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Augmentation des factures énergétiques impayées.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 165 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 10/12/2007
    • de LUPERTO Jean-Charles
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    L'information communiquée il a quelques jours par la presse pointait un chiffre plus qu'interpellant au sujet de milliers de foyers wallons menacés de coupure de gaz et Monsieur le Ministre n'avait d'ailleurs pas manqué d'y répondre.

    Une autre information tout aussi interpellante et qui concerne l'électricité cette fois vient d'être relayée. En effet, pour l'électricité, le compteur à budget existe déjà. Ce système apparaît comme une mesure favorable à la gestion des dépenses ménagères et qui, surtout, offre une protection au public les plus fragilisés.

    Cela étant, il existe aujourd'hui une inquiétude, peut-être quelque peu, je l'espère, estompée par les réponses de Monsieur le Ministre, relative à l'augmentation pour ces derniers mois des demandes de placement de compteurs électriques dits « à budget ».

    Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les chiffres exacts du nombre de ménages qui sont, voire mieux, seront condamnés à passer par ce dispositif ? D'après lui, que reflètent les chiffres en augmentation depuis quelques semaines ? Sont-ils surévalués ?

    Une chose certaine, c'est bien entendu le nombre croissant de factures en défaut de paiement et particulièrement dans ce secteur de l'Energie. Même nuancée, cette situation reste grave et interpellante. En effet, en conséquence directe de la libéralisation du marché de l'énergie, le nombre de cas fragilisés augmente.

    Monsieur le Ministre peut-il nous dire si des analyses ont déjà été menées afin de déceler si les familles qui bénéficient aujourd'hui d'un compteur à budget électrique en feront de même pour le gaz ? Peut-il à ce sujet nous confirmer la mise en application de ce système pour le gaz avant le prochain hiver ?

    Enfin, Monsieur le Ministre pourrait-il nous rappeler les mesures régionales qui sont et/ou seront mises en place afin sinon de pallier, de diminuer cette hémorragie ?
  • Réponse du 01/02/2008
    • de ANTOINE André

    1. Les mesures sociales (cohérence entre dispositions fédérales et mesures régionales)

    En ce qui concerne les mesures fédérales (notamment les modalités d'intervention du Fonds mazout ou le regroupement éventuel du Fonds mazout, Fonds gaz et électricité, Fonds de réduction des coûts énergétiques, du Fonds social chauffage), je me permets de renvoyer l'honorable Membre à mes Collègues au niveau fédéral puisque ces différents fonds ont été mis en place, comme il le sait, par les Gouvernements fédéraux successifs. Concernant les mesures permettant d'échelonner les paiements des factures de mazout, il s'agit d'un accord entre le Fédéral et le secteur de la distribution, je le renvoie donc aussi vers mes Collègues du fédéral.

    Comme l'honorable Membre le souligne à juste titre, la crise énergétique et la hausse consécutive du prix du pétrole sont une réalité avec laquelle il faudra désormais compter dans le futur.

    Si des mesures doivent être prises de manière conjoncturelle, une action structurelle est plus que jamais nécessaire pour réduire notre consommation et notre facture d'énergie et pour consommer autrement. L'objectif vaut pour l'ensemble des Wallons.

    Dans ce cadre, j'informe l'honorable Membre que la Région a développé une série d'outils et d'aides à cet effet et continue de réserver une attention accrue aux problèmes sociaux de l'énergie.

    Diverses actions ont déjà été mises en oeuvre en Région wallonne :

    A. Primes MEBAR (Ménages à revenu modeste)

    L'opération MEBAR (subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie) permet de réaliser chez les bénéficiaires des travaux permettant d'économiser l'énergie et de bénéficier d'un confort décent. Cette prime, de maximum 1365 euros, s'adresse aux ménages (propriétaires ou locataires) dont les revenus sont inférieurs ou égaux au montant du revenu d'intégration sociale majoré de 20 %. La prime peut être obtenue pour des travaux de menuiserie, d'isolation, d'équipements d'appareils de chauffage centralisés et décentralisés. La demande doit être introduite auprès du CPAS de la commune.

    Un budget minimum de 1,5 million d'euros y est consacré chaque année.

    B. Plan Eco-Logis

    Le Plan Eco-Logis consacrera sur les deux années à venir près de 120 millions d'euros pour améliorer la performance énergétique des logements.

