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Lutte contre le suremballage.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 141 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 14/12/2007
    • de KAPOMPOLE Joelle
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Comme son nom l’indique, l’éco-consommation est un type de consommation qui pousse les citoyens à utiliser des produits respectueux de l’environnement que ce soit en termes d’emballage, d’empreinte écologique, d’émissions de GES…

    Auprès des citoyens et des autorités publiques, la prise de conscience des dangers que représente une consommation effrénée pour l’environnement, a pris de l’ampleur. On voit apparaître de nouveaux modes de consommation chez les privés. Les autorités publiques ne sont pas en reste puisque on inclut, de plus en plus, dans les marchés publics des clauses sociales et environnementales.

    Au-delà de ces démarches, il est important de constater que la structure fédérale de la Belgique fait que plusieurs niveaux de pouvoirs sont impliqués dans cette politique. On peut penser au niveau fédéral pour les normes produit ou à des régions pour le régime fiscal des déchets.

    En ce qui concerne l’éco-consommation, je crois que le premier levier à activer est celui du suremballage. En effet, il s’agit de gestes simples que l’ensemble des citoyens, quel que soit leur niveau de revenu, peuvent accomplir.

    En termes de conséquence sociale, la labellisation est plus délicate, puisque cette méthodologie pourrait engendrer une différence sociale dans les modes de consommation.

    Le suremballage est une des raisons pour lesquelles la poubelle des Wallons est encore trop lourde. Certes, les mesures contenues dans le décret fiscal du 21 mars 2007 sont de nature à inciter nos concitoyens à réfléchir à leur mode de consommation, mais il est certain qu’on doit aller plus loin.

    C’est pourquoi, la Directive du Parlement européen et du Conseil 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages a été modifiée et remplacée par la directive 2004/12/CE.

    Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point avec nous au sujet de la transcription de la directive 2004/12/CE sur l’emballage ?

    Quand sera-t-elle transposée en droit wallon ?

    Quelles seront les lignes directrices de l’accord de coopération qui doit transposer cette directive dans notre droit interne ?
  • Réponse du 24/12/2007
    • de LUTGEN Benoît

    Il faut souligner les efforts accomplis depuis une dizaine d’année en vue de développer la prévention des déchets d’emballages tant ménagers qu’industriels, ainsi que la valorisation des déchets d’emballages. Ces résultats sont le fruit d’une volonté commune des Régions, qui se poursuit au travers de la révision de l’accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages.

    Le processus de révision souhaité se veut plus qu’une simple transposition de la dernière directive européenne sur le sujet. Il est issu de discussions importantes, tant entre les Cabinets ministériels qu’avec les acteurs publics et privés concernés.

    Un projet intermédiaire a été notifié à la Commission voici un an. Le prochain objectif est de présenter le projet final à l’approbation des Gouvernements régionaux en première lecture dans le courant du premier trimestre de l’année 2008, afin de permettre une entrée en vigueur du nouvel accord de coopération au 1er janvier 2009.

    Parmi les points importants de la révision, je soulignerai les aspects suivants :

    - la volonté de simplifier sur le plan administratif la vie des entreprises, et particulièrement des petites entreprises, tout en donnant un effet utile à la réglementation ;
    - le maintien de la répartition des rôles et responsabilités établie dans l’accord de coopération de 1996 entre les communes et associations de communes, d’une part, et l’industrie, d’autre part, pour ce qui concerne la gestion des déchets ménagers ;
    - concernant la prévention, la fixation de nouveaux seuils et critères d’application des plans de prévention de déchets d’emballages permettant de se concentrer sur les responsables d’emballages plus importants, et disposant des leviers de décision. Ces plans de prévention devront notamment prévoir des mesures pour les déchets d’emballages toujours présents dans les ordures ménagères brutes, et dont les coûts de gestion sont assumés par la commune, et donc par le citoyen au travers du coût-vérité.

    Les objectifs de valorisation de l’obligation de reprise seront quant à eux relevés, tant en ce qui concerne les déchets d’emballages ménagers qu’en ce qui concerne les déchets d’emballages industriels, afin d’atteindre, en 2010, respectivement 90 et 85 % de valorisation totale au sens de la directive. Les pourcentages minimaux de recyclage par matière seront également revus à la hausse.

    Enfin, une contribution complémentaire – qui fait actuellement débat –sera prévue afin d’assurer que le ou les organismes agréés pour la gestion des déchets ménagers participent au financement de la politique des Régions en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages ménagers.