Natura 2000 - Etat des lieux.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 166 (2007-2008) 1
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Question écrite du 10/01/2008
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Le réseau Natura 2000 a pour but de préserver la diversité biologique et la diversité des habitats naturels. Il tient compte des exigences économiques, sociales et culturelles des collectivités locales. Si la directive-cadre est mise en place en créant diverses structures destinées à leur mise en œuvre, le Gouvernement wallon tarde toutefois à prendre les dispositions réglementaires nécessaires à l’implantation du réseau. Telle est la critique évoquée par la Cour des Comptes qui se penche dans son 19ème cahier d’observation, entre autres, sur le sujet Natura 2000.
La Cour note : « Suivant l’article 4, § 1er, de la directive « Habitats », chaque Etat membre doit proposer à la Commission européenne une liste de sites indiquant les types d’habitats naturels et les espèces indigènes protégées qu’ils abritent. Cet article précise que la liste devait être transmise à la Commission dans un délai de trois ans à dater de la notification de la directive soit le 10 juin 1995 au plus tard. Entre 1996 et 2001, plusieurs listes établies par le MRW furent rejetés par la Commission qui met l’Etat belge en demeure en octobre 2004 de lui faire parvenir ladite liste endéans de deux mois. En septembre 2006, le Gouvernement wallon décide de désigner la majeure partie du réseau actuel (217.000 hectares, actuellement 240 sites répartis sur 200.000 hectares), soit à peu près 13 % du territoire.
La loi dispose en son article 26 que les sites Natura 2000 sont désignés par un arrêté du Gouvernement wallon qui constitue la base de protection légale à l’échelle du site. Ont ainsi valeur réglementaire la circonscription géographique exacte du site et des principaux types d’habitats naturels qu’il abrite, les interdictions particulières y applicables ainsi que les objectifs du régime de gestion active à mette en place. Actuellement – je cite toujours la Cour – un seul site fait l’objet d’un projet d’arrêté de désignation toujours en discussion avec les représentants des acteurs concernés. Bien sûr, il s’agit ici d’un arrêté du Gouvernement wallon pilote qui servira de modèle pour l’ensemble des arrêtés du Gouvernement wallon qui vont suivre. Rappelons qu’il y a des échéances pour la publication dans le Moniteur des cartes Natura 2000 : 2007-2008 pour les sites retenus avant 2005 (10.000 hectares), 2008-2009 pour les sites retenus à partir de 2005 (42.000 hectares) et 2007 (171.000 hectares).
Une fois désigné, on va pouvoir le plus rapidement possible passer à la gestion active du site. Gestion qui se fera sur base d’un contrat de gestion prévoyant les endroits, les périodes et la nature des travaux à effectuer ainsi que leur répartition entre les propriétaires et les occupants concernés. Il comportera aussi une estimation des dépenses nécessaires à leur réalisation. Sur avis de la commission de conservation concernée, ce contrat est conclu devant notaire entre le Gouvernement wallon et les propriétaires et les occupants du site pour une durée renouvelable de 10 ans.
En attendant, les propriétaires et les occupants se voient confrontés avec un ensemble d’interdictions, voir de « chicaneries administratives justifiées par la philosophie Natura 2000 » (citation de personnes concernées). Pratique qui risque d’inverser l’idée positive sous-jacente à la philosophie du projet parce que les particuliers n’ont pas pu être dédommagés comme cela sera possible ni être sécurisés ou conseillés sur ce qui autorisé et ce qui sera interdit sur le site. Pour avoir rencontré bon nombre de personnes concernées, je dois vous solliciter à donner des instructions à vos services dans le sens de rester modérés en ce qui concerne les contrôles et les sanctions. Comme il y en certains qui exagèrent, ce qui se veut positif sera vécu comme chicanerie négative à leur égard – et ce d’autant plus que les contrats de gestion active se font attendre depuis des mois, voir des années tandis que les interdictions sont immédiates.
Je demande par conséquent à Monsieur le Ministre,
- d’inviter ses agents à la modération quant au contrôles et aux sanctions;
- d’accélérer la mise en place des arrêtés du Gouvernement wallon de reconnaissance de sites et la négociation de contrats de gestion active.
