Octroi des aides à l'investissement pour le développement de l'agriculture (AIDA) aux exploitants agricoles qui exercent parallèlement une activité complémentaire.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 154 (2007-2008) 1
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Question écrite du 03/01/2008
- de FOURNY Dimitri
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Le 24 mai 2007, le Gouvernement wallon a adopté l'arrêté concernant les aides à l'agriculture. Ces « Aides à l'investissement pour le développement de l'agriculture » (AIDA) remplacent les anciennes dispositions relatives au « Fonds d'investissement agricole » et sont destinées à encourager et à soutenir les nouveaux agriculteurs ainsi que les investissements dans leurs exploitations agricoles.
Ces mesures permettent d'alléger la pression qui repose sur les nouveaux agriculteurs et, en particulier, les plus jeunes, notamment grâce à des formations, des stages ou encore un accompagnement personnalisé afin d'établir un plan d'investissement.
Créer une société agricole ou reprendre une exploitation existante comporte en effet un important risque financer et c'est précisément pour ces raisons que certains nouveaux agriculteurs souhaitent conserver leurs activités antérieures à titre complémentaire.
Dans ce cas de figure, est-il prévu que les aides AlDA puissent être accordées à de nouveaux exploitants dont l'exploitation agricole est l'activité principale mais qui, parallèlement conservent leurs activités antérieures à titre complémentaire, les revenus de cette seconde activité étant bien évidemment inférieurs à ceux de l'exploitation agricole ?
Monsieur le Ministre pourrait-il nous préciser les conditions exactes que doit remplir un candidat pour bénéficier de ces aides?
Réponse du 14/01/2008
- de LUTGEN Benoît
Dans le cadre de l’application du nouveau règlement européen relatif aux aides à l’agriculture et du nouveau programme de développement rural, j’ai décidé de revoir en profondeur les aides du Fonds d’investissement agricole (FIA) en assurant :
- une plus grande sécurité aux installations de jeunes agriculteurs par une meilleure évaluation de leur projet de reprise et un encadrement pendant les trois premières années de cette installation ;
- une plus grande transparence aux aides octroyées en remplaçant les subventions-intérêts par des aides en capital ;
- le développement des exploitations agricoles en privilégiant les investissements de diversification des productions et de développement de la qualité répondant aux normes environnementales;
- une ouverture de l’accès aux aides à des bénéficiaires qui ne sont pas agriculteurs à temps plein.
Par cette dernière modalité, mon objectif est de permettre à des jeunes de s’installer progressivement alors qu’ils ne peuvent pas investir un volume suffisant de capitaux dans une exploitation agricole. De même, je veux permettre à des agriculteurs de se maintenir sur des exploitations plus petites tout en s’assurant un revenu extérieur.
Dans le cadre de la nouvelle réglementation des aides de l’octroi des aides, il y a deux cas possibles :
- soit l’agriculteur fait de « simples » investissements ;
- soit l’agriculteur s’installe pour la première fois.
Les aides et les conditions pour bénéficier des aides sont différentes.
Pour bénéficier des aides aux investissements dans le cadre d’AIDA, il faut être, au minimum, agriculteur à titre non principal. C’est-à-dire, pour un agriculteur, passer plus de 35 % de son temps sur l'exploitation. Cela correspond à 1170 heures par an au maximum prestées à l’extérieur de l’exploitation. Il doit, en outre, retirer de son exploitation un revenu d'au moins 35 % de son revenu global, sans toutefois que le revenu purement agricole ne soit inférieur à 25 % de son revenu global.
En cas de première installation, pour bénéficier des aides aux investissements et au développement de l'Agriculture (AIDA) spécifiques aux premières installations, il faut devenir agriculteur à titre principal pour la première fois.
Pour ce faire, l’agriculteur doit passer plus de 50 % de son temps sur son exploitation et en retirer un revenu d'au moins 50 % de son revenu global, sans toutefois que le revenu purement agricole ne soit inférieur à 35 % à ce revenu global.
En vue d’assurer une application cohérente de la réglementation et de mettre en place une jurisprudence, j’ai organisé un groupe de travail qui réunit chaque semaine, à mon cabinet, les consultants et l’administration sous la présidence d’un de mes collaborateurs. Lors de ces réunions, il a été acté que l’agriculteur qui s’installe pourra garder un mi-temps de 900 heures maximum à l'extérieur de l'exploitation (1 UTH = 1800 heures).
Il bénéficie aussi de trois ans pour justifier d’au moins une unité de travail (UTH) sur la partie reprise et devra, alors, dégager un revenu équivalent, au minimum, au revenu seuil régionalisé par UTH.
C’est un point important de la réforme, du FIA puisque, pour la première fois, les agriculteurs à titre complémentaire pourront enfin bénéficier d’aides à l’investissement. J’ai ainsi voulu favoriser le maintien d’un tissu agricole des zones rurales en aidant un nombre d’agriculteurs plus important.