Rapport d'audit de la Cour des Comptes en matière de politique des grandes villes.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 117 (2007-2008) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 10/01/2008
- de STOFFELS Edmund
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le document de référence pour la présente question est le « Rapport de la Cour des comptes » que nous pouvons lire sur le site suivant : http://www.ccrek.be/docs/Reports/2008/2008_01_PolitiqueFederaleDesGrandesVilles.pdf
Fin 2007, la Cour des Comptes a rédigé un rapport d’audit relatif à la politique des grandes villes menée par fédéral. Dans ce rapport, la Cour a examiné les contrats de ville et les contrats de logement 2005-2007 issus de la politique fédérale des grandes villes.
Pour rappel : par sa politique, l’état fédéral mène un programme de soutien à l’amélioration du cadre de vie et de logement dans les villes et les communes comportant des quartiers défavorisés.
Sachant bien que Monsieur le Ministre ne saura se prononcer sur ce rapport en raison d’absence de compétence institutionnelle, une question s’impose malgré tout quant à l’aspect de parallélisme de la politique menée.
En effet, une critique soulevée par la Cour des Comptes est le manque, voir l’absence de coordination entre le fédéral et les Communautés et Régions. En conséquence, la Cour des Comptes recommande une « approche structurelle de la collaboration avec les autres services fédéraux et avec les régions ».
Qu’en pense Monsieur le Ministre ? Comment se déroule la coopération ? Envisage-t-on un rapprochement des politiques régionales en matière de rénovation et de revitalisation urbaine par rapport à la politique fédérale menée ? Qu’en est-il des synergies en matière de logement ?
Réponse du 06/02/2008
- de COURARD Philippe
La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
J'ai bien évidemment pris connaissance du rapport d'audit en matière de politique des grandes villes et je suis tout à fait d'accord avec la Cour des Comptes lorsque celle-ci recommande une meilleure collaboration entre le Fédéral et les régions.
En effet, entre 2005 et 2007 le fédéral n'a, à ma connaissance, pas consulté la Région wallonne afin de mettre en place des synergies en matière de revitalisation urbaine et de politique de logements dans les grandes villes wallonnes.
Or cela me semble d'autant plus intéressant que la Région wallonne ambitionne la création de 2.000 nouveaux logements publics ou subventionnés dans nos communes et plus particulièrement dans les communes comptant moins de 10 % de logements publics ou subventionnés par rapport au nombre de ménages habitants la commune. Si les communes wallonnes sélectionnées au niveau Fédéral (Charleroi, Liège, Mons, La Louvière et Seraing) sont moins concernées par la création de nouveaux logements publics ou subventionnés, il pourrait néanmoins être intéressant de mettre en place une collaboration entre les différents niveaux de pouvoir étant donné qu'un des objectifs poursuivi à la fois par le Fédéral et par la Région wallonne consiste en la recherche d'une mixité sociale.
La Cour des Comptes ayant recommandé au Fédéral de davantage consulter les entités fédérées à l'avenir. Un mécanisme de consultation sera sans doute prochainement mis en place par le Ministre fédéral en charge de la politique des grandes villes.
Pour obtenir davantage de certitudes quant à une éventuelle collaboration entre le Fédéral et la Région wallonne, j'invite l'honorable Membre à interroger mon Collègue, M. André Antoine, en charge de la Politique du logement au niveau régional.