Suppression éventuelle de la taxe sur les petites remorques.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 142 (2007-2008) 1
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Question écrite du 11/01/2008
- de COLLIGNON Christophe
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
J'ai été interpellé ces derniers jours par un article de presse relatif à la suppression éventuelle de la taxe sur les remorques. Cet article indiquait que l'Etat fédéral invitait les Régions à supprimer cette taxe régionale pour les remorques dont la masse maximale autorisée (MMA) ne dépassait pas 750 kg.
En effet, fin 2006, la presse annonçait que la taxe de circulation sur véhicules automobiles n'allait plus être due à partir du 1er janvier 2007 pour les petites remorques avec une masse maximale autorisée de 750 kg et moins.
Cette information découlait d'une proposition du gouvernement fédéral aux Régions. Lors d'une concertation entre les autorités fédérales et les régions, il aurait été décidé que la mesure visée devait être instaurée par le biais d'une exonération de la taxe de circulation sur les petites remorques.
Puisque seules les régions sont compétentes pour instaurer une telle exonération, ils leur revient de prendre les initiatives décrétales nécessaires à cet effet et de conclure également l'accord de coopération requis légalement, annonce, dans un communiqué de presse, le Ministère des Finances.
Pour rappel, cette taxe, intégrée à la taxe de circulation, est une taxe assimilée aux impôts sur les revenus, et est perçue comme une taxe destinée à financer, par le biais d'un mécanisme budgétaire. le développement, l'entretien du réseau routier et autoroutier.
C'est un impôt régional dont la gestion est assurée par l'administration fédérale et dont le produit revient intégralement aux Régions.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire si un accord de coopération est effectivement nécessaire sur le sujet ? Peut-il nous en dire plus quant aux recettes provenant de cette taxe ? En quoi cette taxe pourrait-elle poser problème au Fédéral ? Sa perception ne se fait-elle pas dans le cadre de taxe de circulation ?
Réponse du 04/02/2008
- de DAERDEN Michel
A ce propos, je rappellerai que cet impôt est régional et constitue une recette générale des Régions.
C'est ainsi que les modifications relatives à la base d'imposition, aux taux d'imposition et aux exonérations relèvent de la compétence exclusive des Régions, même s'il est vrai que la matière imposable relève encore de la compétence résiduaire fédérale.
En date du 19 octobre 2006, le Gouvernement wallon, considérant que l'acceptation d'une telle mesure, sans contrepartie financière, pourrait constituer un précédant dangereux du système de financement des Régions, a décidé qu'il ne pouvait marquer son accord sur cet avant-projet de loi vu la perte importante de recettes à charge du budget de la Région sans contrepartie prévue (2,6 millions d'euros).
Cette décision a été soumise au comité de concertation du 11 novembre 2006, lequel a chargé un groupe de travail de formuler une solution par le biais d'un accord de coopération. Et, si un projet de modification légale régionale a été préparé, aucune solution de contrepartie financière n'a été proposée.
De manière plus précise, concernant la nécessité d'un accord de coopération pour modifier la taxe de circulation, l'article 4 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 dispose qu'une telle modification est subordonnée à un tel accord dans le cas où le redevable de cet impôt est une société, une entreprise publique autonome ou une association sans but lucratif, à activités de leasing.
Il n'apparaît pas, dans le cas présent, qu'un tel accord soit nécessaire.
Quant aux recettes provenant de cette taxe en Région wallonne, elles ont été évaluées par l'administration fédérale pour 2006 à 7,5 millions d'euros pour l'ensemble du territoire belge, dont 2,6 millions d'euros pour la Région wallonne.
La motivation du SPF Finances était que les coûts administratifs de traitement des déclarations de détention de remorques étaient trop importants par rapport au montant annuel de cette taxe. Les remorques qui ne dépassent pas 750 kgs ne sont pas soumises à l'obligation d'immatriculation et ne sont donc pas reprises dans le système automatisé de perception de la taxe de circulation.
Il faut toutefois rappeler à ce sujet que l'article 5 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 dispose que, à moins que la Région n'en dispose autrement, l'Etat assure gratuitement, dans le respect des règles de procédure qu'il fixe, le service des impôts régionaux pour le compte des Régions.
En conclusion, la suppression de cette taxe ne rentre clairement pas dans les priorités que s'est fixées le Gouvernement.
Néanmoins, la réflexion n'est pas terminée. Si des marges budgétaires s'avèrent disponibles, une telle modification n'est pas exclue.