Etat d'avancement de l'Aide à l'investissement pour le développement de l'agriculture (AIDA).

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 137 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 14/12/2007

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  La réforme AIDA est fondamentale pour le secteur agricole. Bien que cela fasse près d’un an qu’elle doit être opérationnelle, des interrogations subsistent. Je ne reviendrai pas sur les difficultés rencontrées cette année concernant la mise en œuvre de cette réforme. Je vais me tourner vers l’avenir en espérant que 2008 apporte toutes les réponses souhaitées et que l’on puisse tirer un trait définitif sur tous ces atermoiements.
  
  Cette réforme sera-t-elle opérationnelle dans son intégralité au 1er janvier 2008 ?
  
  Concernant le stage imposé aux jeunes, les modalités sont-elles, à l’heure actuelle, clairement définies ? Quelle est l’année de naissance de référence ?
  
  Les dossiers devaient être rentrés, complétés, pour le 15 novembre. Qu’en est-il exactement ? Quelle est la part de dossiers complets et incomplets rentrés ? Quel bilan Monsieur le Ministre peut-il en tirer ?
  
  Quant à la troisième tranche relative à la première installation, Monsieur le Ministre a exprimé, lors d’une précédente intervention, son intention de continuer à se battre pour la maintenir. Qu’en est-il exactement au niveau européen ? Quels arguments défend-il auprès de la Commission européenne afin qu’elle maintienne cette aide ?
  
  Lors du budget, je reviendrai vers Monsieur le Ministre afin de connaître l’état d’avancement des anciens dossiers.

• Réponse du 08/01/2008

  • de LUTGEN Benoît
  
  C’est pour faciliter le passage à de nouvelles modalités totalement différentes imposées par la Commission européenne dans le cadre du nouveau règlement AIDA, que j’ai mis en place une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2008. A cette date, les procédures prévues seront appliquées pour répondre au prescrit communautaire concernant les aides d’Etat. Seuls les investissements effectivement réalisés, après avoir reçu l’accord officiel sur la demande d’aide, seront éligibles à l’aide. Quant aux stages de trois mois, ils n’entreront en vigueur qu’en juillet 2008.
  
  L’adaptation de l’arrêté portant exécution du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l’agriculture est bien avancée. Il revient à mon Collègue le Ministre Tarabella, compétent pour la formation professionnelle, de fixer la date de sa présentation au Gouvernement.
  
  Tous les jeunes souhaitant bénéficier de l’aide à la première installation doivent réaliser un stage à l’exception des :
  
  - personnes nées avant le 1er janvier 1978 ;
  - personnes qui s’installent en urgence suite à un décès ou à l’incapacité professionnelle grave d’un parent au premier degré cédant ;
  - pères ou mères célibataire avec enfant(s) à charge.
  
  Jusqu’en fin 2011, les candidats cohabitant légaux avec enfants à charge sont également exemptés.
  
  Au 22 novembre 2007, 883 demandes étaient introduites dont 277 recevables. Plus précisément, 52 demandes pour les premières installations, 416 plans d’investissements et 367 demandes simplifiées pour un investissement.
  
  Malgré une lourde instance, la troisième tranche relative à la première installation a été catégoriquement rejetée par la Commission européenne lors de la réunion de concertation qui s’est tenue avec elle ce 18 octobre 2007. Notre argumentation et la leur sont purement juridiques mais basées sur des textes différents. Nous estimions que l’article 88.1., § 1er, du règlement CE 1698/2005 autorise les soutiens complémentaires et que les limitations prévues à l’article 88.2. ne couvrent que les investissements concernés par l’article 26 (investissements de production) et non par l’article 22 (installation des jeunes).
  
  La Commission a réfuté cette approche sur base du paragraphe 88 des lignes directrices 2006/C319/01 concernant les aides d’Etat dans le secteur agricole qui limite les aides à celles prévues par l’article 22 du 1698/2005, soit 55.000 euros.
  
  La Commission a pratiqué la loi du plus fort, en déclarant que le PDR dans son ensemble ne serait pas adopté aussi longtemps que nous ne retirions pas cette troisième tranche. Je regrette vivement cette manière de faire et cette décision de la Commission.
  
  J’ai constitué un groupe de travail composé de membres expérimentés en matière d’aide à l’agriculture, notamment des ingénieurs des services extérieurs de mon administration. Le but est de rechercher toutes les simplifications possibles et apporter toutes les clarifications utiles pour faciliter, davantage encore, l’introduction des dossiers et assurer un traitement rapide et équitable.