Verviers - Revitalisation de la rue Spintay.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 32 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 09/01/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  En son temps, le Gouvernement wallon avait reconnu, en date du 17 novembre 2005, la nécessité de couvrir partiellement la Vesdre pour réaliser la revitalisation de la rue Spintay. Sur cette base, la ville et le promoteur se lancent dans la mise sur pied d’un projet concret. Projet qui crée la polémique entre les formations politiques locales. La décision du Gouvernement wallon n’a pas été modifiée depuis lors. La polémique est amplifiée par les déclarations de votre collègue Lutgen concernant le refus de la demande de permis avant qu’il n’ait obtenu le dossier complet (en ce compris l’étude d’incidence). L’attitude du Gouvernement wallon peut donc paraître très confuse – les déclarations du Ministre étant en opposition avec la décision du Gouvernement wallon du 17 novembre 2005. A mes yeux, cette contradiction risque d’exposer la Région wallonne aux appels à la responsabilité tant de la part de la ville que de la part du promoteur. Nous avons pu en débattre lors de la dernière séance de commission environnement de l’année 2007.
  
  Pour voir clair dans ce dossier, il faut faire la distinction entre l’avis personnel d’un membre du Gouvernement et l’attitude du Gouvernement dans son entièreté. Que Monsieur le Ministre me permette donc de lui poser les questions suivantes.
  
  Existe-t-il, à ce jour, une directive européenne traduite en décret wallon, un décret ou une décision du Gouvernement wallon qui interdit toute couverture, même partiel ou très partielle, d’un cours d’eau non navigable ?
  
  En affirmant son opposition de principe contre toute couverture partielle ou très partielle d’une rivière non navigable, le Ministre Lutgen exprime-t-il une position personnelle ou se fait-il écho d’une décision dans ce sens du Gouvernement wallon ?
  
  Dans le cas précis de la procédure dite « circulaire 71 » engagée par la SA « Les Rives de Verviers » pour obtenir l’autorisation ce couvrir partiellement la Vesdre sur une longueur de 120 mètres, cette autorisation fait-elle l’objet d’une décision du Gouvernement wallon ou relève-t-elle de la compétence exclusive du Ministre Lutgen ?
  
  Dans le cas où le Ministre Lutgen confirmerait sa position de principe sans considération pour le dossier lui-même et pour le projet de revitalisation adopté par le Gouvernement wallon en date du 17 novembre 2005, la SA « Les Rives de Verviers » dispose-t-elle d’un droit de recours auprès du Gouvernement wallon ?
  
  Dans le cas où le Ministre Lutgen refuse l’autorisation de couvrir partiellement la Vesdre et où aucun recours ne serait possible devant le Gouvernement wallon, quelles mesures celui-ci compte-t-il prendre pour que la convention de revitalisation citée ci-dessus soit exécutable et pour que la ville de Verviers puisse réaliser la revitalisation de la rue de Spintay, condition indispensable à la rénovation de la rive droite de la ville ? Faudra-t-il, dans ce cas, retravailler la convention et, le cas échéant, activer la responsabilité de la Région wallonne ?

• Réponse du 22/01/2008

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Le sujet soulevé ne relève pas de mes compétences mais de celles de M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme.