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Eventuelles compensations accordées aux gardes-chasses pour les horaires irréguliers.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 138 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 14/12/2007
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Le métier de garde-chasse ne s’exerce pas de 8 heures 30 à 17 heures du lundi au vendredi. L’irrégularité des horaires est inhérente à cette profession. Les heures prestées les week-ends, les jours fériés, en soirée, … n’ont jamais fait l’objet d’une rémunération spécifique. Les jours de congés étaient simplement récupérés à un autre moment sans plus-value salariale.

    Il semblerait qu’une décision prise à la Région accorderait des compensations financières pour les heures irrégulières prestées par les gardes-chasses avec effet rétroactif jusqu’au 1er juin 2001. Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information ?

    Si celle-ci s’avère exacte, qu’en est-il concrètement ? A quel moment ces compensations financières seront-elles accordées ?
  • Réponse du 24/12/2007
    • de LUTGEN Benoît

    En Région wallonne, les gardes-chasses sont des gardes champêtres particuliers qui sont commissionnés sur le pied de l’article 61 du Code rural par des particuliers pour la surveillance du droit de chasse qui leur appartient. Ces gardes doivent être agréés par le Gouverneur de la province dans laquelle va s’exercer leur mandat. Ils ne font pas partie de l’administration de la Région wallonne.

    Bien qu’il existe des gardes-chasses engagés à temps plein, la fonction de garde-chasse est le plus souvent une activité prestée à titre complémentaire.

    La rémunération du garde-chasse est fixée de commun accord avec le commettant au prorata des prestations convenues, qui, comme le souligne l'honorable Membre, sont généralement très irrégulières. Le montant de la rémunération doit être précisé sur la commission délivrée au garde par le commettant.

    Il n’entre pas dans les intentions de la Région wallonne d’intervenir dans le financement des prestations des gardes-chasses dont les rémunérations incombent totalement aux commettants.