Sanctions à appliquer aux communes qui ont refusé de rentrer un programme communal du logement.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 201 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 03/01/2008

  • de DEVIN Laurent
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Dès juillet 2004, la majorité PS-cdH a clairement affirmé que la politique du logement constituerait un axe fort de la DPR.
  
  Le Gouvernement a marqué un grand coup en approuvant la programmation bisannuelle 2007-2008, programmation qui doit voir l’émergence de plus de 4.000 logements nouveaux.
  
  Au total, 228 communes ont rentré un Plan communal du logement (PCL). Ce qui implique, de facto, que 34 d’entre elles n’ont toujours pas compris le message fort que la Région entend faire passer : renforcer l’offre de logements pour continuer à réduire les listes d’attentes.
  
  Pour rappel, la programmation 2001-2003 avait vu 207 communes s’engager dans un PCL et 220 pour celle de 2004 à 2006. La progression se poursuit donc mais la totalité n’est pas encore atteinte.
  
  Ainsi, j’en arrive à cette première question. Concernant ces 34 communes qui n’ont pas répondu à l’appel, que pense Monsieur le Ministre de la mise en place d’un système de sanctions ? En effet, le Code wallon du logement impose aux communes d’établir un programme d’actions en matière de logement. Mais seules celles qui rentrent un PCL et celles qui font l’effort de rentrer une copie peuvent recadrer leur parc public avec l’aide régionale. Monsieur le Ministre l’a dit lui-même, tantôt en les incitant à développer davantage de logement social quand elles ont un taux élevé de logements moyens, et vice versa si elles dépassent déjà les 10 % de logements sociaux avec peu de logements moyens. Il y va de la mixité sociale.
  
  Celles qui n’ont pas rentré de PCL, par contre, n’ont pas à tenir compte de la « contrainte » régionale. Elles ne participent pas à la cause régionale pour augmenter l’offre locative !
  
  Que pensez-vous de la mise en place dès lors d’un système contraignant via le Code wallon du logement ?
  
  En outre, étant donné que ces communes n’ont pas rentré de PCL , comment rencontreront-elles l’obligation d’un minimum de logements de transit sur leur territoire ?
  
  Enfin, un dernier point sur lequel je souhaite attirer votre attention. Sur les 228 communes ayant rentré un PCL, il est clairement perceptible qu’un nombre d’entre elles, limité mais bien réel, ont rentré un dossier « pour la forme ».
  
  Bien souvent, le pourcentage de l’offre de logements sociaux de ces communes qui ont rentré un PCL à minima, pourrait-on dire, se situe bien en deçà des 10 %.
  
  C’est l’autre problème que je veux soulever ici : même quand une commune rentre son PCL, comment l’inciter à présenter une offre de logements consistante qui permette de rétablir un équilibre territorial entre celles qui rentrent des PCL (et qui, paradoxalement, ont déjà 10 % ou s’en rapprochent) et celles qui sont encore loin de ces fameux 10 % ?
  
  Que pense Monsieur le Ministre, dans ce cas également, de la mise en place de sanctions à l’attention de ces communes, et ce, au sein même des outils que la politique wallonne du logement met en œuvre ?
  
  Plus précisément, que pense Monsieur le Ministre de la proposition de compléter le Code wallon du logement et de prévoir une sanction proportionnelle au nombre de logements que la commune doit faire pour atteindre un seuil de 10 % de logements publics ? Les sommes ainsi récoltées pourraient alimenter un « Fonds logements publics » qui augmenterait les politiques régionales en matière de logement.
  
  Quel est l’avis de Monsieur le Ministre sur la question ? Pense-t-il aussi qu’il faille passer à une phase plus coercitive ? Le Gouvernement wallon lui a demandé de réfléchir, si je ne me trompe, à des mesures qui vont dans ce sens pour janvier 2008. Quelles orientations, quelles pistes entend-il proposer dans la note qu’il présentera au Gouvernement ?
  
  Et dans quels délais d’application ? Ces pistes, si elles devaient être suivies, seraient-elles déjà destinées à la programmation 2009 - 2010 à venir ?