Nouvelles orientations dans le cadre de la politique agricole commune.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 142 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 14/12/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  La Commission européenne a présenté le 20 novembre 2007 sa communication intitulée « Préparer le « bilan de santé » de la PAC réformée ».
  
  La communication propose notamment:
  
  - d’abandonner les paiements calculés sur la base des rendements historiques au profit d'un système fondé sur un taux plus uniforme;
  - d’augmenter le taux de découplage dans les pays qui ont choisi de maintenir un lien entre production et soutien public pour certains secteurs agricoles, tout en sachant que des aides couplées peuvent encore avoir un rôle à jouer dans des régions où la production est modeste mais revêt une importance particulière sur les plans économique et environnemental;
  - pour les grosses exploitations, de réduire progressivement le niveau de soutien lorsque le total des aides dépasse un niveau déterminé, par exemple 100 000 euros par an, tout en opérant une distinction entre les exploitations comptant plusieurs propriétaires et de nombreux travailleurs et celles détenues par un seul agriculteur et employant quelques personnes seulement;
  - d’augmenter la superficie minimale donnant droit au soutien de l'Union européenne, actuellement fixée à 0,3 hectare;
  - de revoir les normes de la conditionnalité, auxquelles les agriculteurs doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier des aides de Bruxelles. Il pourrait s’agir de supprimer des obligations superflues, mais aussi d’en ajouter d’autres ayant trait à de nouveaux problèmes comme la gestion de l’eau ou l’atténuation des changements climatiques.
  
  Quelle est la position de la Région wallonne en la matière ?

• Réponse du 08/01/2008

  • de LUTGEN Benoît
  
  Dans sa Communication « Bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) », la Commission européenne propose effectivement de modifier une série de mesures de sa Politique agricole.
  
  Il s'agit notamment de :
  
  - simplifier certaines mesures de conditionnalité,;
  - d'uniformiser les systèmes de référence des droits individuels à la prime unique (DPU) en abandonnant le système de référence historique, en souhaitant un découplage plus complet qu'actuellement et une harmonisation entre les Etats membres,;
  - de plafonner les aides;
  - de simplifier ou de supprimer certaines réglementations.
  
  Face à ces orientations de la Commission, déjà connues depuis quelques mois, j'ai pris toutes les dispositions pour préparer une position solide de la Région wallonne.
  
  J'ai interpellé le secteur sur ce sujet. Lors de nombreuses réunions de travail qui ont été convoquées en mon Cabinet et qui ont rassemblé le secteur( les experts de l'administration et mes collaborateurs, tous ces points ont été abordés. Le secteur n'a pas encore arrêté sa position et ne compte pas se positionner avant fin janvier 2008.
  
  De mon côté, pour mieux cerner les enjeux, j'ai demandé à la DGA une analyse fine des conséquences de l'abandon du système des DPU sur base des références historiques, en particulier sur la disparité et l'écart de niveau des aides existant entre types d'exploitations et entre régions agricoles.
  
  La DGA avait déjà procédé en 2004 à une analyse des conséquences d'un découplage des aides à la vache allaitante. En fonction de l'expérience du découplage des aides pour d'autres productions agricoles, il est affiné actuellement par les services spécialisés de l'administration.
  
  A ce propos, la Commission européenne reconnaît que le maintien au niveau régional de certaines formes de découplage peut se justifier sur des bases économique et environnementale. Le maintien du couplage de la prime à la vache allaitante est cité en exemple.
  
  J'estime que cette réflexion est primordiale pour fixer notre position. La production de viande bovine est un des piliers de l'économie agricole de notre Région. Il est nécessaire de bien cerner toutes les conséquences économiques et sociales d'un découplage des aides à la production bovine sur des zones où cette forme de production agricole est unique, en particulier la Famenne et l'Ardenne. Indirectement, les structures des exploitations et du parcellaire de celles-ci pourraient être modifiées; de là, la structure des paysages se modifie et ensuite les activités commerciales et touristiques des communes et petites villes rurales du Sud Est.
  
  En matière de droits de production laitière, je défends le maintien d'un système de gestion de l'offre et donc le maintien du système des quotas laitiers.
  
  Je me réjouis de la volonté de simplification de la Commission en matière de conditionnalité. Si je souhaite une forme plus préventive et pédagogique des contrôles et des sanctions qui y sont liées, j'estime que les exigences en matière sanitaire (sécurité de la chaîne alimentaire et santé humaine) et en matière environnementale sont importantes. Ces conditionnalités justifient pleinement les aides accordées aux producteurs. Ces aides doivent, en effet, rémunérer le producteur pour les différences de coût de production que nos exigences sociétales induisent par rapport aux coûts de productions dans d'autres régions du monde.
  
  Quant au plafonnement des aides, la Région wallonne soutenait déjà le principe du plafonnement des aides lors de la réforme précédente. La position reste inchangée. Pour assurer les effets recherchés, des mécanismes devront être mis en place pour s'assurer que cela ne conduise à un morcellement artificiel des grandes exploitations. Ce serait alors détourner l'esprit du plafonnement. De plus, il faudra veiller à ce que les montants des aides découplées ainsi récupérés restent entièrement à disposition du premier pilier de la PAC. En corollaire au plafonnement, il faut également réfléchir à une utilisation optimale des moyens non utilisés dans le cadre du plafond des aides directes de chaque Etat membre. Je pense notamment à des dispositions en faveur des jeunes agriculteurs qui s'installent avec un volume limité de droits.
  
  Je ne suis pas partisan d'une augmentation de la modulation obligatoire. Cela va à l'encontre du principe de « soutien au revenu» qui est la fonction du premier pilier et cela correspond à une « renationalisation » de la PAC, évolution que je rejette totalement. Si hausse de la modulation il devait y avoir, il faudra au minimum des assurances que les moyens ainsi transférés soient totalement utilisés dans le deuxième pilier pour des mesures au bénéfice des agriculteurs.
  
  Dans les semaines qui viennent, outre la concertation avec les organisations professionnelles wallonnes[ je compte organiser conjointement avec mon Collègue flamand une concertation globale avec le « front vert» afin de fixer une position belge.
  
  Enfin, j'ai adressé à la Commission, avec mes Collègues des Régions flamande et bruxelloise et du Fédéral responsables de l'agriculture, une lettre reprenant les améliorations que nous souhaitons apporter à la réglementation actuelle mais n'ayant pas été mentionnées dans la communication de la Commission. On y trouve principalement des demandes de plus de flexibilité pour pouvoir utiliser effectivement et totalement l'ensemble de l'enveloppe d'aides découplées allouée à la Belgique (par exemple les droits non activés par un agriculteur).
  
  C'est au cours du premier semestre 2008 que la réflexion sur la communication de la Commission se fera au sein de ses organes de concertation. Celle-ci, sur base des réactions des Etats membres, compte proposer des adaptations réglementaires à la fin de ce premier semestre. C'est n'est qu'ensuite, au cours du deuxième semestre 2008, qu'il est prévu que ces adaptations soient adoptées par le Conseil des Ministres de l'Agriculture, sous présidence française.