  
  En ce qui concerne les achats de mazout destinés au chauffage des logements gérés par les sociétés de logements, il convient de distinguer deux situations.
  
  Dans le cas des logements équipés d'installations de chauffage collectives et dans le cas des consommations des espaces communs, l'achat du combustible est du ressort de la société de logement.
  
  Conformément à la réglementation sur les charges locatives, les montants seront répartis entre les locataires en fonction de leur consommation individuelle de chaleur.
  
  En tant que « pouvoirs adjudicateurs », les sociétés de logement de service public sont soumises à la loi sur les marchés publics, chaque fois qu'elles passent commande.
  
  L'article 19 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics permet à plusieurs pouvoirs adjudicateurs (plusieurs sociétés de logements, plusieurs communes, CPAS, ... ) de lancer un marché conjoint, permettant de faire porter l'objet du marché sur une masse critique de fournitures plus importantes et ainsi d'obtenir de meilleurs prix.
  
  Par ailleurs, une société de logement (tout comme une commune, ... ) peut adhérer à une centrale d'achat. C'est alors la centrale d'achat qui passe le marché, conformément à la réglementation sur les marchés publics et en fait profiter ses adhérents, en l'occurrence la société de logement et ses locataires.
  
  La législation sur les marchés publics doit donc garantir aux locataires des logements équipés d'installations de chauffage collectives, le meilleur prix dans le respect des règles de libre concurrence.
  
  Les locataires des logements équipés d'installations de chauffage individuelles gardent bien entendu, comme tout autre citoyen, l'entière liberté du choix de leur fournisseur. Il leur appartient de faire leur choix en fonction de leur intérêt individuel.
  
  Il va de soi qu'ils peuvent adhérer aux initiatives prises par certaines communes ou associations de consommateurs pour constituer des centrales d'achat.