Mise en place d'achats groupés de mazout au niveau des communes et au niveau des Sociétés de logement.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 85 (2007-2008) 1
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Question écrite du 07/12/2007
- de SENESAEL Daniel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Depuis quelques mois, des citoyens s’unissent pour commander en groupe du mazout de chauffage. La pratique permet en effet de diminuer sensiblement le prix d’achat au litre, ce qui se répercute sur la facture du citoyen, ceci alors que le prix du mazout ne cesse d’augmenter.
Parfois, ce groupe de citoyens agit de sa propre initiative, mais, généralement, avec le concours de sociétés de logements ou de communes qui apportent une aide logistique non négligeable, ne fut-ce que pour récolter les demandes, distribuer des formulaires de participation et centraliser les informations. Dans certains cas, ce sont même les communes qui, après avoir lancé un marché public, prennent directement commande auprès du fournisseur.
Je voudrais faire le point avec Monsieur le Ministre au niveau du secteur du logement.
Qu’en est-il au niveau des Sociétés de logement ? Un tel dispositif d’achat groupé pourrait-il être envisagé, à l’interne d’une SLSP, voire même entre plusieurs SLSP, histoire de générer un effet de levier par la quantité qui serait ainsi commandée ?
Des solutions qui, si elles peuvent paraître encore inédites, sous certains abords, je le concède, nous obligent aujourd’hui, nous, responsables politiques, à les envisager avec le plus grand sérieux, tant la hausse des produits pétroliers semble sans fin et tant les revenus des moyens et – surtout – des bas revenus semblent de plus en plus étranglés.
Sur le plan communal, que Monsieur le Ministre me permette (et je m’adresse ici au Ministre des Affaires intérieures) de prendre l’exemple de la commune d’Antoing, qui travaille actuellement en étroite collaboration avec son CPAS pour passer une commande de mazout.
Monsieur le Ministre, à l’heure où les prix sont en hausse constante, et alors que le pouvoir d’achat des citoyens est en baisse, il convient de favoriser ce type de regroupement.
Le problème survient surtout, précisément, lorsque ce sont les communes qui s’érigent en tant que centrales d’achat.
Quelle est la législation en la matière ?
Ne faudrait-il pas, justement, assouplir la législation dans certains cas, notamment en ce qui concerne le mazout de chauffage, pour permettre aux citoyens des communes concernées de bénéficier du meilleur prix possible ?
Quelles sont les actions possibles au niveau de la Région wallonne pour favoriser ce type de regroupement citoyen ?
Certes, le Fédéral a également sa part à jouer (en matière de politique des prix, des douanes et accises). Il n’empêche, même l’action régionale ne peut se faire qu’à la marge, je l’ai dit, la situation est telle que nous devons pouvoir étudier toutes les options qui s’offrent à nous.
Réponse du 07/01/2008
- de COURARD Philippe
La question de l’honorable Membre appelle une réponse sur plusieurs points :
- le regroupement des pouvoirs adjudicateurs ;
- le regroupement des citoyens ;
- la législation en vigueur ;
- l’intervention régionale.
En ce qui concerne le regroupement des pouvoirs adjudicateurs en vue d’obtenir un meilleur prix, la loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics et la loi du 15 juin 2006 offrent plusieurs possibilités :
1° le marché conjoint. Il s’agit de l’exemple de la commune d’Antoing où il y a mise en place d’une synergie entre la Commune et le CPAS. Le marché conjoint est régi par l’article 19 de la loi du 24 décembre 1993 et implique que tous les participants soient des pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article 4 de ladite loi. L’article 38 de la loi du 15 juin 2006, disposition non encore en entrée en vigueur, permettra que le marché soit conclu conjointement non seulement pour le compte de deux ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs mais également pour le compte de pouvoirs adjudicateurs et de personnes de droit privée ;
2° la centrale d’achat que l'honorable Membre évoque également dans sa question. La centrale d’achat est un pouvoir adjudicateur qui acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ;
3° il y a également la centrale de marchés qui est un pouvoir adjudicateur qui passe par des marchés publics pour le compte de pouvoirs adjudicateurs.
Comme l’honorable Membre peut le constater, les solutions prévues à ce jour dans la réglementation impliquent que les parties soient des pouvoirs adjudicateurs, ce qui n’est pas le cas des citoyens.
Qu’en est-il des initiatives locales au profit des citoyens ?
Sous réserve d’une analyse juridique plus approfondie, rien ne s’oppose à ce que les communes consultent les fournisseurs potentiels dans des conditions objectives clairement précisées et fassent connaître à leurs citoyens les résultats de cette consultation via le site communal ou un tract. Chaque citoyen doit être libre de passer commande et le paiement se fera par le citoyen. Cette initiative ne me paraît pas incompatible avec la notion d’intérêt communal.
Par contre, mais sous réserve, là aussi, d’un examen approfondi par la commune, l’achat pour compte de ses citoyens ne me paraît pas possible au regard de la réglementation en vigueur.
J’en viens à la législation applicable. Comme l’honorable Membre a pu le constater, la commune étant un pouvoir adjudicateur, elle est soumise à la réglementation des marchés publics qui est de compétence fédérale.
La loi du 15 juin 2006 dont les arrêtés d’exécution sont à venir, permettra par le biais de son article 38 d’ouvrir les marchés publics aux personnes de droit privé. Mais il faut encore patienter.
Enfin, la Région wallonne étant également un pouvoir adjudicateur, elle est soumise aujourd’hui aux mêmes contraintes que les communes.
Je me permets d’attirer l'attention de sur les effets pervers de commandes de mazout trop importantes, effets qui se constatent au niveau du prix et des fournisseurs qui pourront satisfaire la demande.