Election d'un(e) échevin(e) hors conseil.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 114 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 09/01/2008

  • de FOURNY Dimitri
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  L’article 1123-8 du CDLD mentionne les conditions relatives à l’élection d’un ou d’une échevin(e) hors conseil.
  
  Quel sera le statut de cet(te) échevin(e) élu(e) hors conseil si, en cours de législature, un membre du collège communal démissionne et est remplacé par un(e) élu(e) de l’autre sexe ; ce qui rend l’application de l’article 1123-8 obsolète puisque les deux sexes sont ainsi représentés au sein du collège communal ?
  
  Cet(te) échevin(e) hors conseil doit-il (elle) démissionner ?

• Réponse du 05/03/2008

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  Comme l'énonce l'article L 1123-8, § 2, du Code de la démocratie et de la décentralisation, l'installation d'un échevin hors conseil est une exception légale qui ne peut être motivée que par l'obligation d'assurer la représentation des deux genres au sein du Collège communal.
  
  La personne concernée, moyennant le respect des conditions formulées dans cette disposition décrétale, est bien élue de droit échevin dès lors que son identité figure dans le pacte de majorité.
  Il en découle que l'échevin concerné est élu pour toute la législature, sauf démission ou aboutissement de la motion de méfiance collective ou individuelle.
  
  L'arrivée au Collège d'une seconde personne du même genre n'est pas une cause de perte du mandat d'échevin prévue par le Code et ce à juste titre, puisque l'exigence de mixité tend vers une meilleure représentativité de la société et qu'aucun quota par genre n'est donc formulé.