La fiscalité, outil d'équilibre pour une politique du logement active au niveau des Zones d'initiatives privilégiées (ZIP).

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 91 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 10/12/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
  
  Monsieur le Ministre ne sera pas étonné que j’intervienne auprès de lui sur un sujet qui me tient fortement à cœur. Sujet à propos duquel j’ai déposé une proposition de résolution et dont je ne désespère pas de la voir discuter en Commission du Logement en janvier prochain.
  
  Voici ce qui m’amène auprès de Monsieur le Ministre.
  
  Le chapitre consacré au logement dans la Déclaration de politique régionale (DPR) précise que « le Gouvernement prendra les mesures réglementaires nécessaires pour cibler mieux les interventions publiques dans les zones prioritaires (dégradées ou à forte pression foncière), les noyaux d’habitat et les centres anciens protégés ».
  
  Parmi les mesures concrètes, la DPR engage le Gouvernement à :
  
  "
  - délimiter les noyaux d’habitat sur base de critères objectifs ;
  - recentrer dans ces noyaux d’habitat les incitants publics et les aides spécifiques aux particuliers;
  - actualiser les zones d’initiatives privilégiées (ZIP) qui concernent, d’une part, les quartiers en difficulté et d’autre part les zones à forte pression foncière;
  - octroyer des incitants et aides majorés dans les ZIP/quartiers en difficultés ;
  - réduire dans les ZIP/quartiers en difficulté les droits d’enregistrement, les droits de succession et le précompte immobilier liés à l’acquisition ou à la rénovation d’un immeuble d’habitation possédé en unique propriété ;
  - majorer dans les zones à forte pression foncière le plafond de revenu cadastral donnant droit à la réduction des droits d'enregistrement;
  - dans les zones à forte pression foncière, relever les plafonds d’accès aux incitants et aux aides, notamment en ce qui concerne la valeur vénale de l’immeuble concerné dans le cadre des droits d’enregistrement. ".
  
  L’objectif à atteindre est clair. Cependant, le Ministre en charge du Logement ne me donne pas l’impression de s’attaquer au dossier de façon très résolue. C’est donc au Ministre des Finances que je m’adresse aujourd’hui, parce que la mise en œuvre de la DPR le concerne aussi, notamment en ce qui concerne les mesures fiscales proposées.
  
  En effet, il faut faire face, d’une part, à " l’exode urbain et le déclin urbain " (augmentation du nombre de logements libres, baisse des valeurs locatives et de la rentabilité, division des logements, …) et, d’autre part, aux effets de la désurbanisation sur les finances communales (surcoûts collectifs) et sur la cohésion sociale (dualisation urbaine entre les quartiers).
  
  Je me réfère en cela à l’avis du Conseil supérieur du logement du 13 février 2007.
  
  Il y a donc lieu d’actualiser non seulement les périmètres mais aussi les dispositifs réglementaires en organisant un parallélisme étroit entre la politique Fédérale des grandes villes, ceci pour autant qu’il y ait encore une sous le prochain gouvernement !
  
  Il s’agit tout simplement de concentrer les efforts déployés par les différents niveaux de pouvoirs sur la problématique des noyaux d’habitat afin de garantir un « rendement optimal » des politiques que nous mettrons en œuvre pour ceux-ci.
  
  En outre, la DPR, dans son chapitre consacré au Plan stratégique transversal visant un développement territorial équilibré et durable de la Wallonie, prévoit un programme de revitalisation des centres urbains. Ce programme s’étend de façon transversale sur plusieurs politiques à mettre en œuvre, dont celle du logement.
  
  Concrètement, nous pouvons y lire, entre autres : « Enfin, le Gouvernement prévoira une réduction du précompte immobilier pour les entreprises qui s’installent dans les ZIP/quartiers défavorisés. ».
  
  Pour ce qui concerne, d’autre part, les zones à forte pression foncière, le Gouvernement entend mener une politique de « logement décent pour tous ». La Déclaration de politique régionale et le Contrat d’avenir retiennent parmi les objectifs en matière de logement le développement du logement locatif et acquisitif.
  
  L’augmentation des prix immobiliers a cependant un impact très négatif sur la mise en place d’une politique visant à concrétiser l’objectif de la D. P. R., notamment en zone à pression foncière.
  
  Il importe donc de concentrer un ensemble des efforts dans ces zones. Environ 15 % de la population wallonne habitent actuellement dans une commune qui devrait, à la date d’aujourd’hui, sur la base du même critère que celui de l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994, être reprise sur la liste des ZIP 1.
  
  Lorsqu’on aborde cette problématique, on ne pourra pas faire abstraction des chapitres consacrés à la réduction du taux d’enregistrement et à la révision du précompte immobilier.
  
  Je ne demande pas à Monsieur le Ministre de faire le travail de son Collègue du Logement. Et par ailleurs, il me semble assez difficile de mesurer l’impact budgétaire de mesures dont le niveau de précision ne dépasse pas celui que l’on connaît aujourd’hui.
  
  Ce qui m’intéresse, c’est de savoir si des discussions bilatérales entre son Cabinet et celui du Ministre du Logement ont lieu afin de se concerter sur un bouquet de mesures fiscales (et autres) à prendre en faveur des noyaux d'habitat et des zones à forte pression foncière.

• Réponse du 30/01/2008

  • de DAERDEN Michel
  
  Comme rappelé, parmi les quatre axes fiscaux identifiés dans la Déclaration de politique régionale pour mener une politique fiscale en Région wallonne, l'un vise à faire de la fiscalité immobilière et des droits de succession un levier pour l'accès au logement.
  
  Dans ce cadre, trois instruments doivent être privilégiés: le précompte immobilier, les droits d'enregistrement et les droits de succession.
  
  Je voudrais d'abord rappeler qu'en matière de logement, certaines mesures, sur proposition du Gouvernement ont déjà été adoptées afin d'en faciliter l'accès. Il s'agit des mesures suivantes:
  
  - la réduction importante des taux applicables en matière de droits de succession et de donation en ce qui concerne l'immeuble familial (décret du 15 décembre 2005) ;
  - la réduction des droits d'enregistrement sur les ventes d'immeubles à une personne bénéficiant de la prime à l'acquisition (décret du 27 avril 2006);
  - la réduction du précompte immobilier pour les immeubles pris en gestion ou mis en location par certains opérateurs immobiliers (décret du 27 avril 2006).
  
  Je conviens que ces mesures visent l'ensemble du territoire de la Région wallonne.
  
  La Déclaration de politique régionale entend en effet agir par priorité:
  
  - d'une part sur les quartiers en difficultés relevant de zones d'initiatives privilégiées, via la réduction des droits d'enregistrement, des droits de succession et du précompte immobilier liés à l'acquisition ou à la rénovation d'un immeuble d'habitation possédé en unique propriété;
  
  - et d'autre part sur les zones à forte pression foncière via le relèvement des plafonds d'accès aux aides et incitants notamment en ce qui concerne la valeur vénale de l'immeuble concerné dans le cadre des droits d'enregistrement.
  
  Il est évident que, en l'absence de détermination des zones identifiées comme prioritaires dans la déclaration de politique régionale, des mesures fiscales fortes ne peuvent être envisagées à moins d'engendrer un coût budgétaire insupportable pour la Région.
  
  Concernant la détermination des quartiers en difficulté et des zones à forte pression foncière, je questionnerai mon Collègue en charge du logement.