/

Répression pour la mise en location de logements insalubres.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 221 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 17/01/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Une proposition de loi déposée à la Chambre des représentants tend à instaurer « la possibilité, pour l’officier de l’état civil, de refuser une inscription au registre de la population qui concerne un logement ou une partie de logement ne répondant pas aux prescriptions légales.

    La non inscription au registre de la population a toutefois simplement pour effet que le demandeur n’a pas de domicile officiel. Elle ne l’empêche pas d’occuper effectivement le logement en question. Si les services compétents (police, services communaux, ...) constatent que le logement est habité, le bourgmestre peut requérir le Juge de Paix d’ordonner la réalisation, aux frais du propriétaire du logement, de travaux en vue de le mettre en conformité avec les prescriptions légales.

    Si le locataire doit être relogé ailleurs pendant la durée des travaux, les frais qui en résultent doivent également être supportés par le propriétaire ».

    La Commission compétente de la Chambre a ordonné l’envoi, pour avis, au Conseil d’Etat de cette proposition. L’avis fut donné le 11 janvier 2008 et concluait que la proposition à l’examen relèverait de la compétence des Régions.

    Qu’en pense Monsieur le Ministre? Souhaite-t-il utiliser la proposition comme modèle pour prévoir un système similaire en Région wallonne ?

    Proposition de loi et avis du Conseil d’Etat :

    http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0256/52K0256001.pdf

    http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0256/52K0256002.pdf
  • Réponse du 25/07/2008
    • de ANTOINE André

    La question est de savoir qui peut légiférer pour interdire la domiciliation dans un logement inhabitable. Le Conseil d'Etat qui a examiné la proposition de loi évoquée dans la question de l'honorable Membre estime que le niveau fédéral ne peut pas légiférer dans ce domaine car, ce faisant, il interviendrait dans le domaine de la qualité des logements (compétence régionale) et non pas sur la notion de résidence principale (de compétence fédérale).

    A contrario, ne peut-on imaginer que si la Région venait à interdire la domiciliation dans un logement inhabitable, le Conseil d'Etat lui reprocherait d'empiéter sur les compétences fédérales.

    A l'appui de cette réflexion, il faut rappeler que l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population stipule qu'aucun refus d'inscription ne peut être opposé pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire. Dans le cas d'un logement mis en location en violation de ces normes ou déclarés inhabitables pour cause d'insalubrité, la Commune doit procéder à une inscription à titre provisoire et pour une durée maximale de 3 ans (article 16§2 de l'arrêté royal). Cela signifie que le Fédéral est intervenu dans cette matière. C'est la raison pour laquelle j'ai écrit à ma collègue de la Justice en 2006 pour demander la suppression de cette disposition en arguant du fait que le refus de domiciliation constituerait une arme précieuse contre par exemple l'installation de ménages dans des logements frappés par un arrêté d'inhabitabilité ou dans des « abris» non destinés à l'habitation de résidence principale, comme des caravanes.

    J'ajouterais enfin que le débat sur le transfert de compétences n'est pas clos à l'heure actuelle, et qu'en fonction des décisions prises, j'examinerai comment rendre applicable de nouveaux dispositifs en Région wallonne.