Activation des droits à la prime unique.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 136 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 14/12/2008

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  A l’heure actuelle, en Wallonie, les bénéficiaires de Droit à paiement unique (DPU) doivent, pour percevoir leurs primes, activer leurs droits.
  
  Cette activation se fait uniquement sur la base de cultures éligibles (prairies, céréales, bettraves, …). Cependant, il apparaît que les cultures de légumes (pommes de terre, petits pois, …) ne peuvent pas être prises en considération.
  
  Or, si mes informations sont exactes, à partir de 2009, en Flandre, les bénéficiaires de DPU auront la possibilité d’activer leurs droits PAC sur des terres réservées à la culture de légumes.
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il d’étendre, en Région wallonne, l’activation des droits aux cultures de légumes ?
  
  Comment justifie-t-il l’absence de prise en considération de ces cultures dans l’activation des droits à un paiement unique, en Région wallonne ?

• Réponse du 08/01/2008

  • de LUTGEN Benoît
  
  C’est dans le cadre de la réforme de l’OCM des fruits et légumes que le Conseil européen des Ministres de l’Agriculture du 26 septembre 2007 a approuvé un règlement établissant de nouvelles règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, et notamment la possibilité d’activer les droits à la prime unique (DPU) avec des superficies de fruits, de légumes, de pommes de terre de consommation et de pépinières.
  
  Les informations de l'honorable Membre selon lesquelles un traitement serait différent en Flandre et en Wallonie ne sont pas exactes.
  
  En effet, c’est à la demande de la FWA et en concertation avec le Ministre-Président flamand en charge de l’Agriculture, Chris Peeters, qu’il a été décidé de ne pas intégrer, pendant l’année 2008, les superficies de fruits et légumes, de pommes de terre de consommation et de pépinières dans le régime de paiement unique.
  
  Dès lors, en 2008, les conditions d’activation des droits ordinaires, tant en Flandre qu’en Wallonie, resteront inchangées par rapport aux années antérieures.
  
  Par contre, tout comme en Flandre, à partir du 1er janvier 2009, les superficies cultivées en fruits et légumes et en pommes de terre de consommation, ainsi que les pépinières, seront admissibles pour l’activation des droits ordinaires. Cela signifie que les agriculteurs pourront, à partir de cette date, pour l’activation de leurs droits ordinaires, utiliser les parcelles déclarées pour toute activité agricole à l’exception des cultures permanentes et des forêts. Ils pourront cependant utiliser les parcelles pour les cultures permanentes suivantes : houblon, cultures permanentes de fruits et légumes, pépinières.
  
  Cette décision a été prise de commun accord avec mon Collègue flamand, à la demande des organisations professionnelles agricoles. Il importait de mettre nos producteurs de légumes et de pommes de terre sur pied d’égalité face aux industriels de l’agro-alimentaire, notamment de la conserverie. Elle a été communiquée aux journaux agricoles en date du 30 octobre 2007.