Raccordement des habitations au réseau d'égouttage.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 143 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 17/12/2007

  • de KUBLA Serge
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  A l'heure actuelle, le taux d'égouttage est calculé suivant la longueur d'égout réalisé ou à réaliser et non pas suivant le nombre d'EH effectivement raccordés au réseau.
  
  Il semble en effet difficile de quantifier ce paramètre avec précision étant donné l'absence d'un réel cadastre des raccordements aux égouts en Région wallonne. Il semble en outre réellement difficile, selon la SPGE, d'obtenir cette information, qui ne pourrait être le fruit que de recensements sur le terrain, actuellement insuffisamment pratiqués.
  
  La SPGE estime cependant que près de 90% de la population située en zone d'assainissement collectif serait située le long d'un égout existant, mais sans certitude quant à l'effectivité du raccordement à celui-ci.
  
  Je me permets de poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
  
  Existe-t-il une obligation de raccordement lors de travaux de pose ou de remplacement d'égouts ? Si oui, avec quel moyens et par qui est-elle appliquée ?
  
  Un cadastre des raccordements n'est-il pas prévu lors de ces mêmes travaux ? Serait-il opportun de prévoir un tel cadastre sous la houlette de la SPGE ?
  
  lncombe-t-il aux communes ou à la SPGE de se saisir du problème de l'absence de raccordement alors que l'égout est existant ?

• Réponse du 09/01/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  Dans son introduction, l'honorable Membre mentionne diverses notions qu’il est bon de repréciser.
  
  Le taux d’égouttage correspond de fait au ratio entre la longueur des égouts existants et la longueur totale des égouts repris aux plans d’assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH). Il est de +/- 83 % en Région wallonne.
  
  Par ailleurs, et vu la densité de l’habitat différentiée entre zone égouttée et zone qui ne l’est pas encore, il est évident que la proportion de personnes localisées le long d’égouts existants est supérieure au taux d’égouttage. Même si, comme vous le signalez, le taux de 90% a été cité sur base d’informations venant de la SPGE, celui-ci devrait être confirmé par la collecte d’informations pertinentes sur l’ensemble de la Wallonie. Cela passe par une connaissance de la localisation précise des eaux usées produites et par une meilleure collaboration à mettre en place avec le Ministre et le service fédéral des finances au sujet de l’obtention de renseignements cadastraux.
  
  Le taux de raccordement le long des égouts existants est évidemment l’élément le plus important et le plus difficile à obtenir avec précision.
  
  Une dernière notion, est celle du taux de collecte au sens de la Directive européenne 91/271. Elle correspond à la proportion des équivalents-habitants (EH) d’une agglomération raccordés à un égout. Cette notion fait partie des informations que l’Europe nous demande de fournir pour chacune de nos agglomérations de 2.000 EH et plus. Elle intègre différents facteurs, et, pour y répondre précisément, elle nécessiterait une plus grande connaissance des habitations situées le long d’égouts existants et de leurs raccordements aux égouts.
  
  Concernant l’état de situation de l’obligation de raccordement à l’égout, je vous informe qu’il revient aux communes de faire appliquer l'obligation de raccordement. Je vous rappelle que l'égouttage et la salubrité publique sont sous la responsabilité des autorités communales. Je l’ai déjà signalé en séance publique au Collègue de l'honorable Membre, M. Dardenne.
  
  La législation est claire à ce sujet. Le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau stipule en son article R.277 que : « Les habitations situées le long d’une voirie déjà équipée d’égouts doivent y être raccordées ; les habitations situées le long d’une voirie qui vient à être équipée d’égouts doivent y être raccordées pendant les travaux d’égouttage ».
  
  Par ailleurs, l’article D 219. stipule que : « Les communes établissent et communiquent à la S.P.G.E. et aux organismes d'assainissement agréés, en vue de la réalisation des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique et leurs mises à jour, tous les deux ans, dans les formes et suivant les modalités arrêtées par le Gouvernement, un rapport contenant : 1° un état de la situation en matière d'évacuation et de traitement des eaux usées des immeubles situés sur leur territoire, ainsi que leur incidence sur les zones de prévention ou de surveillance;… »
  
  La SPGE indique cependant que :
  
  - peu de communes ont une action spécifique pour vérifier et inciter les habitants à se raccorder aux égouts ;
  - peu de communes, voire aucune, n’établissent un quelconque rapport sur l’état de situation des raccordements et de l’assainissement ;
  
  En conclusion, il y a donc bien obligation de se raccorder aux égouts pour toute habitation lorsque celui-ci existe et ce, sans délai. Il incombe à la commune de faire respecter cette imposition de raccordement, notamment lors de travaux d’égouttage. C'est aussi un devoir citoyen : des millions d'euros sont investis dans les stations d'épuration, collecteurs et égouts. Il est normal qu'en fin de parcours, chaque citoyen se raccorde aux égouts, lorsqu'ils existent.
  
  Les communes doivent donc prendre leur responsabilité et veiller à ce qu'un taux de raccordement maximal soit atteint. J'invite donc l'honorable Membre, en tant que bourgmestre, à mettre en œuvre ces dispositions au niveau de sa commune, si cela n’est pas encore fait.