Politique régionale en matière de déchets d'emballages ménagers et industriels.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 156 (2007-2008) 1
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Question écrite du 03/01/2008
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Quel paradoxe : alors que les citoyens wallons ont fait des progrès reconnus au niveau européen en matière de tri sélectif des déchets, nos quantités de déchets d’emballages ménagers et industriels ne cesseraient de croître. Ainsi la Belgique est passée de 1.496.290 tonnes en 2000 à 1.659.261 tonnes en 2005.
L’Europe vient par ailleurs de sanctionner notre pays pour ne pas avoir transposé, via une modification de l’accord de coopération sur la prévention et la gestion des déchets, la directive 2004/12. Une nouvelle mouture de cet accord de coopération semble toujours en négociation. Plusieurs acteurs et observateurs de la filière des déchets se sont déjà penchés sur ce texte et ont formulé des remarques et des critiques.
Parmi celles-ci, on peut noter les questions relatives aux emballages compostables ou biodégradables. Le projet d’accord ne préconise pas quel sera leur sort. La prévention semble en outre cruellement manquer d’objectifs et de moyens concrets. C’est pourtant bien cette prévention qui est placée en haut de la hiérarchie des modes de gestion des déchets. L’accord semble se focaliser sur les moyens à mettre en œuvre une fois le déchet produit, mais pas assez sur les moyens pour ralentir ou éviter cette production.
Ces critiques sont émises aussi sur la notion de « valorisation » évoquée dans le projet d’accord de coopération. Celle-ci inclut en effet l’incinération que l’on ne peut considérer comme une opération de recyclage ou de valorisation de matière, mais plutôt comme une opération d’élimination.
Quelles seront les conséquences de cette sanction suite au retard de transposition pour la Région wallonne ?
Que compte cibler Monsieur le Ministre concrètement au travers de ce nouvel accord de coopération : les producteurs ou les consommateurs ? De nouvelles charges financières vont-elles voir le jour ? Et sur qui reposeront-elles ?
Cet accord de coopération n’est-il pas l’occasion de rationaliser les contributions, taxes et charges relatives aux emballages et de mieux informer le consommateur de l’impact de ses choix ?
Monsieur le Ministre va-t-il insérer dans cet accord un objectif chiffré en termes de prévention et de réduction des déchets d’emballage ?
Réponse du 10/01/2008
- de LUTGEN Benoît
La révision de l’accord de coopération interrégional en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages va plus loin que la simple transposition de la dernière Directive européenne en matière de déchets d’emballages, et implique les trois Régions, raison pour laquelle la mise en place prend un peu de temps.
En termes de calendrier, les concertations avec les « stake holders » se terminent. Un dépôt de l’avant-projet en première lecture est prévu début de l’année 2008.
La réforme vise à la fois :
- la simplification administrative, particulièrement pour les petites entreprises ;
- la prévention des déchets ;
- l’actualisation des objectifs de recyclage et de valorisation des déchets ;
- le renforcement des obligations en matière de déchets d’emballages ménagers, pour la fraction non collectée sélectivement.
L’objectif est avant tout d’impulser de nouveaux changements au niveau des responsables d’emballages, dix ans après la première législation spécifique sur le sujet, qui a permis à la Belgique de figurer dans le peloton de tête européen en matière de collecte sélective et de valorisation des déchets d’emballages.
La question des emballages compostables ou biodégradables n’est pas abandonnée. Cependant, l’accord de coopération doit rester dans les limites des compétences régionales. Et, en l’occurrence, le niveau fédéral est compétent pour déterminer les normes de produits, notamment les critères de compostabilité et de biodégradabilité des matériaux. Actuellement, force est de constater que le projet d’arrêté royal établissant des normes de produits pour les matériaux compostables et biodégradables n’est toujours pas approuvé. Un autre élément souhaité par certains « stake holders » relève de la compétence du Fédéral : l’apposition d’un label ou d’une signalétique particulière sur les emballages, qui permettrait par exemple au consommateur de savoir, dès l’acte d’achat, si l’emballage fait ou non l’objet d’une collecte sélective.
Quant aux objectifs de prévention, le projet, à l’instar de l’accord de coopération existant, prévoit l’obligation pour les responsables d’emballages importants d’établir des plans de prévention pluriannuels. Trois nouveautés sont introduites : d’une part, ces plans devront respecter, outre les éléments inscrits dans l’accord de coopération, les lignes directrices établies par la Commission interrégionale de l’emballage. Par ailleurs, ils seront imposés aux importateurs de produits emballés hors de nos frontières, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Enfin, ils viseront davantage que par le passé les metteurs sur le marché plus importants, qui disposent des moyens d’agir en amont.
Pour terminer, vous soulevez la question importante de la notion de valorisation énergétique. A cet égard, il faut rappeler que la directive européenne 94/62 en matière d’emballages entend celle-ci de manière large, comme « l’utilisation de déchets d’emballages combustibles en tant que moyen de produire de l’énergie, par incinération directe avec ou sans déchets, mais avec récupération de la chaleur ». Cette définition, les Régions ne peuvent que le constater et l’appliquer, inclut pour l’instant l’incinération avec récupération d’énergie. Une clarification au niveau européen ne serait pas inutile, vu les débats en cours, dans le cadre du projet de directive-cadre relative aux déchets, sur la hiérarchie des modes de traitement des déchets.