    Pour rappel, il s'agit:

    - d'une majoration substantielle des primes liées à l'isolation des logements existants et des logements neufs;
    - de l'adaptation de la prime à la réhabilitation (dont le taux d'intervention varie en fonction des catégories de revenus) pour y ajouter une majoration en cas d'isolation du logement, fonction elle aussi des revenus (pouvant aller jusqu'à une intervention de 12 euros/m2 pour l'isolation des toitures des personnes à revenus dits « précaires »). Mise en oeuvre en premier trimestre 2008. Un avant-projet d'arrêté vient d'être adopté ce jeudi en première lecture par le Gouvernement. Un budget de 3,7 millions d'euros y sera consacré chaque année.

    C. Performance énergétigue des logements sociaux

    Dans le cadre du plan d'action 2005-2007 du Fonds énergie, les primes pour l'isolation des toits, des murs et sols, le remplacement de simple vitrage par du double vitrage, ... ont été étendues aux sociétés de logements sociaux. De plus, dès 2008, ces primes seront majorées.

    Ces primes peuvent venir en complément du PEI (Programme exceptionnel d'investissement) et doivent permettre aux sociétés de financer la différence entre le minimum requis par la législation et un optimum du point de vue de la performance énergétique du bâtiment.

    Chaque année, c'est un budget d'environ 2 millions d'euros qui est consacré à cette mesure.

    D. Réforme des prêts sociaux (via SWCS et FWLFN)

    E. Guidance sociale énergétique (GSE)

    En complément du Fonds énergie du Fédéral, la Région octroie pour les CPAS qui introduisent un plan de guidance social énergétique une aide maximum de 250€ par personne bénéficiant du RIS dans la commune. L'objectif de ces plans est de permettre aux CPAS de faire de la sensibilisation en matière d'énergie. Aujourd'hui une centaine de CPAS mettent en oeuvre un plan de guidance sociale énergétique.

    De plus, des actions de formation et de sensibilisation à la problématique de la consommation d'énergie sont organisées vers les assistants sociaux des CPAS mais aussi vers les publics à revenu modeste. En 2008, un budget de 1,5 million d'euros y sera consacré.

    Ces actions d'information participent donc à la communication des mesures sociales développées en Région wallonne et répondent donc à votre deuxième question.

    F. Facilitateur social énergie

    La Région subventionne depuis 2004 l'UVCW (Fédération des CPAS) au titre de facilitateur social énergie. L'objectif de ce facilitateur est de permettre un meilleure circulation de l'information en matière d'énergie (législation, sensibilisation, bonnes et moins bonnes initiatives, ...) entre les différents CPAS.

    En outre, je vous rappelle qu'une brochure didactique consacrée de façon spécifique aux mesures sociales a été éditée début 2007 par la Région wallonne et a été diffusée au sein de chaque CPAS et de différents acteurs sociaux actifs sur le terrain.

    Il nous est revenu par différents acteurs que cette brochure a rencontré un franc succès et est considéré comme un outil d'aide particulièrement utile dans cette matière complexe.

    G. Mesures sociales liées à l'organisation des marchés du gaz et de l'électricité et problématique des factures énergétiques impayées

    1° Rappel des mesures sociales gaz et électricité

    La législation wallonne (décret électricité et gaz) prévoit déjà un certain nombre de dispositions visant
    à protéger le consommateur résidentiel en électricité et en gaz. Pour rappel :

