Agence de stimulation technologique (AST)

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 8 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 19/12/2007

  • de KUBLA Serge
  • à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
  
  Dans la note de synthèse du rapport de la mise en œuvre du Plan Marshall (présentée par le Gouvernement), il est indiqué que « L’AST ne pourra jouer pleinement son rôle que si des facultés de contraignance sont appliquées vis-à-vis des acteurs au premier chef concernés sur le terrain ».
  
  Madame la Ministre peut-elle nous expliquer ce que le Gouvernement entend par « facultés de contraignance » ? De quoi s’agit-il ? Que renferme ce concept ?
  
  L’AST a-t-elle arrêté des critères clairs et précis pour déterminer les opérateurs à financer ?
  
  Quels sont les moyens de pression de l’AST vis-à-vis des acteurs de terrain ?

• Réponse du 09/01/2008

  • de SIMONET Marie-Dominique
  
  Les missions confiées à l’Agence de stimulation technologique (AST) en vertu du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l’avenir wallon consistent en résumé à piloter un système d’intermédiation performant, basé sur la construction d’un véritable réseau bénéficiant d’un financement public intégré. L’objectif prioritaire est d’augmenter le niveau d’innovation technologique des entreprises wallonnes, avec une attention particulière envers les entreprises peu ou pas innovantes.
  
  L’extrait cité par l'honorable Membre, où il est question de « facultés de contraignance », doit être compris en considération de ce qui suit : il est essentiel que les opérateurs de l’intermédiation appelés à devenir les partenaires dudit réseau et à jouer un rôle dans ledit système adhèrent à une vision commune et respectent la répartition des missions qui en découle. Comme le prévoit le décret-programme, les divers types d’opérateurs seront liés par des conventions en vertu desquelles ils bénéficieront d’un soutien financier en contrepartie duquel ils seront tenus à un ensemble d’obligations.
  
  Pour que ce dispositif fonctionne efficacement, il importe :
  
  - que les conventions mettent à charge des opérateurs des obligations suffisamment précises et contraignantes, et qu’elles prévoient également des indicateurs permettant d’évaluer leur exécution ;
  - que l’exécution défaillante d’obligations soit détectée rapidement et que les mesures adéquates soient déterminées et appliquées ;
  - que ces principes soient d’application quel que soit le mécanisme de financement utilisé pour soutenir les opérateurs, et donc notamment dans le cadre des actions cofinancées par les fonds structurels européens.
  
  C’est en ce sens qu’il faut entendre les « facultés de contraignance » dont l’AST doit disposer pour mettre en place le dispositif global d’intermédiation technologique.
  
  L'honorable Membre souhaite également savoir si l’AST a arrêté des critères clairs et précis pour déterminer les opérateurs à financer.
  
  Il faut d’abord préciser que l’AST exerce ses missions suivant les lignes directrices stipulées dans le contrat de gestion qu’elle a conclu avec la Région wallonne le 20 juin 2007. Ce contrat résume la façon dont s’organisait jusqu’alors l’intermédiation technologique en Wallonie et identifie ses faiblesses, qui découlaient globalement d’un manque de pilotage stratégique. Il résume la politique d’intermédiation qui devrait être mise en place pour pallier ces faiblesses et identifie les trois familles d’opérateurs sur lesquelles s’appuiera principalement cette politique. Il expose les réalisations attendues de l’AST en conséquence, pour la période 2007-2011.
  
  Ces réalisations attendues constituent pour l’AST autant d’obligations, assorties d’échéances et d’indicateurs de résultat.
  
  Les documents de programmation relatifs aux actions cofinancées par les fonds structurels européens pour la période 2007-2013 comportent également des indications quant à la structuration de l’intermédiation technologique. Ils prévoient en particulier la mise en place d’un opérateur d’intermédiation en matière de propriété intellectuelle, comportant comme noyau l’équipe du centre PatLib Pi². Plus généralement, ils prévoient que l’AST remette un avis d’opportunité sur tout programme qui touche en tout ou en partie à l’intermédiation technologique.
  
  C’est dans ce contexte, et avec un souci constant de réflexion et de construction en partenariat avec les opérateurs, que l’AST a commencé à mettre en application les critères de soutien des activités de ceux-ci.
  
  Ces critères ont pour objectif de définir chacun des programmes soutenus et leur articulation afin que le dispositif global fonctionne de manière cohérente et efficace. Ils peuvent être résumés comme suit :
  
  - les thèmes du programme correspondent-ils au positionnement de l’opérateur dans le réseau de l’intermédiation technologique en constitution;
  - les thèmes du programme correspondent-ils à l’exercice d’un des métiers de l’intermédiation identifiés comme nécessaires pour répondre aux besoins des entreprises et autres entités utilisatrices;
  - l’opérateur disposera-t-il des compétences et des moyens afin d’exercer son métier de la manière envisagée dans le programme;
  - le calendrier et le budget du programme sont-ils pertinents;
  - les actions du programme sont-elles cohérentes par rapport aux atouts et faiblesses du tissu wallon en matière de recherche et d’innovation;
  - le programme s’appuiera-t-il sur des partenariats formalisés avec d’autres membres du réseau de l’intermédiation technologique, en cohérence avec leur propre positionnement;
  - le programme est-il complémentaire et non concurrent d’autres programmes;
  - le programme permettra-t-il d’utiliser et d’alimenter les outils de suivi stratégique et de suivi de gestion mis en place par l’AST ?
  
  
  L'honorable Membre s’interroge enfin sur les moyens de pression de l’AST vis-à-vis des opérateurs.
  
  Il faut d’abord rappeler, comme indiqué plus haut, que l’AST remet un avis d’opportunité sur tout programme qui touche en tout ou en partie à l’intermédiation technologique et qui est introduit au titre d’actions cofinancées par les fonds structurels européens pour la période 2007-2013. Par ce biais, elle a l’occasion de se concerter avec les demandeurs et d’orienter leurs programmes de sorte qu’ils soient cohérents avec le dispositif global.
  
  Plus généralement, pour tous les programmes, cofinancés ou non par les fonds structurels européens, l’AST trouvera des moyens de pression dans les conventions avec les opérateurs. En cas de difficultés sérieuses et persistantes, et après épuisement des voies de solution amiables, l’AST constatera l’exécution défaillante des obligations stipulées et en tirera les conséquences contractuelles.
  
  Pour être pleinement efficaces, ces moyens de pression supposent :
  
  - que, comme indiqué plus haut, les obligations des opérateurs soient suffisamment précises et contraignantes ;
  - que l’AST soit partie aux conventions aux côtés du pouvoir subsidiant et y trouve le droit d’interpeller directement les opérateurs.
  
  Afin qu’il en soit ainsi, l’AST a conclu le 18 janvier 2007 une convention de partenariat avec la principale administration chargée de gérer les aides aux opérateurs, la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l’Énergie du Ministère de la Région wallonne (DGTRE).
  
  Il en résulte que l’AST et la DGTRE sont appelées à se concerter autant que possible pour élaborer les conventions avec les opérateurs (toutes deux étant cosignataires), pour en assurer le suivi et pour prendre les mesures en cas d’exécution défaillante.