Personnel employé dans les maisons de repos.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 67 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 17/12/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MAGNETTE Paul, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Il ressortirait d'une question parlementaire adressée au Ministre fédéral de la Santé que, pour accomplir une même tâche, les maisons de repos publiques auraient besoin de deux fois plus de personnel que les maisons de repos du secteur privé.
  
  Le Ministre fédéral de la Santé justifiait qu'une partie de cet écart pouvait se comprendre par une plus grande propension des maisons de repos du secteur privé à sous-traiter.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si, en Région wallonne, les maisons de repos privées utilisent effectivement moins de personnel que les maisons de repos du secteur public en vue d'accomplir les missions qui leur sont confiées? Selon Monsieur le Ministre, quelles sont les raisons qui peuvent justifier de telles différences dans le cadre de l'utilisation de leur personnel ?

• Réponse du 22/01/2008

  • de DONFUT Didier
  
  Afin de pouvoir garantir un bon niveau de qualité dans les actes professionnels posés par les membres du personnel d'une maison de repos tout en privilégiant le respect de la personne âgée tributaire d'une assistance, le Gouvernement wallon a défini, au travers de son arrêté du 3 décembre 1998, plus précisément dans l'annexe Il de cet arrêté, des normes minimales de personnel.
  
  Notamment le point 8.2 de cette annexe précise :
  
  « La maison de repos doit assurer les tâches de cuisine et restaurant, de lingerie et buanderie, assurer l'entretien technique, la propreté et l'hygiène des locaux et répondre aux différentes exigences reprises dans les normes. ( ... ) pour ce faire la maison de repos dispose de personnel suffisant en nombre et en qualification. Au minimum un ETP par 15 résidents est requis. (u.) Elle peut assurer tout ou partie de ces tâches avec ('aide de services extérieurs, obligatoirement liés avec elle par convention écrite. ».
  
  Dans les institutions gérées par un service public, ces différentes activités sont généralement assurées par du personnel de l'institution, à l'inverse des établissements du secteur privé commercial qui font plus volontiers appel à des prestataires extérieurs pour l'exercice de ces fonctions. Cette différence d'approche est liée à la finalité des pouvoirs organisateurs, un service public est soucieux d'apporter qualité à ses usagers et stabilité et intégration à son personnel. Un gestionnaire commercial, pour sa part, gère des ressources physiques et des ressources humaines afin de maximiser le profit de son entreprise, ced sans aucunement préjuger de la qualité du service livré à sa clientèle.
  
  Au niveau des activités liées aux soins, la différence entre secteurs évaluée par l'Administration sur base d'un échantillon s'établit de la manière suivante: pour 1 ETP dans le secteur privé commercial, le secteur privé associatif compte 1,16 ETP et le secteur public 1,22 ETP. Il me semble assez évident qu'un encadrement supérieur en personnel de soins contribue à la qualité du service offert par l'établissement.