Situation des plongeurs au sein de la Direction générale n° 2 (DG2).

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 116 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 03/01/2008

  • de TILLIEUX Eliane
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
  
  La Région wallonne compte, parmi son administration, une équipe de plongeurs employée à des fins de contrôle et de maintenance des ouvrages d’art (écluses, barrages, murs de quai, ponts,…).
  
  Jusqu’en 2003, comme il n’existait aucune réglementation, les plongeurs étaient en général formés dans la pratique. La Fédération nationale des entreprises de travaux subaquatiques a demandé au législateur de remédier à ce vide juridique. L’arrêté royal relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés aux travaux en milieu hyperbare a été adopté le 23 décembre 2003 (Moniteur belge du 26 janvier 2004).
  
  Au vu de ce texte, il est apparu que les plongeurs de la DG2 ne pouvaient continuer à exercer dans des conditions optimales. L’encadrement des plongeurs s’est avéré insuffisant pour assurer la sécurité des hommes lors des interventions. La nouvelle réglementation en vigueur n’était pas respectée.
  
  Le 14 octobre 2004, l’administration a donc décidé de suspendre les prestations de plongées, depuis lors confiées au secteur privé.
  
  Du côté du service et des employés du MET, des efforts ont été réalisés afin de se mettre en ordre avec la législation. Les plongeurs n’ayant pas la certification professionnelle ont eu la possibilité de suivre un cursus de 60 heures dispensé au CFPME de Dinant. Ces agents ont tous brillamment accédé à la certification. Coût pour la Région, qui est intervenue dans cette formation : 3.000 euros.
  
  Par ailleurs, la DG a pu bénéficier du travail d’un des employés visant à mettre le service en conformité au point de vue administratif.
  
  Monsieur le Ministre l’aura constaté, l’administration peut compter depuis plusieurs années sur un personnel de plongée expérimenté, formé, disponible et motivé. Monsieur le Ministre reconnaît d’ailleurs que les missions exercées par ce personnel sont appréciables, principalement en matière d’inspection ou de dépannages urgents des ouvrages, de recherche et de contrôle des travaux sous eaux réalisés par entreprises.
  
  Aujourd’hui, pourtant, l’administration continue d’employer six personnes sans qu’elles puissent exercer pratiquement leur profession. Outre le drame humain que peut représenter ce désoeuvrement, je m’interroge sur la sous-utilisation des ressources et des moyens disponibles, en personnel et en matériel. En effet, la DG2 dispose d’un matériel important, qui reste à l’abandon et se déprécie. Le recours aux entreprises privées, s’il a pu apparaître un temps nécessaire, ne peut constituer une solution à long terme. Les prix des prestations sont en constante augmentation, et le travail ne peut être vérifié du fait même de l’impossibilité des plongeurs du MET de l’évaluer. Or, cela fait 3 ans que cette situation est stationnaire. Des réponses et des échéances doivent être données aux employés. Quand vont-ils pouvoir se remettre au travail ? Peuvent-ils compter sur de nouveaux moyens et de nouveaux effectifs en 2008 ? Quelles sont les solutions que Monsieur le Ministre envisage pour remédier à la situation ?
  
  Il apparaît que les oppositions soulevées suite à l’adoption de l’arrêté royal en décembre 2003 ne sont plus de mises. Monsieur le Ministre se penchera-t-il rapidement sur la situation ?

• Réponse du 18/04/2008

  • de DAERDEN Michel
  
  En réponse à sa question, j’informe l’honorable Membre qu’effectivement, l’activité des plongeurs de la Direction générale des voies hydrauliques pour les travaux subaquatiques a été suspendue en octobre 2004. Depuis lors, ces travaux sont confiés à des entreprises du secteur privé. Cette suspension fut motivée par plusieurs raisons :
  
  - l’augmentation des risques insuffisamment évalués ;
  - la faiblesse de l’encadrement des plongeurs ;
  - le manque de disponibilité des plongeurs et les contraintes de la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté royal du 23 décembre 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés aux travaux en milieu hyperbare.
  
  D’autre part, il est important de signaler que le Code de la fonction publique wallonne ne prévoit pas en son annexe 2 le métier de plongeur. Cela signifie que les six agents disposant des aptitudes nécessaires aux travaux de plongée exercent un métier prévu par le Code et pour certains d’entre eux, celui d’éclusier. Les prestations en qualité de plongeur doivent donc s’exercer « au détriment » de celles inhérentes au métier attribué officiellement aux agents concernés. Les agents ne sont donc pas en état de désœuvrement puisqu’ils exécutent aujourd’hui les tâches correspondantes à leur métier prévu au Code.
  
  Cela étant, il est néanmoins envisagé actuellement de reprendre les activités de plongée réalisées par nos plongeurs, en les limitant toutefois à des tâches spécialisées programmables et planifiées, ainsi qu’aux tâches relevant du contrôle des travaux réalisés par les entreprises privées pour compte du Ministère wallon de l’Equipement et des Transports.
  
  Ces tâches ainsi limitées correspondent à celles qui peuvent répondre aux contraintes imposées par l’Arrêté royal du 23 décembre 2003 et qui sont techniquement réalisables par 6 personnes par ailleurs basées à plusieurs endroits du territoire wallon.
  
  Ce redéploiement des activités de plongée devra bien entendu être intégré dans la réflexion inhérente au processus en cours actuellement de modernisation de notre administration.
  
  Quant aux tâches de plongée urgentes, elles resteront confiées au privé.