    - une interdiction de coupure (du 15 novembre au 15 mars) est instaurée pendant les mois d'hiver pour le gaz et l'électricité pouvant être étendue par le Ministre de l'Energie (possibilité utilisée à deux reprises l'an passé);
    - la définition de « clients protégés» au sens de la législation wallonne est plus large que la définition fédérale et permet de rencontrer le cas des clients qui éprouvent des difficultés financières, quel que soit le revenu garanti auquel ils ont droit. Les CPAS ont a rôle important de vigilance à jouer en la matière puisque le conseil des CPAS peut, via la prise en charge d'une guidance éducative de nature financière, octroyer la qualité de clients protégés aux personnes en difficultés;
    - la maîtrise de la dette énergétique des clients résidentiels pour l'électricité et le gaz est réglée au travers du système de compteurs à budget, placés chez les clients en défaut de paiement; en électricité, si le client est reconnu comme « protégé» au sens des décrets, il peut également bénéficier d'une puissance minimale garantie pendant 6 mois;
    - j'ai limité le coût du placement du càB à charge du client en défaut de paiement qui se voit placer un compteur à budget (100 euros TTC pour un client non protégé; gratuité pour un client protégé) en gaz, les compteurs à budget n'existent pas; un arrêté du Gouvernement wallon a été adopté par le Gouvernement wallon pour conforter les mesures de protection sociale en gaz; interdiction de coupure et répartition du risque commercial des clients endettés entre fournisseurs et GRD pendant la période hivernale;
    - dans certains cas, et après examen de la situation de la personne par le CP AS, la Région peut prendre en charge tout ou partie d'une dette électricité, contractée par un client protégé en défaut récurrent de paiement. Le même système sera instauré dans le cadre de la mise en place des compteurs à budget gaz.

    Comme l'honorable Membre le voit, il existe déjà plusieurs mesures de protection sociale. Cependant, il apparaît qu'en l'absence des càB, et en dehors de la période hivernale, les mesures doivent être renforcées.

    C'est la raison pour laquelle l'arrêté du Gouvernement wallon OSP Gaz du 30 mars 2006 est actuellement en cours de révision pour notamment renforcer la protection des consommateurs dans l'attente des compteurs à budget gaz. L'avis de la CWaPE est attendu à ce sujet.

    2° Problématique des factures énergétiques impayées

    L'honorable Membre évoque tout d'abord le nombre de coupures de gaz annoncées par d'aucuns. D'après les chiffres (certes provisoires mais dont l'ordre de grandeur ne devrait pas être contesté), le nombre effectif de coupures en gaz se serait élevé cette année à 3.100 coupures (5.574 en 2006) à comparer au chiffre de 30.000 annoncé. Cela étant, la problématique risque de se reposer à l'issue de l'hiver, d'où la réflexion actuelle sur une adaptation des arrêté du Gouvernement wallon sur les OSP gaz (voir supra).

    Enfin, les premiers compteurs à budget gaz devraient, selon mes informations, arriver vers le second semestre de 2008. Je vous renvoie à ce sujet à la question orale que m'a posé votre collègue, Monsieur Willy Borsus en date du 19 novembre dernier.

    En ce qui concerne l'électricité, la procédure applicable en cas de non-paiement du client résidentiel de sa facture d'électricité est définie aux articles 29 et suivants de l'arrêté du Gouvernent wallon relatif aux obligations de service public du 30 mars 2006. La CWaPE est chargée de veiller au respect de cette procédure par les fournisseurs et les GRD. Cette procédure prévoit rappels et mise en demeure.

    En 2006, selon le rapport annuel de la CWaPE relatif aux obligations de service public, le nombre total de rappels et de mises en demeures envoyées aux clients résidentiels en électricité au cours de l'année 2006 s'est élevé respectivement à 1.260.000 et 955.000. La CWaPE relève que ces chiffres ne sont qu'en très légère hausse par rapport à l'année 2005 pour laquelle 1.234.000 rappels et 926.000 mises en demeure avaient été envoyées. Ce chiffre peut concerner plusieurs rappels et mises en demeure pour un même client.

    En ce qui concerne le nombre de personnes déclarées en défaut de paiement en électricité pour 2006, la CWaPE cite le chiffre de 134.650 clients, assez proche des 133.000 clients répertoriés en 2005.

    Comme vous le savez, lorsque le client est déclaré en défaut de paiement, un compteur à carte est placé par le gestionnaire de réseau de distribution. Une fourniture minimale garantie est assurée aux clients protégés. A la fin de l'année 2006, le nombre total de compteurs à budget installés sur le territoire de la Région wallonne s'élevait à 42.450 unités. Tous ne sont pas activés puisque si le client rembourse ses dettes ou déménage, la désactivation peut toujours être demandée. La CWaPE annonce effectivement une tendance à la hausse pour 2007 quant au nombre de placement de compteurs à carte.

    Je reste vigilant à ces questions et suis prêt à apporter toute amélioration à la législation en termes de protection des consommateurs fragiles. J'entends cependant également veiller à ce que ces mesures restent supportables sur le plan de leur impact sur les tarifs de distribution des GRD.