Impact de la faillite de la sucrerie de Brugelette sur les finances communales.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 89 (2007-2008) 1
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Question écrite du 11/12/2007
- de SENESAEL Daniel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Je me permets de réintervenir sur un sujet que j’ai déjà abordé avec le Collègue de Monsieur le Ministre, M. Marcourt, et qui est très important pour la Wallonie picarde à savoir la fermeture de la sucrerie de Brugelette.
Récemment, la direction de la Raffinerie tirlemontoise annonçait la fermeture de la sucrerie de Brugelette début 2008. Mettant ainsi en péril une septantaine d’emplois auxquels il convient d’ajouter une soixantaine de saisonniers, et ce, malgré la qualité du travail et les investissements colossaux qui ont été consentis à Brugelette au cours des dernières années.
La priorité doit maintenant être de recaser l’ensemble des travailleurs. Il y aurait une piste de prépension pour 17 ouvriers et 10 employés de plus de 50 ans. Par ailleurs, le personnel pourrait être recasé dans d’autres sucreries du groupe (Wanze et Tirlemont) ou dans des sucreries concurrentes comme celles de Fontenoy et Warcoing.
De plus, près de 2.000 cultivateurs de betteraves sont concernés par cette fermeture, et ce, même si la raffinerie fera « tout son possible pour garantir la continuité du rachat de leurs betteraves par les sites du groupe ».
Outre ce drame social, la fermeture de la sucrerie de Brugelette aura des conséquences catastrophiques sur les finances communales de l’entité de Brugelette.
En effet, elle se verra amputée d’une manne financière importante de 250 000 euros qui correspond aux taxes que payait annuellement la sucrerie.
Cette diminution des recettes de la commune de Brugelette empêchera celle-ci de respecter la règle du tiers boni. Respecte en effet cette règle, la commune dont le budget de l’exercice X présente à son exercice proprement dit un mali qui est strictement inférieur au tiers du montant constitué du boni présumé au 31 décembre x-1, majoré du fonds de réserve ordinaire sans affectation spéciale existant au 31 décembre x-1.
Or Brugelette a déjà un budget à l’exercice propre en déficit. Si on ajoute à celui-ci les 250.000 euros, la commune entrera alors sous la tutelle du CRAC et perdra dès lors son autonomie financière.
La fermeture de la sucrerie de Brugelette aura donc également comme conséquence de mettre les finances communales dans une situation plus qu’inconfortable.
A situation exceptionnelle, solution exceptionnelle !
Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre face à cette conséquence « indirecte » de la fermeture de la sucrerie ? A-t-il déjà rencontré les autorités communales afin d’évoquer cette problématique ?
Que compte-t-il adopter comme mesure afin d’éviter que le citoyen ne soit pénalisé deux fois : et par la fermeture de la sucrerie et par l’augmentation des impôts locaux ?
Réponse du 10/01/2008
- de COURARD Philippe
L’activité de la raffinerie cessera à la fin de l’exercice 2007 et le montant de la perte financière avancé par la Commune pour 2008 est de ± 170.000 euros. La taxe industrielle compensatoire, principale rentrée financière visée par la commune, diminuerait de ± 160.000 euros en 2008. La taxe sur la force motrice, se fixant actuellement à ± 48.000 euros, ne variera qu’à partir de 2009. Outre cela, Il faut tenir compte de la diminution du précompte immobilier, des additionnels à la taxe aux véhicules automobiles et du pouvoir d’achat des habitants et donc de l’activité économique mais dont les estimations ne sont pas avancées par la Commune.
A partir de 2009 la diminution de la rentrée financière pour la Commune devrait être de ± 220.000 euros.
Soucieux d’apporter une aide aux autorités communales de Brugelette, une première réunion s’est tenue ce 19 décembre 2007 réunissant des représentants de la commune, de mon Cabinet, du Cabinet du Ministre Marcourt ainsi que du Centre régional d’aide aux communes.
Différentes pistes ont été évoquées lors de cette réunion et feront l’objet dans un proche avenir de propositions concrètes en vue de compenser la perte financière, parmi lesquelles :
- le site de la sucrerie pourrait fait l’objet d’un emplacement pour des PME ;
- la réalisation par le CRAC d’un audit financier afin de proposer une analyse précise de la situation financière de la commune et des marges de manœuvre dont elle dispose (tant en recettes qu’en dépenses) et d’évaluer l’opportunité d’une aide extraordinaire à long terme au travers du compte CRAC ;
- des mesures plus ponctuelles telles que l’apport de points APE complémentaires ou encore une intervention financière de la raffinerie de Tirlemont, …
Compte tenu des propositions émises lors de cette réunion, en date du 20 décembre 2007, le Conseil communal a décidé de retirer de l’ordre du jour les votes de la taxe sur les spectacles et les divertissements qu’il entendait créer afin de compenser les pertes fiscales ainsi que le projet de budget pour l’exercice 2008 qui fera l’objet au préalable d’une analyse en concertation avec le CRAC.