Subsides à la promotion bloqués.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 74 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 13/12/2007

  • de SENESAEL Daniel
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
  
  La promotion de nos entreprises et du tourisme wallon est actuellement dépourvue d'aide des instances supérieures. Un incroyable imbroglio empêche les entrepreneurs wallons de se vendre à l'étranger. Une situation navrante quand on sait les efforts fournis en la matière.
  
  Naguère, l'AWEx intervenait auprès des acteurs privés qui demandaient une aide pour leur promotion à l'étranger. Elle traitait les demandes d'impressions de brochures ou de dépliants, de réalisations de vidéos, de CD-Rom ou site Web multilingues et versait des subsides. Environ 200 acteurs privés avaient recours à cette aide, avec en moyenne 80 demandes par an.
  
  Maintenant, suite aux décrets Tourisme du 27 mai 2004 et 20 juillet 2005, l'AWEx garde sa compétence de subsidiation dans le domaine du tourisme uniquement pour les participations des opérateurs touristiques wallons privés à des foires et salons à l'étranger. Ceci exclut donc toute intervention pour des supports de promotion.
  
  Nous sommes donc en droit de nous demander quel organisme détient ces attributions. Le Commissariat général au tourisme régional a, en principe, reçu la compétence mais il n'aurait pas l'argent. Il ne peut donc intervenir.
  
  Cette situation n'est pas du goût des entrepreneurs qui s'efforcent d'attirer des visiteurs étrangers. Alors que la Wallonie tend à se faire connaître à l'extérieur, un frein subsiste encore et toujours.
  
  Monsieur le Ministre,a-t-il eu connaissance de cette problématique? Quand cette situation se débloquera-t-elle? Quelles pistes sont envisagées afin de dégager des solutions ? Pourquoi ces compétences ont-elles été dissociées?

• Réponse du 20/06/2008

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  L'origine du soutien de l'AWEx aux opérateurs touristiques wallons résulte d'une décision ministérielle prise en 1994 par le Ministre-Président qui était alors en charge du commerce extérieur et du tourisme.
  
  Le 27 mai 2004 et le 20 juillet 2005 ont été adoptés deux décrets, futurs livres I et V du Code du Tourisme, donnant au Commissariat Général au Tourisme la compétence d'octroyer des incitants financiers aux opérateurs touristiques pour leurs actions de communication à l'international et autres actions à l'étranger.
  
  La Cour des Comptes, à l'occasion de son exercice annuel de contrôle des comptes de l'Agence, a alors fait remarquer à l'AWEx que le principe de la hiérarchie des normes entre les mesures décrétales de 2004 et 2005 et la directive ministérielle de 1994 devenait source de confusion budgétaire dans le chef des autorités publiques wallonnes et générateur de confusion juridique à l'endroit des opérateurs touristiques. C'était donc dans le respect du principe de bonne gouvernance que l'AWEx avait alors suspendu le traitement de nouvelle demande d'incitants financiers.
  
  Puisque, après consultation entre les Ministres en charge du Commerce extérieur et du Tourisme, il est apparu que le champ d'application des deux décrets susmentionnés ne concernait pas ce type d'opérateurs, il a été demandé à l'AWEx, par courrier du 8 mai 2007, que les «entreprises touristiques», c'est à dire les opérateurs privés relevant du secteur du tourisme, participant à des foires étrangères, puissent continuer à bénéficier de l'incitant « Foire subsidiée » et « Foire subsidiée - Bonus PME ».
  
  Pour le surplus, la compétence appartient au Commissariat général au tourisme en vertu des décrets du 27 mai 2004 et 20 juillet 2005.
  
  Par courrier du 29 novembre, le Ministre du Tourisme a à nouveau sollicité le Ministre du Commerce extérieur pour que les entreprises privées du secteur du tourisme puissent bénéficier de l'incitant «cartes de visite entreprise ». Afin d'éviter que les entreprises soient préjudiciées par des problèmes d'entrée en vigueur de législation, il a été demandé à l'AWEx, par courrier du 10 décembre 2007, que ce type de subsides soit également à nouveau accessible à ce type d'opérateurs.