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Plan PLUIES.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 169 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 12/12/2007
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Suivant bien les décisions prises par le Gouvernement wallon, je m’aperçois que certains dossiers connaissent un retard (à moins que l’une ou l’autre décision m’ait échappé).

    En effet, en sa séance du 13 juillet 2006, le Gouvernement wallon chargeait Monsieur le Ministre de lui présenter en deuxième lecture le Règlement régional d’urbanisme applicable aux périmètres de risque naturel majeur d’inondation par débordement de cours d’eau.

    Le Gouvernement wallon avait accordé à Monsieur le Ministre une échéance qui se terminait en décembre 2006. Le point fut rappelé à plusieurs reprises : la dernière fois en octobre 2007.

    Où en est Monsieur le Ministre en ce qui concerne l’état d’avancement et les perspectives en la matière ?
  • Réponse du 29/01/2008
    • de ANTOINE André

    Je tiens à préciser à l'honorable Membre que la problématique des inondations doit être gérée de manière transversale au sein du Gouvernement en raison des diverses compétences régionales concernées. Aussi, l'honorable Membre comprendra que l'adoption du règlement régional d'urbanisme applicable aux zones inondables ne peut être envisagé isolément.

    Tout d'abord, il convient de rappeler que le Gouvernement wallon a finalisé l'adoption de la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau en sa séance du 27 juin 2007. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan PLUIES, il appartient encore au Gouvernement d'adopter les cartes de risque de dommages susceptibles d'être engendrés par les inondations. Ces cartes devraient être prochainement présentées au Gouvernement par le Ministre-Président et le Ministre en charge de la Politique de l'Eau.

    Pour ma part, j'ai toujours regretté le manque de transparence et l'absence de participation du public lors de l'élaboration de la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau. Pourtant, comme le sous-entend à juste titre la question de l'honorable Membre, cette cartographie est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'urbanisation à proximité des cours d'eau.

    En conséquence, à l'occasion de l'avant-projet de décret modifiant notamment l'article 136 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (avant-projet de décret dit «Seveso»), j'ai souhaité que la cartographie des zones soumises à l'aléa inondation soit adoptée sous la forme de périmètre réglementaire au terme d'une procédure respectueuse de la directive européenne 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et programmes et de la Convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 relative notamment à l'accès à l'information et à la participation du public en matière d'environnement.

    De la sorte, les consultations des instances idoines (collège communal, Commission régionale de l'aménagement du territoire, Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable, Commission consultative communale de l'aménagement du territoire et de mobilité, etc.) et la tenue d'une enquête publique auraient été réalisées préalablement à l'adoption des « périmètres d'inondations ».

    L'objectif était de prévoir des restrictions et/ou des interdictions de bâtir dans les zones soumises à l'aléa inondation par le biais de l'adoption d'un règlement régional d'urbanisme dont les effets seraient directement attachés aux zones délimitées au sein des périmètres réglementaires.

    Néanmoins, lors de l'adoption en seconde lecture de l'avant-projet de décret dit « Seveso» le 26 avril 2007, le Gouvernement a supprimé toute référence aux «périmètres d'inondation» dans l'article 136 bis en projet du CWATUP. Par même décision, le Gouvernement a chargé le Ministre-Président et le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions de lui présenter, dans les meilleurs délais, un avant-projet de décret modifiant l'article D.53 du Code de l'eau en vue de l'instauration d'une procédure d'adoption réglementaire de la cartographie des zones soumises à l'aléa inondation dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.

    La suppression de l'instauration de « périmètres d'inondation » à l'article 136 bis en projet du CWATUP résulte donc d'une proposition de directive européenne - en voie de finalisation - relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Le souci légitime du Gouvernement est de garantir une cohérence entre, d'une part, la procédure réglementaire permettant d'arrêter la cartographie des zones soumises à l'aléa inondation comme outil nécessaire pour appréhender les risques en matière d'aménagement du territoire et, d'autre part, la procédure à venir dans un futur proche pour arrêter les « cartes des zones inondables » et les « plans de gestion » y associés au sens de la proposition de directive.

    A l'ère de la simplification administrative, il n'est en effet pas apparu opportun de prévoir une double procédure d'adoption réglementaire des zones soumises à l'aléa inondation, intégrée, d'une part, dans le CWATUP et, d'autre part, dans le Code l'eau. Dès lors, une procédure unique d'adoption réglementaire de la cartographie des zones soumises à l'aléa inondation sera établie au sein du Code de l'Eau, et ce, dans le respect de la directive européenne 2001/42/CE et de la Convention d'Aarhus précitées.

    Compte tenu de ces éléments, il apparaît prématuré d'adopter définitivement un règlement régional d'urbanisme applicable aux zones inondables, car des restrictions et/ou des interdictions de bâtir ne peuvent se concevoir que sur la base d'une cartographie réglementaire opposable à tous les Wallons concernés. De toute évidence, il s'agit de disposer au préalable d'une procédure d'adoption réglementaire de cette cartographie au sein du Code de l'eau.

    D'ailleurs, conformément à la décision prise par le Gouvernement en date du 18 octobre 2007 dans le cadre de l'état d'avancement du Plan PLUIES (décision qui aura sans doute échappé à l'honorable Membre), je suis chargé de prévoir l'adoption définitive du règlement régional d'urbanisme applicable aux zones inondables simultanément à l'adoption définitive des premières cartes d'aléa d'inondation établies sur la base de la future procédure d'adoption réglementaire au sein du Code de l'eau.

    Pour l'heure, le Gouvernement n'a pas encore été appelé à examiner l'établissement de cette nouvelle procédure au sein du Code de l'eau.