Réponse provisoire du 01/02/2008
- de LUTGEN Benoît
A l’heure actuelle, l’ensemble des renseignements nécessaires pour répondre de manière précise et circonstanciée à la question de l'honorable Membre ne m’ont pas encore été complètement communiqués.
Je ne manquerai pas de les lui transmettre dès que j’en aurai pris possession.
Réponse du 04/02/2008
- de LUTGEN Benoît
J’ai mené, et je poursuis actuellement, une large concertation au sein d’un forum composé de représentants des agriculteurs, des forestiers, des communes et des environnementalistes.
Le premier constat de ce forum est la nécessité de modifier les procédures liées aux mesures applicables dans les arrêtés de désignation.
La volonté est de passer à un régime graduel (interdiction et dérogation, autorisation, notification) en fonction de l’impact des travaux sur les habitats et les espèces.
C’est ce qui a été proposé lors de la séance du Gouvernement du 19 juillet dernier.
Le conseil d’Etat a indiqué qu’une modification décrétale était nécessaire. Mes services viennent de terminer ce travail juridique. Il vous sera présenté dans les prochaines semaines.
En parallèle, nous travaillons activement aux mesures à appliquer sur les différents sites afin de préserver les habitats et les espèces présents.
Cependant, ces mesures étaient étroitement liées à l’adoption du PDR pour ce qui concerne les possibilités de financement. A la demande de la Commission européenne, nous avons modifié certains chapitres relatifs aux mesures forestières. Pour rappel, le PDR a été adopté le 22 novembre dernier par le Gouvernement wallon, et le 30 novembre 2007 par la Commission européenne.
Etant donné la révision en cours du Code forestier et l’intégration dans ce nouveau texte de mesures relatives à la protection de la biodiversité, il était également nécessaire d’avoir un accord du Gouvernement wallon sur les mesures proposées dans le Code forestier pour assurer une cohérence avec NATURA 2000.
Maintenant que les décisions relatives au PDR et au Code forestier sont connues, le groupe de travail est relancé afin de fixer le plus rapidement possible les mesures générales et les mesures spécifiques par habitat et par espèce. Ce catalogue de mesures sera présenté au Gouvernement wallon dans les prochaines semaines. Nous exposerons également les pistes retenues pour l’indemnisation des pertes encourues et des travaux de restauration proposés.
NATURA 2000 est évidemment un dossier important qui doit être mis en place. Au début de sa mise en œuvre, lors de la désignation des sites, la société civile a reproché au pouvoir politique un manque de transparence et de concertation. C’est pourquoi j’ai pris l’initiative de créer ce forum afin de définir, en parfaite collaboration avec les acteurs concernés, une méthode efficace pour réussir le défi de conserver les habitats et les espèces dans le meilleur état possible en tenant compte, comme prévu par les Directives européennes, des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales. Mais ce processus de concertation prend du temps, tant les enjeux sont importants.
Par ailleurs, nos scientifiques travaillent intensément à la cartographie des sites. Lorsque le travail méthodologique sera terminé pour les mesures à appliquer, ces mesures seront croisées avec les cartes pour rédiger les arrêtés de désignation.
2. Les contrôles et sanctions par les agents D.N.F.
Les agents de la D.N.F. sont amenés à exercer deux types de contrôles : la conditionnalité agricole et le respect de législations (CWATUP et loi sur la conservation de la Nature)
1. Conditionnalité agricole (nouveau régime à partir du 01/01/2008) :
Les critères que la D.N.F. doit contrôler dans le cadre de la « conditionnalité » sont bien définis : drainage de parcelle, usage d'herbicide en prairie, labour de prairie permanente, plan de secteur, destruction d’espèces strictement protégées.
L’Europe nous impose de contrôler 1% des exploitations ; soit 80 à 100 exploitations chaque année.
Les agents disposent d’une « Check-list NATURA » pour effecteur ces contrôles.
2. Respect des législations :
Les agents de la D.N.F. ont le devoir de constater et de rechercher toute infraction relative à la loi sur la Conservation de la Nature et au CWATUP (si incidence sur le patrimoine naturel).
En aucun cas il n’appartient au pouvoir politique de donner des injonctions aux officiers de police judiciaire et de les inviter « à la modération » pour reprendre votre expression.
Une circulaire (N°2668) a toutefois été rédigée pour préciser les compétences de la D.N.F. en matière de CWATUP.