Indexation des montants SWCS

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 220 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 16/01/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Consultant régulièrement le site Internet de la SWCS, je me rends compte que certains montants ont été modifiés (indexés) à partir du 1er janvier 2008 et d’autres n’ont pas été modifiés.
  
  Ont été modifiés :
  
  - les montants empruntables et les suppléments pour enfants à charge ou dans le cas d’un jeune emprunteur;
  - la valeur vénale à ne pas dépasser.
  
  N’ont pas été adaptés :
  
  - les plafonds de revenus de l’année n-2 en vertu desquels on est repris dans une des trois catégories;
  - les mensualités maximales pour les catégories II et III (1/3 du revenu + 40 ou 125 euros);
  - le revenu qui doit en tout cas rester disponible (640 euros).
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous justifier le fait que certains montants ont été adaptés et d’autres pas?
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dire s’il est prévu de les adapter tous et quand ?