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Délais de rigueur.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 168 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 12/12/2007
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Depuis que j'ai interrogé Monsieur le Ministre sur la question du délai d’octroi des primes à l’énergie, il ne cesse de répéter avoir imposé un délai de rigueur. Puis-je lui faire l’illustration de ce qu'à quoi ce délai de rigueur peut nous mener ? Un exemple concret.

    En date du 17 octobre 2006, le particulier introduit sa demande. En date du 14 novembre 2007, Monsieur le Ministre lui répond qu’au vu que le dossier n’a pas pu être traité dans les 90 jours, la demande est réputée acceptée en vertu d’un règlement décidé par le Gouvernement wallon en janvier 2007 pour « accélérer le traitement des dossiers de demande de prime, victimes de leur succès. ». Ensuite, Monsieur le Ministre lui annonce la bonne nouvelle à savoir que le versement va avoir lieu prochainement, mais qu’il est possible qu’un délai de plus de 60 jours soit nécessaire pour obtenir le versement.

    Introduction de la demande : octobre 2006.
    Notification de la décision : novembre 2007, soit 13 mois plus tard.
    Versement : peut-être au-delà d’un délai de 2 mois à dater de la notification.

    De qui se moque-t-on ? Combien y a-t-il de cas comparables ?
  • Réponse du 18/02/2008
    • de ANTOINE André

    Au vu de l'urgence de la situation créée par l'accumulation d'un retard considérable et afin de garantir aux demandeurs un service de qualité, j'ai signé un arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 introduisant un délai de rigueur. Concrètement, l'administration doit statuer (rendre une décision favorable ou non) sur tout dossier dans un délai de maximum 90 jours. En l'absence de décision administrative dans le délai imparti, la prime est automatiquement accordée.

    Les dispositions sont entrées en vigueur le 31 janvier 2007 avec effet rétroactif pour tous les dossiers sur lesquels l'administration n'avait pas encore statué.

    Au 31 décembre 2006, la situation était la suivante:

    - dossiers 2005: environ 5.000 dossiers à traiter;
    - dossiers 2006: environ 25.000 dossiers à traiter.

    En d'autres termes, un retard d'environ 1 an devait être résorbé. En 1 an, trois exercices ont été traités, ce qui correspond à environ 60.000 dossiers.

    Au 31 décembre 2007, la situation est la suivante:

    - dossiers 2005 et 2006: exercices soldés;
    - dossiers 2007 traités "au jour le jour".

    Les dossiers 2008 seront traités dès janvier parallèlement aux trois derniers mois de l'exercice 2007.

    Concernant le cas précis exposé dans question, voilà ce qui explique le délai de 13 mois pour le traitement du dossier. De fait, le traitement de tant de dossiers n'aurait pu être régularisé en 1 mois.

    Quant aux délais de liquidation, ces derniers ne dépendent plus de la Division de l'énergie mais bien des services comptables compétents. Les modifications réglementaires apportées au programme "primes énergie" ont engendré un accroissement substantiel du flux de dossier transmis pour paiement et les délais de paiement ont, par conséquent, été revus à la hausse. Toutefois, Les Services de la comptabilité générale ont tout mis en œuvre afin de résorber ce retard.