Rationalisation des intercommunales.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 105 (2007-2008) 1
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Question écrite du 03/01/2008
- de BORSUS Willy
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
En janvier 2006, le Gouvernement amorçait une ambitieuse réforme du paysage des intercommunales en Région wallonne. L'annonce était de réduire de moitié les intercommunales d'ici la fin de la législature.
Je reviens vers Monsieur le Mini stre sur le sujet car nous avons été interpellés par les propos du Ministre Antoine dans la presse du 21 novembre 2007 sur le sujet. Le Ministre Antoine indique préférer « s'attaquer au réseau d'énergie plutôt que de risquer un interminable débat sur les fusions d'intercommunales ».
Que doit-on déduire de ces propos?
Est-ce la mort de l'ambitieux programme de rationalisation des intercommunales dans le secteur ?
Le Ministre Antoine s'est prononcé dans le cadre des intercommunales d'énergie où on dénombre actuellement 13 structures. L'objectif de la politique de Monsieur le Ministre - annoncée en 2006 - était de réduire leur nombre à 9 dans une première phase et à 3 dans un second temps. C'était inscrit comme tel dans la note au Gouvernement de l'époque.
Où en est-on aujourd'hui? Quelles sont les avancées dans ce dossier depuis janvier 2006? Les objectifs promis à cette époque sont-ils toujours ceux du Gouvernement actuellement?
Réponse du 05/03/2008
- de COURARD Philippe
Je puis rassurer l'honorable Membre. Mon Collègue, le Ministre Antoine, partage la même vision que moi sur le processus de rationalisation des intercommunales.
Au cours de la séance publique du 5 décembre 2007, M. Antoine a souligné mon action prudente, progressive et sans annonce d'effets.
En effet, le dossier de la rationalisation progresse et j’ai d’ailleurs présenté un état d'avancement de la rationalisation des intercommunales au Gouvernement wallon, en séance du 20 décembre 2007.
Plus précisément, en ce qui concerne le secteur énergétique, les discussions se sont poursuivies afin d'atteindre les objectifs que le Gouvernement s'est fixés.
L'approche est évidemment double, dès lors qu'existent le secteur pur et le secteur mixte.
En ce qui concerne le secteur pur, le 10 mai 2007, une réunion a été organisée en mon Cabinet, en présence justement d'un représentant du Ministre ayant l’énergie dans ses attributions, avec les Bourgmestres des Communes associées aux intercommunales AIEG et AIESH et leur Président.
A la suite de cette réunion, un courrier a été adressé aux intercommunales AIEG et AIESH ainsi qu’aux communes y associées pour rappeler les nouveaux moyens instaurés par le décret et permettant la rationalisation des intercommunales dans le secteur de l’énergie.
En ce qui concerne le secteur mixte, une réunion a été tenue en mon Cabinet, le 16 mars, avec les représentants d’Intermixt afin de prendre connaissance de leur proposition sur l’avenir du secteur énergétique.
Il est ressorti de cette rencontre que le rôle des Communes doit être réaffirmé.
Lors de sa séance du 29 novembre 2007, le Gouvernement a constaté que, l’organisation et le mode de fonctionnement actuels de la distribution mixte d’électricité et de gaz en Région wallonne devaient évoluer, compte tenu notamment :
- du rôle stratégique des gestionnaires de réseau dans le marché libéralisé, véritables « plaques tournantes » du marché régional de la distribution ;
- des impératifs d’impartialité et d’indépendance qui pèsent sur eux, à l’égard des acteurs en concurrence (producteurs et fournisseurs) et ce, afin de garantir un fonctionnement concurrentiel du marché de l’énergie ;
- de la nécessité de renforcer le pôle public communal dans la maîtrise de l’activité de gestion des réseaux dans un contexte de fusion Suez-GDF et compte tenu également des évolutions constatées dans les deux autres Régions du pays ;
- de la nécessité d’une simplification administrative des structures avec, à la clé, un impact positif sur la qualité des services pour les utilisateurs de réseau, les communes, les fournisseurs et les régulateurs ;
- de la nécessité de faciliter le dialogue entre GRD et régulateurs (fédéral et régional) et, de façon générale, les utilisateurs de réseaux ;
- de la nécessité d’assurer une meilleure transparence et maîtrise des coûts de distribution propice à une réduction des tarifs de distribution.
Le Gouvernement a, dès lors, recommandé qu’à l’horizon de la fin de l’année 2008 au plus tard, toutes, les tâches liées à l’exploitation journalière des GRD mixtes soient confiées à une filiale détenue par les GRD, et totalement indépendante de tout producteur ou fournisseur d’électricité ou de gaz. A cet égard, le Gouvernement a pris acte de la récente décision des GRD mixtes wallons (21 novembre 2007) de créer un opérateur unique d’exploitation (« Netwal ») intégrant, sous plusieurs aspects, la proposition de la réorganisation du secteur mixte de la distribution telle que prônée par le Ministre qui a l’énergie dans ses attributions (« Distriwall »).
Je souhaite rappeler quelques chiffres. En date du 20 décembre 2006, le Gouvernement wallon a acté que la réforme des intercommunales dans sa globalité a permis la suppression de 2.879 postes de mandataires.
Avant la réforme, en effet, on comptait 4.364 administrateurs qui disposaient d’un poste dans les intercommunales. Aujourd’hui, ils ne sont plus que 1.485.
Le nombre d’intercommunales a également été réduit. La réforme avait pour ambition de revoir le mode de gestion des intercommunales pour tendre vers plus d’efficacité et de transparence. L’objectif était d’en supprimer 56 sur 112.
Actuellement, l’objectif est atteint pour 46 intercommunales. Les secteurs de l’eau et de l’énergie restent en dessous des objectifs fixés.