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Motus operandi des saisies de la Division Nature et Forêts et de L'Unité anti-braconnage.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 139 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 14/12/2007
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme


    J’ai récemment lu dans la presse un article relatant une saisie d’oiseaux chez un tendeur verviétois, saisie qui s’est particulièrement mal passée. Des agents de la Division Nature et Forêts et de l’Unité anti-braconnage ont emmené une septantaine d’oiseaux non bagués. Si le tendeur accepte la saisie, il dénonce la manière dont s’est déroulée la visite : il aurait été menotté, bousculé et a déposé plainte pour vol d’argent qu’aurait commis un des fonctionnaires.

    D’aucuns affirment que des incidents de ce type seraient déjà survenus.

    Monsieur le Ministre a-t-il eu écho de cette affaire ? A-t-il été informé d’autres affaires de ce type ? Quelles suites y ont été réservées ? De manière générale, quelles sont les missions des agents de la Division Nature et Forêts ? Existe-t-il un « code de conduite » à suivre lors des saisies ? Comment, suivant la procédure légale, doit se dérouler une saisie ? Quels sont les droits des fonctionnaires ?
  • Réponse du 24/12/2007
    • de LUTGEN Benoît

    Dans le cadre d’une enquête consécutive à une information laissant supposer qu’un trafic important d’oiseaux indigènes strictement protégés par la loi sur la conservation de la Nature avait été mis en place dans la région de Verviers, des gardes-forestiers affectés à l’Unité anti-braconnage et aux services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts ont effectué, durant les heures légalement autorisées à cet effet, et conformément à une ordonnance de visite domiciliaire délivrée par le Juge du tribunal de police de Verviers, une perquisition au domicile d’un tendeur verviétois.

    Cette personne s’est immédiatement opposée à cette visite domiciliaire et s’est rebellée.
    Confrontés à cette situation délicate, les gardes-forestiers, comme les y autorise la loi, ont fait appel à la police locale pour les assister dans leur mission judiciaire.

    C’est dans ce contexte que le tendeur, en état de rébellion, a été menotté. Un rapport a immédiatement été fait au magistrat de garde ainsi qu’au Procureur du Roi près le parquet de Verviers.

    Il est exact que le tendeur a déposé plainte pour vol d’argent. Un dossier est à l’information au parquet de Verviers. En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, je n’ai pas accès à ce dossier. Je ne vous en dirai donc pas plus.

    Je n’ai pas connaissance d’autres affaires de ce type dans lesquelles la culpabilité de gardes-forestiers de la Division de la Nature et des Forêts est avérée.

    Les missions et prérogatives judiciaires des gardes-forestiers sont définies et précisées par le code d’instruction criminelle ainsi que par les lois et règlements spécifiques leurs attribuant des missions de police, tels le code forestier, le code rural, la loi sur la chasse, la loi sur la pêche, la loi sur la conservation de la Nature, le CWATUP...

    Agissant en qualité d’officier de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire dans le cadre des missions susvisées, les gardes-forestiers de la Division de la Nature et des Forêts relèvent directement de l’autorité et de la surveillance du Procureur du Roi.

    Ceci étant, que l'honorable Membre accepte le fait que nos agents soient présumés aussi innocents que les prévenus qu’ils interpellent.